CHAPITRE II Al

Chambre civile la trancha par arrêt du 15 décembre 1873 (Sir. 73, 1, 199) et, au lieu de considérer comme un point de fait l'interprétation des expressions générales employées dans les polices, elle l'examinait comme un point de droit.

L'arrêt en question décide que l’article 1121 ne s'applique que lorsque la disposition est faite au profit d’une personne déterminée, une désignation vague et indéterminée, telle que « à ses héritiers, » « à son ordre, » « aux personnes qu'il se réserve de désigner, » ne peut, du vivant du stipulant, conférer un droit propre aux héritiers, encore incertains, et ceux-ci ne peuvent être appelés à recueillir le bénéfice du contrat d'assurance qu’en vertu et dans les limites de leur vocation héréditaire, qui ne s'ouvre qu'avec la succession. Cette jurisprudence, suivie par la Chambre des requêtes (15 juille61679 50277126, 20 décembre 1876: Sir: 77, LA), fut consacrée d’une facon définitive en 1877. L'année 1877, comme l’année 1887, marque une date notable dans l’histoire de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Elle fut appelée à se prononcer sur un certain nombre d’affaires d'assurance sur la vie présentant un intérêt sérieux à différents points de vue importants. Ces arrêts sont rapportés dans le recueil de Sirey (77, 1. 393) et l'espèce qui nous intéresse pour le moment est la première des trois.

Il s'agissait d’une assurance mixte payable, en cas de décès de l'assuré, à ses enfants; à leur défaut, à ses

héritiers ou ayants-droit. Nous verrons plus tard qu'il n’y a pas lieu d'adopter de solution particulière pour les assurances mixtes : cette hypothèse peut donc servir de base à un raisonnement général. Dans l'espèce, les enfants avaient survécu à leur père, et ils disputaient à la faillite de celui-ci le droit au capital assuré. La Cour de Rouen leur avait donné gain de cause, en vertu de la jurisprudence régnante dans les Cours d'appel ; mais la Chambre civile relève avec soin cette manière de voir. Ce qui, en fait, larendait discutable c’est que, parmi les enfants, les uns étaient nés avant le contrat d'assurance, les autres après. La stipulation pour autrui ne pouvant être faite au profit d’une personne future et incertaine, et se trouvant ici faite d’une façon conjointe et indiscutable pour des personnes certaines, c’est-à-dire pour les enfants nés avant la souscription de la police, et pour des personnes incertaines, c’est-à-dire pour les enfants nés après la souscription de la police, le résultat ne peut être que la nullité totale de la clause. Il n’ya pas lieu de s'arrêter, comme le remarque M. Labbé dans sa note sur cet arrêt, à la raison invoquée par la Cour de Cassation, à savoir que le stipulant n'ayant voulu faire profiter que ceux qui lui survivraient, il en résulte qu'ils’agit de personnes incertaines : il y aurait là une condition et non une incertitude ; quoiqu'il en soit, la Cour suprême inaugurait sur ce point une conception opposée à celle des Cours d'appel : elle examinaiten droit la formule d’attribution du bénéfice de