CHAPITRE IV

orcé de recevoir des mains du bénéficiaire le paiement des primes dans les mêmes conditions etavec les mêmes conséquences que des mains du stipulant ? Gela ne va pas sans difficulté. Une tendance très forte parmi les assureurs existe, surtout à la suite des plus récents arrêts de la Cour de Cassation, en faveur de l'extension des droits du bénéficiaire. Ici ce n’est pas un avantage considérable à lui faire, semble-t-il, que de lui permettre de conserver à ses dépens une situation sur laquelle il a pu compter sans bourse délier. Gela serait complètement exact s’il n’était question, en matière d'assurance que d'intérêts” purement pécuniaires ; mais lorsque nous avons exposé en traits généraux la situation juridique du stipulant, telle que nous la concevons, on a pu pressentir que l’un des caractères de l’assurance sur la vie était le mélange des considérations d'ordre pécuniaireet d'ordre moral, et que ces dernières ne doivent jamais être laissées de côté. Or, l'opportunité ile s’assurer au profit de tel ou tel, ou, l'assurance une fois contractée, d'en laisser subsister le bénéfice intégral ou de restreindre, au contraire, la marque de bienveillance autrefois donnée à un bénéficiaire peut-être ingrat, est essentiellement une question d’ordre moral. Le paiement des primes est affaire entre le stipulant et l’assureur et on conçoit fort bien que ce dernier puisse refuser de le recevoir des mains du bénéficiaire, même si celui-ci a accepté.

Cependant, cette solution est d’une logique bien ri-

goureuse, et si l’on songe qu'après tout, il s’agit d'un bénéficiaire à l'abri d’une révocation directe ; qu'il faudra faire au moins une exception pour le bénéficiaire en garantie dont le gage serait illusoire sans cette dérogation ; qu'enfin, cette rigueur serait préjudiciable au premier chef à l'institution même de l’assurance-vie, et par là même, contraire à l’esprit, sinon à la lettre, de la théorie que nous cherchons à construire, on se trouve amené à conclure autrement (1).

Il est une autre personne à qui le droit de continuer à payer les primes est accordé par beaucoup de juristes, et par la pratique des assureurs : c'est le syndic de la faillite. Cf. Lyon-Caen, sur Rouen, 18 janvier 1884. Sir. 86, 2,225, Cet auteur fait intervenir ici le principe d'ordre public-qui veut que personne n'ait intérêt à la mort d’une personne sans le consentement de cette personne. Nous aurons à revenir sur ce principe. La réfutation faite par M. Bailly (op. cit.), des objections opposées à cette manière de voir est au moins incomplète, . parce qu'elle ne s'adresse qu'à ceux qui voient là une violation de ce principe qu'une assurance ne peut être transmise sans le consentement de la tête assurée. Ce point de vue est trop étroit ; il écarte notamment l’hy-

(1) Voirsur ce point Bailly, De la transmission du bénéfice du contrat d'assurance, p. 156 s., notamment $ 68. — Nous serions quant à nous, assez disposés à restreindre au bénéficiaire à titre de garantie les raisons que fait valoir cet auteur,

CHAPITRE IV 85 pothèse où la tête assurée et le stipulant sont deux personnes distinctes.

Nous réservons complètement la question du consentement de l'assuré en tant que tête assurée. Nous ne nous occupons en ce moment que de son rôle de stipulant.Cest donc du syndic de la faillite du stipulant qu’il est question. Pour que l'hypothèse soit pratique, nous supposerons par exemple que l'assurance n'a pas encore une valeur de rachat, c’est-à-dire que trois primes annuelles n'ont pas encore été payées. Pour ne pas perdre les primes versées purement et simplement, le syndic veut continuer à payer les suivantes de façon à donner au contrat une valeur de rachat. Ou bien encore, il s’agit d'un contrat en cas de vie : ces sortes d'assurances ne comportent pas le rachat et la cessation du paiement des primes donne lieu à réduction seulement. Nous supposons que le contrat est proche de son échéance, le syndic veut le maintenir en pleine vigueur en continuant le paiement des primes au nom de la masse. Le peut-il, ou bien la masse est-elle obligée de subir la volonté du stipulant, inspirée peut-être par la pure malveillance ? Nous croyons que cette décision ne peut appartenir au syndic de la faillite. Il n’est pas contestable que dans bien des circonstances, la continuation du paiement des primes serait une solution avantatageuse pour la masse et rentrerait d’ailleurs fort bien dans le rôle du syndic, qui doit réaliser l'actif au mieux des intérêts de la masee. Il peut même y avoir quelque

chosé de moralement pénible à soustraire une partie du patrimoine du débiteur à l’action de ses créanciers. Nous ne croyons pas, néanmoins, que ces considérations puissent prévaloir sur celle que nous avons fait valoir plus haut, à savoir, l'intérêt purement moral qu’a le stipulant à être ou n'être pas assuré. Nous dirons donc que, sauf en ce qui concerne le bénéficiaire en garantie qui a accepté et le cessionnaire en garantie ou à titre onéreux, nul n’a le droit de continuer à payer les primes d’un contrat d'assurance sur la vie, sans le consentement du stipulant, titulaire du droit de disposer du contrat.

B. a. Du rachat.

Le stipulant ayant seul, en principe, le droit de payer les primes, s’il juge à propos d’en cesser le paiement, il a selon nous, également le droit personnel et exclusif de choisir entre la réduction et le rachat du contrat en supposant, bien entendu, que ce contrat, par sa nature, admette ces deux solutions et que les conditions soient remplies dans lesquelles il peut y avoir réduction ou rachat. C’est un des droits du stipulant de demander l'un ou l’autre. Dans l’usage des Compagnies françaises la cessation du paiement des primes sans indication d'intention a pour conséquence la réduction, le rachat n’a lieu que sur la demande de qui de droit. (Cependant lorsqu'il y a eu une avance faite