CHAPITRE IV

Particle en question? Nous en doutons. C'est donc comme imposé par les statuts que nous admettons en fait le principe que nous étudions ; mais quand les Compagnies l'invoquent, c’est comme un principe d'ordre public auquelles conventions particulières ne peuvent déroger. Cest ce point de vue théorique que nous ne saurions admettre.

La notion d’ordre public est sujette à bien des discussions. Sur le point qui nous occupe, la prétention des Compagnies françaises d’exiger pour chaque cession le consentement de la tête assurée éveille parfois l’étonnement des jurisconsultes étrangers. C'est selon nous à bon droit. Certes, on conçoit qu’à raison de l'intérêt qu'a le bénéficiaire d’une assurance en cas de décès à la mort de la tête assurée, ceile-ci soit consultée ; mais un héritier présomptif n’a-t-il pas intérêt à la mort de celui dont il convoite la succession ? Cet héritier peut n’être parent de ce dernier qu'à un degré assez éloigné pour que son affection présumée pour son parent ne balance pas le désir de Le voir mourir. Le parent à héritage a-t-il choisi son héritier présomptif? Où est donc le fameux principe ? Cet héritier présomptif ne peut-il pas créer en fait des intérêts nombreux à l’ouverture de la succession, en se faisant de son espérance un moyen de crédit ; n'’existe-t-il pas des industries occultes de prêts sur successions futures ? Dès lors qu'en fait ces spéculations louches sont possibles, à quoi peut servir l’exagération d’une idée de juste pru-

dence ? Non pas à arrêter les spéculations criminelles, car la vigilance des Compagnies, mise en éveil par le souci de leur bonne renommée {indispensable à leur prospérité) suffit à ce qui est possible en cette matière. Ce qu’on empêche, c’est le développement normal des plus légitimes opérations.

On empêche l'utilité véritable de l’assurance comme moyen de crédit, car personne ne voudra acheter une valeur dont la revente est subordonnée à la bonne volonté d’un tiers, dénué de tout intérêt pécuniaire dans la question, et disposé peut-être à s’en créer un en faisant payer son consentement.

On rend enfin absolument illusoire la faculté de sonscrire des polices à ordre, puisque chaque endossement doit êtreapprouvé par la tête assurée, etque le fait d'avoir souscritla police à ordre ne peut valoir renonciation à une prescription d'ordre public comme cela aurait lieu si l’on considérait autrement le principe en question (1).

Tels sont selon nous les droits respectifs du bénéficiaire et du stipulant. Le départ que nous avons fait nous paraît être la conséquence nécessaire de notre donnée première, la stipulation pour autrui. On peut

(1) Quelque soit le parti auquel on se range. il est certain que la tête assurée, abstraction faite du droit de veto qui lui appartient peut-être sur la transmission du bénéfice ou de la propriété du contrat, n’a aucun droit dans un contrat d’essurance dont elle n'est ni contractant ni bénéficiaire, Seine 1re Ch.,14 janvier 1895, Journ, ass , 1893. p: 216.