CHAPITRE IV

ter le contrat, nous ne croyons pas que. quelque soit le mode de la cession en garantie, le cessionnaire ait Le droit de l’opérer contre le gré du stipulant, eût-1l même rempli les formalités nécessaires pour la réalisation du gage. Quant aux parts de bénéfices, le cessionnaire en garantie n’a le droit de les toucher et d’en disposer (à moins de stipulation expresse) qu'autant qu'il paie les primes. Il résulte même de ce qui aété dit plus haut que la seule constatation au moyen d’un avenant que le cessionnaire en garantie paiera désormais les primes, suffit, selon nous, pour lui attribuer les parts de bénéfices. Ajoutons pour en finir, quant à présent, avec le cessionnaire en garantie, qu'il ne nous parait pas pos: sible de lui accorder le droit de céder lui-même le contrat à un titre quelconque sans Le concours du stipulant, et cela, non seulement par une raison de principes que nous allons examiner dans un instant, mais aussi parce que ce serait exécuter le gage. Il faudrait donc au préalable accomplir les formalités nécessaires.