CHAPITRE IV 41 y

$ 6. — De la cession de l'assurance.

A. Notions générales.

. Nous avons établi sur des bases certaines cette vérité, que le stipulant a des droits certains, droits distincts par leur nature des droits du bénéficiaire,et qu'on peut résumer par cette expression : droit de disposition du contrat; c'est ce qu'on appelle souvent dans la pratique la propriété du contrat. Il résulte de là que le stipulant peut faire acquérir à un tiers deux choses différentes ; ou bien il lui attribuera le bénéfice du contrat ou bien.il lui cèdera son droit de disposition. La première hypothèse est, pour employer le langage usuel des assureurs, celle d’un changement de profit; la seconde est celle d’une cession. Lorsque le contrat primitif a été souscrit au profit d'un tiers, nous avons vu quele changement du bénéficiaire de la stipulation pour autrui ne présente aucune difficulté véritable. Lorsque le contrat primitif avait été souscrit de telle sorte que le bénéfice en était entré dans le patrimoine du stipulant, il ya novation, et attribution du bénéfice au nouveau bénéficiaire à la date du changement de profit. Pour la cession il y a quelque chose de plus à dire.

La conclusion du contrat a fait naître deux séries de droits distincts. D'une partceux du bénéficiaire, àroits à échéance lontaine, et dont le titulaire ne possède,

actuellement, qu’une prérogative unique, celle de rendre irrévocable son droit au moyen d’une acceptation ; d’autre part, les droits du stipulant; celui-ci peut, même après l'acceptation du bénéficiaire, rendre le droit de celui-ci illusoire en cessant ie paiement des primes; il dispose des parts de bénéfices, il peut, si le bénéficiaire n'a pas fait d'acceptation, procéder au rachat du contrat ; il peut même, sans rachat, évoquer la stipulation pour autrui. Si nous faisons abstraction des cas où la révocation sera déterminée par des raisons morales (ingratitude, etc.), nous constatons que la plupart des révocations ont leur origine dans les besoins personnels du stipulant. Celui-ci se procuüre de l'argent comptant par la vente de ses droits sur la police, ou par un emprunt dont l’assurance fera la garantie.

B. Cession en garantie.

Nous avons examiné plus haut la question de savoir jusqu’à quel pointle cessionnaire en garantie pouvait se passer, lors du règlement, du concours des héritiers du stipulant; nous ne reviendrons plus sur ce point. Ce qui nous intéresse à présent, ce sont ses droits sur la disposition du contrat. Nous avons expliqué précédemment qu'il nous paraissait d’une logique abusive de refuser au cessionnaire en garantie le droit de continuer le paiement des primes. Quant au droit de rache-