TROISIÈME PARTIE

Pratique du Parquet de la Seine en matière de

restitution de pièces ou d'objets saisis

CHAPITRE 1. — Conditions et formalités de la resti- UD EE ce IS DU de ER eee CHariTREe Il. — Règles spéciales relatives à la nature de l'objét'saisis, MIRIUNIMMI A ne

8 1. — Titres volés et titres volés et falsifiés..

& 2. — Pièces arguées de faux ou reconnues faus-

séstar airs tiet ae es 83. — Objets engagés au Mont-de-Piété......

__ $4. — Objets d'or et d'argent saisis par l’admige nistration de la‘garantie:,......2.......

$ 5. — Objets déposés en fourrière.......... .

SO ATOS DrOhiDées Le. a 1.1...

$ 7. — Objets saisis sur des personnes décédées

sur la voie publique et transportées à la

CuaPiTRE 111. — Règles relatives aux tiers porteurs

et aux brocanteurs

CHaPiTRE IV. — Règles se rapportant à l’état de l’affaire et à la situation du demandeur en res-

titution.

$ 1. — Jugements rendus par défaut ou suscep-

tibles d'appel

suit les p.616 ee eee 31e 0e she se eve 0 6e

$ 2. — Frais de justice

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a — Imp. de la librairie Grarp et BRIÈRE, 16, rue Soufflot, Paris.