CHAPITRE II

Tel est le point où en sont les choses : l'arrêt du 29 juin 1896 est en pratique l'expression du droit. —Il a été salué comme une victoire par tous ceux qui ont à cœur de voir entrer de plus en plus dans les mœurs les assurances sur la vie. Il est d’ailleurs conforme aux principes généraux de l'assurance tels que nous les avons exposés.

Mais il reste encore une étape à franchir; nous ne parlons pas de la résistance des Cours de Douai et de Rouen (Douai, 1. Ch. 16 janvier 1897. Le Droit du 10 février 1897) qui ne manquera pas de s’aplanir, mais la question du rapport des primes reste à trancher. Il est également à désirer que la Cour de Cassation, le vrai législateur en matière d'assurances (1), eût sans tarder l’occasion de se prononcer sur la question du droit au rachat et sur la délimitation à ce point de vue des droits respectifs du bénéficiaire et du stipulant. Toutes ces

très ingénieusement le parti qu’on peut tirer de l’assurance sur la vie pour mitiger les conséquences du partage égal des successions. Des tendances de ce genre se sont déjà fait jour dans la pratique ; il est à désirer qu’elles ne s’aftichent pas trop. Il serait regrettable, en effet, que l’usage abusif ou prématuré de la nouvelle doctrine de la Cour de Cassation vint effrayer celle-ci sur son propre ouvrage, et l’'amener à fermer la porte ouverte par elle, et par où pourraient s’introduire dans la place certaines idées contraires à des principes considérés par beaucoup de personnes comme la base même de notre état social.

(4) Voir à ce sujet quelques mots de M. Glasson dans l’intéressante discussion sur la conf. de Taller précitée, p 899.

matières sont encore du domaine de la seule doctrine.

Ce ne sont pas seulement les règles du partage égal etde la quotité disponible qui peuvent être amendéesou mises en échec par l'application des règles exposées cidessus. La restriction apportée à la quotité disponible par l’article 908, $ 2, en ce qui concerne l'enfant naturel ne s’opposerait pas, croyons-nous, à cequ'un capital dépassant une part d’enfant légitime le moins prenant lui fût attribuée au moyen d’une assurance, pourvu que les primes de celles-ci aient été payées sur les revenus. Nous admettrions, mais plus timidement, une solution analogue pour les enfants adultérins ou incestueux. Il y a lieu, en effet, croyons-nous, de considérer ces dispositions, tout comme celles qui concernent la quotité disponible comme des mesures destinées à sauvegarder l'intégrité du patrimoine et non pas comme une peine dirigée contre les enfants naturels.

C. Spécialités relatives aux différentes espèces d'assurances.

A. Définitions.

Nous avons jusqu'ici supposé qu'il s’agisssit d’une assurance en cas de décès vie entière, c’est-à-dire d'un capital stipulé payable au décès d’une personne moyennant des primes payables pendant la vie de cette personne où pendant un nombre d'années déterminé.