CHAPITRE IV

situation juridique. Toute tentative pour reconnaitre au cessionnaire en garantie un droit de disposition se heurterait à l’article 2078. Il n’a d'autre droit que celui de faire exécuter le gage, et tout ce que la Compagnie peut faire à l'amiable, c’est de procéder avec le concours de l'assuré et du créancier à une liquidation qui n’est pas une exécution du gage, mais peut-être une dation en paiement. La Compagnie ne peut racheter aux mains du cessionnaire, c’est donc aux mains de l’assuré qu’elle effectue le rachat. maisen présence du créancier gagiste, pour le compte de qui elle est détentrice de toute somme à provenir de l’assurance.

Telle est la situation lorsqu'il y a eu constitution d’un gage. Si, au lieu de se présenter comme créancier gagiste, un créancier se présentait comme simplement chirographaire, et comme voulant user du droit que lui confère l’article 1166 (1), il serait repoussé, nous l'avons vu, en vertu des considérations qui font du rachat un des droits exclusivement attachés à la personne que prévoit l’article 1166.

En matière de faillite, la question se pose de savoir si le Syndic peut effectuer le rachat. Ce n’est plus purement et simplement la question telle qu’elle vient de se poser, il y a quelque chose de plus. Le Syndic, en effet, est bien, d’une part, le représentant de la masse des créanciers, mais il est aussi le représentant du failli. I]

(1) C£. Ambroselli, p. 133 et suiv.

est investi de l'exercice des droits dont celui-ci est dessaisi. Cette situation mixte ne lui confère t-elle pas le pouvoir de demander le rachat, qu'il naurait pas comme simple représentant des créanciers ?

Tout le monde est d'accord pour refuser au Syndic l'exercice d'actions telles que la révocation d’une donation pour cause d’ingratitade, et des auteurs onttiréargument de cette solution certaine, en assimilant le rachat d’une assurance à la révocation d’une donation. Mais, à ce point de vue, intervientla question de savoir quelle est précisément la nature du rachat. Constitue-t-il une résiliation, une exécution du contrat d'assurance, ou bien un contrat nouveau ? À s'attacher au texte même des polices, le rachat constitue un mode de réglement après résiliation du contrat. Après avoir usé du droit de cesser le paiement des primes, l'intéressé (c’est ainsi que s'expriment les polices pour ne pas préjuger la question de savoir à qui appartient le droit de rachat), peut, soit laisser sa part de réserves entre les mains de la Compagnie, soit reprendre cette part de réserves qui se trouverait sans cause aux mains de la Compagnie, le stipulant renonçant même à la valeur réduite du capital. Ce que nous avons dit précédemment ne nous laisse pas le choix entre les différentes manières de voir: pour nous, le rachat est un règlement après résiliation du contrat. Nous avouons, d’ailleurs, ne pas attacher une très grande importance à distinguer si le rachat a lieu par suite de la disparition du contrat ou