CHAPITRE IV

rachat tombera en communauté, de même que les parts de bénéfices; la communauté qui a payé les primes recueillera celles-ci, en vertu du caractère précédemnent démontré des parts de bénéfices.

Lors de la dissolution de la communauté, il y a deux cas à distinguer. Si l'époux décédé est celui qui était propriétaire du contrat, le bénéfice est attribué à qui de droit; point de difficulté sur ce point, sauf ce qui sera dit sur l'attribution, à l'époux survivant du bénéfice de l'assurance.

Si c'est la tête assurée qui survit, Le bénéfice ne s’est pas encore ouvert, et il existe toujours un droit de Fropriété du contrat distinct du bénéfice. Ce droit de propriété, nous l’avons vu, tombe en communauté, en tant qu'il est susceptible de produire un résultat pécuniaire, Que va-t-il devenir après la dissolution de la communauté ? On ne peut pas concevoir l'attribution de la propriété du contrat d'assurance à un autre qu’à l'époux survivant qui peut seul disposer du contrat. A ne considérer que les règles de la communauté, on devrait pouvoir l'attribuer à l’un ou à l’autre, mais à considérer la nature du droit dont il s’agit, on sera forcé de le mettre dans le lot de l’épouxstipulant (1), sauf à lui, à

(1) Il n’est pas difficile de trouver des exemples de valeurs de communauté qui à raison de leur nature même ne peuvent, lors de la liquidation, être attribuées qu’à l’un des époux à l'exclusion de l’autre. Toute pension dont le mari est titulaire se trouve dans ce cas. Contra. Aubry et Rau, n° 507, note 18. L'analogie du

récompenser la communauté pour la différence de la valeur du contrat actuellement et au jour du mariage.

Sile contrat a été souscrit au profit d’un tiers, et si ce tiers à accepté le bénéfice du contrat, le droit au rachat continue à appartenir au stipulant, mais il ne peut l'exercer qu'avec l'adhésion du bénéficiaire. Or, comme celui-ci, en fait, ne donnera son consentement (sauf des cas exceptionnels) que contre un dédommagement pécuniaire, on peut dire qu’en réalité le droit au rachat à perdu en fait dans le patrimoine du stipulant toute valeur pécuniaire. La circonstance que le bénéficiaire a effectué son acceptation doit donc entrer en ligne de compte, non pas au point de vue de l’attribution du droit de disposition de la police, mais au point de vue de son évaluation.

$ II. — Assurauces souscrites au cours du mariage.

Au cours du mariage, l'assurance peut être souscrite, soit par le mari, soit par la femme autorisée de son mari (1), soit par le mari et la femme. Lorsqu'un seul

raisonnement de ces auteurs aménerait, dans notre hypothèse à déclarer propre la propriété d'un contrat d’assurance. L'autre manière de voir, qui revient sensiblement au même en pratique, nous paraît plus exacte, quoique un peu subtile.

(1) L'hypothèse d’une assurance souscrite par une femme avec l'autorisation de justice est du domaine de la pure hypothèse ; il nous paraît certain que si une femme mariée s’avisait de s'adres-