DEUXIÈME PARTIE

De l'attribution des objets saisis

CHAPITRE Î. — Attribution par voie de confiscation soit à l'Etat, soit aux particuliers. ......... CuAPITRE II. — Aitribution à l'Etat par voie de vente et de prescription, de la valeur des objets

SAISIS EM ETAUR HULS TAUPE SRNT LA ….

Cuartrre III. — Attribution aux particuliers par voie de restitution.

Première section. — Des restitutions accordées par les juridictions répressives.

$ 1. — Des restitutions en général............

& 2. — Des restitutions accordées par les Cours

d’'Assises et les Tribunaux................

Deuxième section. — Des restitutions accordées

par les Juges d’Instruction et les Parquets.

$ 1. — Des restitutions faites par les Juges d’Ins-

WucUON 22 PORC RE PRE ER

$ 2.— Des restitutions faites par les Parquets....