PREMIÈRE PARTIE

De l'attribution intégrale non fondée

sur une manifestation de volonté da de cujus

Le décret-loi du 17 juin 1938 a donc ouvert la porte à de grandes possibilités d’attributions intégrales. | :

« Le morcellement continu des propriétés, dit le rapport au Président de la République sur ledit décret-loi (1), qui résulte de l’application des règles de notre régime successoral, aboutit trop souvent à des conséquences désastreuses au point de vue économique, notamment en ce qui concerne les domaines ruraux.

« La division des héritages ruraux apparaît en effet comme l’une des causes de la désaffection des campagnes, et de la lenteur du progrès dans l’organisation rationnelle des méthodes de culture. il paraît donc indispensable d’aménager sur ce point les dispositions de notre Code Civil, »

(1) Cité au Journal des Notaires, 1938, n° 98, art. 39.886, par ‘M. CHAUVEAU.