CHAPITRE. II

paraît bien difficile, lorsqu'on voit dans un contrat ces mots « mes héritiers », de leur attribuer une autre sens que celui de « ceux qui recueilleront ma succession ». Mais lorsqu'on suit la Cour de Colmar dans son analyse, on reconnait qu'elle a bien aperçu la distinction qui doit être faite,entre les bénéficiaires déterminés ou non déterminés.

La doctrine de l’arrêt que nous examinons peut être formulée de la manière suivante : Que la théorie de la stipulation pour autrui exige la désignation précise du bénéficiaire, c'est un point certain ; maïs la question de savoir Si, dans tel contrat, le bénéficiaire est désigné précisément, n’est qu'une question de fait. En faisant abstraction de l’application de cette doctrine à l'espèce de la cause, et à ne la considérer qu’au point de vue général, elle apparaît, il faut le reconnaitre, comme éminemment favorable à l'assurance et comme difficile à réfuter.

Cestdone la solution de cet arrêt que nous considérons comme devant être adoptée. (est également la manière de voir de la cour de Bruxelles qui, dans un arrêt remarquable du 2 août 1866(Journ. des Ass. 1867, p. 15) l’étendait même à la stipulation au profit des enfants nés ou à naître (1).

(1) Il existe plusieurs formules de polices au profit des enfants ou des héritiers. (Les héritiers, les ayants droit, les enfants, les enfants à naître, les enfants nés ou à naître, etc.). Ges différences

Vers la même époque la Cour de Paris (5 avril 1867, Sir. 67. 2, 549) (D'appelée à se prononcer sur une espèce où il était question d’ayants-droit, considérait cette désignation comme suffisante pour que le bénéfice de l’assurance ne tombât pas dans la succesion, et, le 23 juillet 1872, la Cour de Besançon consacrait cette manière de voir pour une police au profit des « héritiers ou ayantsdroit ».

Ainsi, les Cours d'appel qui, les premières, furent appelées à donner leur avis sur la question, admirent que la désignation en termes généraux des héritiers ou des ayants-droit pouvait, selon les circonstances, viser les personnes en question proprio nomine et non pas en tant qu’appelées à l’hérédité.

b) Jurisprudence de 1a Cour de Cassation.

La question en était à ce point, lorsqu'elle fut soumise pour la première fois à la Cour de Cassation. La

de rédaction ne présentent que peu d'intérêt, au point de vue théorique : en effet, dire simplement à mes enfants, ou à mes enfants nés ou à naître, c’estexactement la méme chose. On peut seulement se demander ex fait si le stipulant n’a pas voulu dire dans le premier cas mes enfants déjà nés. Ce sens est peu probable; il est presque évident que, si le stipulant n’a pas modifié sa police alors qu'il lui est survenu un enfant, c'est qw’il a cru avoir par la rédaction de sa police pourvu également à cette éventualité. — V. cependant Nancy, 25 fév. 1882 et Cass., 2 juil. 1884. Sir, 85, 1, 1). (L) Cpr. Pothier. Obl., no 64. al. 2,