De l'attribution des pièces ou objets saisis au cours de procédures criminelles
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De quoi ça parle
Essais, discours, manifestes, pour penser et débattre. 2 h 00 (8 quarts d'heure) de lecture.
Premières lignes
Nous essaierons dans ce travail de rechercher ce que deviennent les pièces ou objets saisis au cours d’une procédure criminelle lorsque la justice n'a plus aucun intérêt à les garder à sa disposition. La question est plus complexe qu’elle ne le semble au premier abord et il n’y aura pas toujours lieu, comme on pourrait le penser, à remise de l'objet à celui qui en était en possession avant la saisie. Il y aura donc s…
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Chapitres
- INTRODUCTION15 min
- PAR QUI DOIVENT ÊTRE OPÉRÉES LES SAISIES15 min
- Cassation, 8 décembre15 min
- En ce sens Duverger, t. I, n15 min
- DAT. PE15 min
- CHAPITRE II15 min
- Cassation, 30 janvier15 min
- MONS AE15 min
- CHAPITRE PREMIER15 min
- CHAPITRE II15 min
- ES15 min
- LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES15 min
- En ce sens Garraud. Précis, 1907, n15 min
- Cassation, 21 février 1852 ; 30 mars15 min
- MURS15 min
- STE15 min
- PAR LES JUGES D'INSTRUCTION ET LES PARQUETS15 min
- EURE15 min
- Sirey, 80. 1. 385 ; D15 min
- CONDITIONS ET FORMALITÉS DE LA RESTITUTION15 min
- GONE15 min
- G. Le Poittevin. Dictionnaire des Parquets, p15 min
- RÈGLES SPÉCIALES RELATIVES A LA NATURE DE L'OBJET SAISI15 min
- Voir page15 min
- Objets engagés au Mont-de-Piété15 min
- ON15 min
- Le directeur étant le ministre des Finances15 min
- RÈGLES RELATIVES AUX TIERS PORTEURS ET AUX BROCANTEURS15 min
- CHAPITRE IV15 min
- ÉON15 min
- DEUXIÈME PARTIE15 min
- TROISIÈME PARTIE15 min
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