CHAPITRE IV

par la Compagnie, le défaut de paiement à l’échéance des intérêts de cette avance entraine le rachat d'office). Cet usage n’est pas universel ; dans certaines Compagnies, c’est le rachat qui a lieu à défaut de déclaration d'intention. Par exemple, la Société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, après avoir invité par lettre recommandée l'assuré à opter, tient la valeur de rachat à sa disposition pendant cinq ans. Le projet Rœlli, consacre le système des Compagnies françaises, ainsi que pour l'assuré le droit d'exiger le rachat.

La rédaction des polices françaises (La Compagnie rachète à la demande des intéressés...) ne laisse pas de doute sur l'obligation contractuelle pour la Compagnie de racheter, lorsqu'on le lui demande, tout en laissant dans l'ombre la question de savoir qui a le droit de demander le rachat. Cette obligation, qui serait légale sous le projet Rœælli, et qui résulte de la volonté des parties, d’après les polices françaises, n’existerait-elle pas en l’absence de toute disposition légale ou conventionnelle? Autrement dit, le rachat n'étant que la remise à l’assuré d’une partie de la réserve de son contrat, l’assuré a-t-il sur la réserve, de par la aature même du contrat d'assurance sur la vie, un droit qui lui permette d’exiger le rachat ? Pour répondre à cette question, il y a lieu de revenir sur la nafure de la réserve. Ce droit est contesté par certains auteurs (1).

(4) Cf. Wiedemann, Zur rechtl. natur der Prâmienreserve in-

Nous avons admis nous-mêmes plus haut que les primes et, par conséquent, la partie des primes destinée à former la réserve, sont versées à la Compagnie avec l’affectation spéciale d'être employées conformé:ment aux règles techniques de l'assurance. Nous avons admis également que la réserve de chaque contrat n’est pas une chose à part, mais seulement une part proportionnelle des réserves d’une catégorie d'assurances. Faut-il déduire de là que le stipulant a perdu tout droit sur cette réserve ? Si l’on voulait parler d’un droit de propriété, à coup sûr, non, la Compagnie n’est pas un simple dépositaire, elle devient propriétaire des fonds qu’elle encaisse, et cela est d'autant moins discutable que, d’après les principes que nous venons derappeler, puisque la réserve de chaque contrat n'est pas un chose individuelle, il faudrait considérer les réserves comme l'objet d’un droit de propriété indivis de tous les assurés de la catégorie.

Mais ce serait aller trop loin que de conclure que l’assuré n’a aucun droit sur sa réserve. Si nous parvenons à démontrer que l’assuré a le droit de renoncer, non seulement à payer la prime, mais à bénéficier de l'assurance, même réduite ; comme les primes ont été versées avec l'affectation spéciale de couvrir un risque par la mise en œuvre des procédés techniques, il s’ensuivra

der Lebensversicherung. Zeitschrift für Versich. Recht und Wissenschaft B. 1, 4,4, 1895.

CHAPITRE IV 89 que Ja part des réserves correspondante au risque qui disparait se trouve dès lors sans cause aux mains de la Compagnie, et que l'assuré se trouvera créancier de la restitution de cette somme. Or, ici, intervient une fois de plus la considération déjà invoquée du caractère purement moral et personnel de l'assurance. La question de savoir s’il convient ou non de demeurerassuré, même sans bourse délier à l'avenir, est trop délicate pour qu’on puisse enchaîner sur ce point d'une façon indestructible la liberté du stipulant. Il est vrai qu’en fait le rachat est une opération plus désavantageuse pour l’assuré que la réduction, mais ne convient-il pas qu’un père de famille, par exemple, soit juge de la question desavoir s’il vaut mieux réaliser dès maintenant des ressources ou les conserver pour l'avenir? Ces raisons ont quelque valeur, mais ne sont pas entièrement convaincantes, et il nous paraît plus sûr de conclure qu’en dehors de toute stipulation contractuelle, le droit d’exiger le rachat ne découlerait pas nécessairement du contrat d'assurance. Le droit que se réservent les Compagnies dans leurs polices de modifier à toute époque les bases du calcul de leurs rachats est une présomption en faveur de cette manière de voir.

Mais, puisque nous raisonnons en droit français, et que dans l'usage français le droit au rachat existe dans toutes les polices, il échet maintenant d'examiner à qui revient ce droit de racheter. Lorsque le bénéficiaire n’a pas fait d'acceptation, le stipulant peut racheter,

sans aucun doute, c’est là un acte de révocation du bénéfice. La question ne va pas absolument sans controverse, Cf. Pothier obl. 73. Le peut-il encore lorsque le bénéficiaire a accepté ? Celui-ci peut-il racheter (ce qui entraînerait le droit au rachat pour tout bénéficiaire, puisque le fait même de demander le rachat impliquerait acceptation tacite) ; en un mot, le droit de demander le rachat est-il bien un droit personnel exclusif, tel enfin que nous l'avons jusqu’à un certain point préjugé en le rangeant parmi les droits attribués au stipulant ?

C'est une question fondamentale et controversée dont nous allons chercher la solution, solution que nous préciserons en examinant la question du rachat en matière de faillites.

Nous avons vu que le rachat a pour justification que, le risque cessant d'exister à la charge de la Compugnie, il est juste qu’elle ne conserve pas la portion des réserves qui correspond à ce risque. Nous avons vu également que les réserves sont alimentées par les primes.

Il est vrai, nous l'avons dit également, que ce n’est pas pour chaque contrat séparément que ce mécanisme fonctionne, et qu’en fait, financièrement parlant, il n'est pas exact de dire que ce sont les primes de Primus qui ont servi à former la réserve du contrat de Primus, les primes du contrat de Secundus qui ont servi, à former les réserves du contrat de Secundus etc.