CHAPITRE EV

tuts (4) que la transmission d’une assurance ne pouvait avoir lieu sans le consentement de la tête assurée. Cette prescription des statuts se rattache à un avis du Conseil d'État de 1818, qui déclarait que pour être licite l'assurance sur la vie exigeait le consentement de la tête assurée. Cet avis n’a aucun caractère obligatoire, et c'est à juste titre que M. Labbé, dans une note qu’il a produite sur la question. (Sir. 86, 2, 206) l’élimine du débat dès l’abord. Quand aux statuts des Compagnies, c'est autre chose. M. Labbé (loc. cit.) pose en principe qu'ils ne sont pas opposables à une partie qui n’en a pas eu connaissance. Ilne serait peut-être par difficile de trouver .des statuts ou règlements de même espèce aussi inconnus en fait des intéressés que les statuts des Compagnies d'assurances, mais opposables néanmoins à ces intéressés, parce qu'il n'aurait tenu qu'à eux de les connaître. Il y a plus : les statuts d’une société sont la condition même de son existence; si l’on admet, comme nous n’hésitons pas à la faire, que les personnes morales ont une existence strictement limitée à leur but, et par conséquent définie par leurs statuts, il en résulte que pour les opérations non prévues aux statuts, la personne morale n'existe pas, et tout ce qui a pu être fait aété fait par un incapable. I] n’y a d’engagé que la responsabilité personnelle des représentants

(1) Compagnie d'assurances générales, art. 4et 5, Nationale, Ar ADIOlNE

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qui ont agi. Ces considérations sont d'autant plus vraies qu’il s’agit, pour les Sociétés d'assurance sur la vie, de personnes morales soumises à l’autorisation du Gouvernement. Sur ce terrain, les statuts doivent être considérés comme opposables aux assurés.Nous ne suivrons pas M.Labbé dans sa discussion surla valeur réelle des conditions générales imprimées des polices ; il ne nous paraît pas possible d'envisager ces conditions comme autre chose que comme une partie intégrante du contrat lui-même, et par conséquent, la clause quinous occupe serait valable à nos yeux,du moment qu’elle figure dans ces conditions. Quant aux raisons sur lesquelles M. Labbé appuie le principe en question; nous avouons ne pas bien les comprendre, et ne pas saisir iintervention en cette matière de la question de liberté individuelle.

En fait, ce n’est pas à leurs statuts que les compagnies ont recours pour motiver leur soi-disant principe. Sans parler de celles dont les statuts sont muets sur ce point, il y aurait encore à épiloguer sur le caractère de cette clause, et sur la question de savoir si elle a véritablement le caractère indispensable dont nous avons parlé. Que les personnes morales n'aient que les capacités qui leur sont attribuées par leur charte constitutive, nous l’admettons. Mais encore faut-il comprendre cette charte constitutive et ne pas confondre avec les prescriptions essentielles une référence à des principes établis ailleurs. Est-ce bien ainsi qu'il faut considérer