CHAPITRE III

comme il l’a fait dans une note du Recueil de Sirey, les réflexions que suggère cette manière de se dérober à l'examen d'une question. Il est hors de doute que la qualification de libéralité attribuée par le juge du fait à une opération juridique est soumise au contrôle de la Cour de Cassation, surtout lorsque, comme dans l'espèce, on considère comme montant d’une libéralité rapportable, en vue du calcul de la quotité disponible, pour le tout à la succession du mari, ce qu’on admet implicitement comme formant un acquêt de communauté, (voir l'arrêt de la Cour d'Amiens). Pour que la solution de Parrêt fût acceptable, il faudrait admettre que l’un des époux a pu se créer un propre (le bénéfice de l'assurance faisant partie du patrimoine du stipulant) dont il a fait donation ensuite à son conjoint.

Combattue par la doctrine, la théorie que nous venons d'exposer a subsisté dans la jurisprudence jusqu'à ces dernières années. Le bénéfice de l’assurance, tout en étant considéré comme acquis directement par le bénéficiaire, entrait en compte dans le calcul de la quotité disponible. (Agen, 25 mai 1894. Journ. des Ass. 1895 p. 21; trib. de Toulouse, 7 février 1895, Journ. des Ass. 1895 p. 196).

Bien que toutes ces désisions ne l’expriment pas, il faut admettre comme corrélatif de cette théorie le rapport entre co-héritiers.

Il n’en est plus de même aujourd’hui. La Cour de

Cassation a pris parti dans le débat, et contre son ancienne manière de voir. (Ch. civ. 29 juin 1896. Journ. des Ass. 1896 p. 513). Cet arrêt est d’une importance capitale, en raison de la révolution qu’il marque dans la jurisprudence de la Cour de Cassation. Révolution n’est pas exact : il faut dire plutôt achèvement d'évolution. {Thaller, la Jurisprudence del'ass. sur la vie et la quot. disp. Ref. Soc., 1897, p. 887, infine). Car, de la doctrine actuelle de la Cour de Cassation, tout existait avant l'arrêt du 29 juin, sauf qu’elle n'avait pas proclamé que le capital assuré n’est pas rapportable : c’est un pas que la Cour Suprême n'avait pas osé franchir, et en deça duquel elle demeurait au prix d’une contradiction. La Cour de Paris, à la suite du tribunal de Melun, avait. précédé la Cour de Cassation. L’arrêt (sauf une expression malheureuse (1), est fort bien rédigé, et pose avec netteté que le capital assuré n'étant pas une valeur successorale, ne saurait entrer en compte pour le calcul de la réserve. La question du rapport des primes n’a pas été tranchée : le bénéficiaire n’était pas cohéritier et la question s’écartait d’elle même (2).

(4) Le mot disposition. Voir la définition de la disposition du contrat, page 76.

{2) Voir dans la dissertation précitée de Thaller l'expression très forte de ce qu'avait de désirable la décision de l'arrêt du 29 juin, et de ce qui reste encore à désirer. Get auteur montre