SUR LES LOGEMENTS LVSALUBRES

» Sont réputés insalubres les logements qui se trou- » vent dans des conditions de nature à porter atteinte à t la vie ou à la santé des habitants. »

La commission , qui se compose de neuf membres au plus et de cinq au moins, et dans laquelle entrent, outre le maire, un médecin, un architecte et un membre du bureau de bienfaisance, visite les lieux signalés conmie insalubres. Elle détermine l'état d'insalubrité et en indique les causes ainsi que les moyens d'y remédier. Elle désigne les logements qui ne seraient pas susceptibles d'assainissement. Après que les parties intéressées ont été mises en demeure de prendre connaissance de ce rapport, le conseil municipal détermine les travaux d'assainissement et le délai dans lequel ils doivent être exécutés. Un recours est ouvert devant le conseil de préfecture contre ces décisions. ( Art. 3,4,5.)

C'est après l'accomplissement de ces formalités et s'il a été reconnu que les causes d'insalubrité sont dépendantes du fait du propriétaire ou de l'usufruitier, que l'autorité municipale lui enjoint d'exécuter les travaux nécessaires. Leur inexécution, dans le délai indiqué , entraîne la condamnation à une amende de 16 à 100 fr. , et même l'interdiction provisoire ; enfin , en cas de récidive, cette amende peut s'élever au double de la valeur locative du logement interdit.

L'interdiction absolue ne peut être prononcée que par le conseil de préfecture. (Art. 6.)

Ces dispositions s'étendent également aux troisièmes causes d'insalubrité , à celles qui résultent de Vencom-