CHAPITRE IV

prêt avec constitution en'gage d’une créance ? Le créancier gagiste n’est autre que le débiteur de la créance donnée en gage; il y a donc là, au moins, quelque chose de singulier, mais cette conception présente dans l'intérêt de l'assureur un autre inconvénient : c’est que le rachat d'office devient très discutable ou même inexplicable autrement que comme exécution du gage : la clause de rachat d'office n’est donc qu'un pacte commissoire. On ne peut même pas dire qu’il y a une novation par suite de laquelle la réduction d’office et le rachat facultatif de la police primitive sont remplacés par le rachat d'office, car il ne s’agit pas des mêmes hypothèses. On né peut voir raisonnablement dans cette prétendue mise en gage qu'une précaution de pur fait, et la promesse d’une compensation, qui se produirait d'ailleurs d'elle-même. [L’assuré qui demande une avance ajoute aux clauses de la police un nouveau cas de déchéance, celui où l’assuré ne paiera pas ses intérêts sur avance et, dans ce cas, comme dans les autres cas de déchéance (duel, suicide, voyage), la Compagnie rachète. Et comme l'assuré déchu qui est devenu créancier de la valeur de rachat, valeur liquide et exigible, est déblteur d'une somme liquide et exigible (car on doit entendre la clause de rachat d'office comme rendant la restitution du prêt exigible), la compensation s’opère.

Ceete manière de voir a pour inconvénient, aux yeux des assureurs, qu’en cas de faillite de l'assuré, la Com: pagnie ne peut invoquer lacompensation (Aubry et Rau

n° 326. n. 34) à moins cependant que le rachat d'office n'ait eu lieu avant la déclaration’ de faillite, car, alors, la compensation aurait eu lieu d'avance. C’est pourquoi les compagnies se gardent bien de désigner leurs prêts sous ce nom ; elles emploient celui d'avance sur police.

Qu'est-ce donc que l’assureur avancera à l'assuré ? Une somme à valoir sur le capital assuré si le contrat arrive sans encombre jusqu'à l’époque où ce capital seraexigible, sur la valeur derachat, si, au contraire, ce rachat est effectué. Théorie hybride et de nature à égarer sur la vréité technique. Ce que la Compagnie avance, ce n’est pas une portion du capital assuré, qui n'existe pas, et qui n’existera que le jour où on aura à le payer ; ce n’est pas une portion de la valeur de rachat, car il est étrange de supposer que la Compagnie rend à un assuré en Cours une portion des réserves pour se constituer des intérêts. Ce que la Compagnie verse à l’emprunteur, c'est une somme prise sur ses capitaux à faire valoir, sur ses fonds disponibles. Et quand on dit que la Compagnie avance les 3/4 de la valeur de rachat, ce n’est que l’énonciationd’une mesure, d’un moyen de calculer un maximum. Nous ne voyons pas, en ce qui nous concerne, le moyen juridique d'échapper à l’inconvénient signalé.

Mais ce n’est pas là ce que nouscherchons principalement. Nous avons essayé de déterminer la nature de l'avance sur police pour en déduire la solution de la question suivante : Qui peut demander une avance, le