CHAPITRE IY

leure preuve de l'exactitude de ces considérations est que dans le régime le mieux approprié aux besoins du mariage, tels qu'ils se sont jusqu'ici manifestés dans notre société, les économies faites pour garantir l'avenir appartiennent, non pas à tel ou tel époux, mais à la communauté.

Nous ne retrouvons donc pas dans l'hypothèse d’une assurance souscrite au cours du mariage l’intérêt moral personnel du contractant, il s’agit d’un intérêt appartenant à la communauté ; l'exercice des droits de disposition du contrat appartiendra donc au chef de la communauté.

b. Bénéfice du Contrat.

Quid en ce qui concerne le bénéfice ? Si regrettable qu’il puisse sembler «a priori de placer le conjoint dans une situation inférieure à celle d’un étranger (de façon que, par exemple, il serait moins sujet à contestation pour un homme marié sous le régime de la communauté d'assurer sa vie au profit d’un enfant naturel non reconnu qu'au profit de sa femme), on n’a pas hésité à soulever l’objection signalée plus haut. L'attribution du bénéfice d’une assurance à l’un des conjoints est-elle

des ressources en vue de l’accomplissement d’une charge, n’est pas nécessairement donner une indemnité à celui qui profite de cette charge.

autre chose que la constitution d'un propre au profit de ce conjoint et aux dépens de la communauté? L’argument est spécieux, et il serait de nature à nous impressionner, si nous n'y avions, pour une partie, répondu d'avance, lorsque nous avons soigneusement distingué dans le contrat d'assurance au profit d’un tiers, ce qui sortdu patrimoine du stipulant et ce qui entre dans le patrimoine du bénéficiaire. Sur cette base générale, nous pouvons édifier l’argamentation spéciale à la matière présente, et demander à notre tour s’il peut bien être question d’un propre de communauté, alors qu'il s’agit d'une valeur qui ne prend consistance qu'après la dissolution de celle-ci, et dont la création a justement pour utilité et pour raison d’être, comme nous l'avons dit il y a un instant, la disparition de la communauté. À un autre point de vue, il est permis de se demander (eton n'a pas manqué de le faire) si le principe qui défend l'enrichissement aux dépens d’aucan des autres d’un quelconque des trois patrimoines en jeu dans la communauté, a une portée aussi genérale, aussi absolue qu'on le prétend pour appuyer l’objection que nous combattons. Or, ce principe subit un échec dans des cas où la valeur dont il s'agit de déterminer la nature peut se rattacher d’une façon quelconque à un propre déjà existant. Ce n'est pas là le cas qui nous occupe. Mais de la façon d'interpréter les exceptions en question dépendra la solution de notre controverse. Si l'on considère les exceptions comme limita-

CHAPITRE IV 173 tivement énumérées, ilsera difficile de faire pencher la balance dans le sens désiré. Si, au contraire, on les considère comme des exemples, il faudra dire que tous les cas analogues doivent amener la même solution, et de là il n’y a qu'un pas à dire qu'il doit y avoir un propre chaque fois que la nature des choses l'indique. Or, la nature des choses n’indique-t-elle pas qu'il doit y avoir un propre dans le cas d’une assurance sur la vie souscrite au profit de l’un des conjoints ? La communauté a voulu créer des ressources à tel ou tel des conjoints; attribuées en propre à celui-ci, ellesont uneraison d’être; attribuées à la communauté finissante pour être réparties entre le conjoïintsurvivant etla succession du prédécédé, le capital assuré manque son but.Il est donc permis de dire que la nature des choses impose que le bénéfice de l'assurance soit considéré comme un propre (1).

c. De [a récompense éventuelle.

Faut-il dire que ce propre est créé moyennant récompense? c'est une autre question. Pour la résoudre, il faut tout d’abord préciser quelques points de la théorie des récompenses à communauté.

Ce qui précède fait déjà pressentir que nous ne sommes pas partisan de la théorie qui considère comme base de la récompense le montant du capital assuré.

(4) Labbé, note Sir. 77, 1, 595.

Cette manière de voir n’a plus, d’ailleurs, qu’un intérêt historique, depuis que la jurisprudence de la Cour de Cassation a tiré les plus importantes des dernières conséquences de la théorie de la stipulation pour autrui. Pour bien comprendre les termes exacts dans lesquels la question se pose, il ne faut pas perdre de vue la stipulation pour autrui, telle qu’elle se présente dans une assurance sur la vie contractée aux frais de la communauté au profit de l’un ou l’autre des époux. Le bénéfice appartient d’ores et déjà au bénéficiaire sans être le produit ou le subrogat juridique des primes payées par la communauté. Dans les rapports de la communauté et de l'assureur, il n’y a à considérer que les primes et la propriété du contrat, celle-ci ayant pour mesure pécuniaire la valeur de rachat. En échange des primes payées, la communauté acquiert cette propriété du contrat, et la conserve jusqu’au jour de la dissolution de la communauté. Là elle cesse d'exister d’une façon absolue, et sans profit pour personne, pas même pour le bénéficiaire. L’acceptation faite par le bénéficiaire fait perdre à la propriété du contrat, nous l’avons vu, toute valeur pécuniaire, puisque la réalisation par rachat ne peut avoir lieu qu'avec l’agrément du bénéficiaire qui ne l’autoriserait que moyennant indemnité ; l’excès de la logique amènerait à dire que dans le cas où une acceptation intervient, c’est la valeur de rachat au moment de l'acceptation qui est sortie de la communauté. À ce point de vue technique, on serait amené à

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dire que le bénéficiaire ne doit absolument aucune récompense, attendu que des trois éléments en présence, primes, rachat, bénéfice, les deux premiers seuls sont le produit l’un de l’autre, et qu'ils appartiennent tous les deux au patrimoine de la communauté.

Si exactes que nous paraissent ces considérations, elle ne doivent pas nous faire oublier que le mécanisme de la stipulation pour autrui ne serait qu’un expédient sophistique, s’il devait ici et sans plus amples explications nous faire passer outre à cette constatation irréductible des faits : la communauté a payé des primes, lun des époux a recueilli un capital.

Il n’est pas suffisant de dire que le bénéfice et la propriété de l’assurance sont deux choses différentes, que le bénéficiaire ne saurait pas plus restituer une valeur de rachat qu’il n’a pas recueillie, qu’il ne saurait rendre le bénéfice à quelqu'un qui n’en à jamais été titulaire. La question qui se pose est précisément de savoir si le contrat d’assurance tel que nous l'avons analysé est compatible avec la communauté telle que l’a faite le Code civil.

La théorie qui considère l’assurance sur la vie comme un contrat d’indemnité rend inutile la recherche à laquelle nous nous livrons, c’est même là le principal argument qu’elle invoque en sa faveur. Mais la simplicité n’est pas toujours la vérité, et c’est ailleurs qu’il faut chercher ; nous nous trouvons donc amené à demander à l’examen des règles propres à la communauté

la confirmation de notre théorie de l'assurance en tant que susceptible de s'appliquer utilement à tous le cas (1).

D'une façon générale si l’on suppose par exemple un immeuble acquis avec les deniers de la communauté de manière à former un propre, il se peut premièrement que le prix payé ne soit pas rigoureusement égal à la valeur de l'immeuble, et secondement qu’à l’époque où la récompense trouvera sa place, c’est-à-dire, lors de la dissolution de la communauté, la valeur de l'immeuble ait varié. Voilà donc trois chiffres possibles pour la fixation de la récompense. Quel est celui que nous indique soit lPéquité, soit la loi positive ?

L'article 1437 énonce qu'il y aura récompense, sans régler aucunement de quelle somme elle sera. Mais l’article 1436, relatif aux récompenses dues par la communauté, édicte qu'au cas de vente d’un immeuble propre, dont le prix est tombé en communauté, la récompense ne peut être que du prix, quelque allégation qui soit faite touchant la valeur de l'immeuble aliéné. En effet, c’est ce prix qui est entré dans lacommunauté, c’est ce prix qu’elle doit restituer. L'époux dont l’immeuble a été vendu ne peut d'ailleurs pas réclamer autre chose; si la communauté n'existait pas, qu'auraitil encaissé ? Le prix de l'immeuble. La commnnauté, en lui restituant ce prix, le replace donc dans la situa-

(1) Sur les récompenses en matière d'ass. Cf. Lefort, Études VII, p.52, S1.

CHAPITRE IV 177 tion où il se trouvait si la communauté n'avait pas existé, sauf la jouissance qu’elle conserve, et la récompense a atteint son but,

Mais ce cas ne peut servir à éclairer entièrement celui qui nous occupe. La vente a eu pour effet de remplacer dans le patrimoine de l'époux l'immeuble par une somme d'argent, laquelle, par une nécessité de fait que sanctionne la loi, se confond avec les espèces de la communauté. Lors de la liquidation, la communauté rend ce qu'elle a recu sans intérêts, puisque la jouissance des propres lui appartient.

Dans le cas d’enrichissement d'un époux aux dépens de la communauté, c’est également une nécessité, ou tout au moins une utilité de fait qui a fait rattacher à son patrimoine une certaine valeur qui s’y trouve mieux placée que dans tout autre patrimoine (1); mais on ne peut plus dire, dans tousles cas, comme tout à l'heure, que la restitution par l’époux de son enrichissement, remet les choses dans l’état. Si l'époux enrichi a effectué lui-même l’acte considéré aux dépens de la communauté, si la dépense faite sur un de ses propres par la communauté était une dépense nécessaire, on peut dire que, même si la communauté, n'avait pas existé, la dépense aurait été faite (2); il est donc équitable que le

(1) Voir plus haut les raisons invoquées pour considérer comme propre le bénéfice de l'assurance.

(2) Colmet de Santerre, Cours anal., {. VI, n° 81. — Aubry et Rau, no 511 bis. N.5 in fine, p. 368, C.-D. 12

montant de la dépense soit restitué à la communauté.

Dane tous les autres cas, la solution ne s'impose pas de la même manière. [’époux recueille un profit par suite d’une dépense qu'il n’aurait pas faite, peut être: on ne peut lui imposer une indemnité plus forte que ce qu’il a recueilli. D’autre part, la communauté ne peut pas équitablement recevoir plus que ce qu’elle a déboursé, même si la plus value qui en résulte (1) dépasse ce déboursè. I] s'ensuit que des deux sommes, c'est la moins forte dont il sera fait récompense.

Tels sont les principes généraux dont nous avons à faire lapplication à l'assurance sur la vie au profit de l’un des époux dont les primes ont été payées par la communauté. La conclusion serait que l'époux devrait récompense soit du capital assuré soit des primes payées, selon que l’un ou l’autre serait moins fort, à condition que l’on püt considérer le capital assuré comme le produit des primes. Or, c’est une conception inexacte. Il ne peut donc pas être question de prendre ce capital comme base de récompense.

Que faut-il penser de la récompense de, primes payées ? Ce qui a été dit au sujet de l'estimation des revenus entraîne que la prime d'assurance sur la vie, lorsqu'elle est payée sur ceux-ci, ne nous paraît susceptible d’être

1) C'est à l'époque de la dissolution de communauté que l'on mesurera cette plus-value.