CHAPITRE II

préter comme autorisant expressément cette création dans un cas particulier. L'acceptation n’y intervient pas comme un élément nécessaire qui vient s'ajouter à un autre pour la formation d’un contrat, elle est prévue seulement par application de ce principe, que nul ne peut être forcé d'acquérir un droit malgré lui ; la révocation, possible tant que cette acceptation n’est pas intervenue, résulte de cet autre principe également simple, qu'une volonté peut toujours défaire ce qu’elle a fait, sauf les droits acquis aux tiers. Le tiers, ici, a (Civ. 1121) un droit acquis dès le jour du contrat, mais ce droit est conditionnel : la condition est qu'il ne sera pas révoqué. On ne peut pas objecter que cette condition est potestative, car elle n’est pas potestative au regard du débiteur. Quant à l’irrévocabilité subséquente à l’acceptation, elle résulte de ce que désormais le bénéficiaire est partie au contrat, auquel il était jusqu'alors étranger. Il a ratifié l’acte qui a étè fait non pas en son nom, mais au nom du stipulant lui-même, et cette adhésion a posteriori à un contrat, pour la validité duquel elle n’est pas nécessaire, dont elle ne concerne qu'une partie accessoire, peut être déclarée rétroactive sans qu'on donne prise par là à aucune des objections que soulcvait l’autre manière de considérer l’acceptation. Nous la considérons comme pouvant intervenir à toute époque, quels que soient les faits survenus dans l'intervalle, pourvu, naturellement, qu’ils n’emportent pas révocation de l'attribution bénéficiaire. Ni

la mort, ni la déclaration de faillite n’ayant ce caractère, nous admettrons, aussi bien que les partisans de l’assurance gestion d’affaires, que l'acceptation puisse avoir lieu après la mort du souscripteur de l’assurance (1) ou la mise en faillite.

En somme, c’est au moment de la conclusion du contrat que lé bénéficiaire acquiert son droit. « Sans doute, comme le fait remarquer M. Lefort (2), le dessaisisement peut ne pas être irrévocable, en ce sens que l'acceptation par le gratifié est nécessaire, mais le dessaisissement n’en est pas moins intégralement accompli au moment où le contrat se forme. » Sauf l'expression de dessaisissement, qui pourrait prêter à quelques observations, (3) cette formule résume exactement l'idée qu’il faut se faire de l’acquisition du bénéfice dans la stipulation pour autrui.

(1) Aubry et Rau, t. IV, p. 311, n° 343 ter, note 27. — Adde. Cass. Req., 22 juin 1859. Sir. 61,1, 151; 27 février 1884. Sir. 86, 1, 422 : 6 février 1888. Sir. 88, 1, 129. 8me esp.: 14 février 1888. Dal. 89, 1, 198.

(2) Études sur l'assurance sur la vie, p. 12.

(3) Peut-on dire que le stipulant est dessaisi, alors qu'il n’a jamais été saisi ?