B. -— LES LOIS ANTÉRIEURES À

=— La loi du 24 mars 1938, tout d’abord, sup-

prima l'obligation de soumettre les legs au rapport, règle qui, à vrai dire, n'aurait pu avoir quel-

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que signification que si le rapport s’effectuait en valeur et non en nature, car alors le légataire aurait gardé la propriété du bien à lui légué, à charge de tenir compte de la valeur de celui-ci à ses cohéritiers. Mais, telle n’était pas la règle du Code Civil primitif, dont les inconvénients étaient surtout sensibles dans la petite propriété. Aussi, ce fut elle que visa le législateur dans les lois des 12 juillet 1909 sur le bien de famille, et du 5 d‘cembre 1922 sur les habitations à bon marché, har

monisées par la loi du 13 février 1937.

Le droit de reprendre intégralement le bien dont il s’agit (bien de famille ou habitation à bon marché) est donné indivisément au conjoint et à chacun des hézitiers, et, si plusieurs intéressés prétendent user de ce droit, la préférence est accordée à celui qui a été désigné par le défunt ou, à défaut, au conjoint copropriétaire. Entre héritiers, c’est la majorité qui décide de l'attribution, ou, en cas de mésentente, le tirage au sort, moyennant une soulte si la valeur du bien dépasse les: droits de l’attributaire.

En pratique, bien qu’elles soient toujours en. vigueur, et malgré les espoirs qu’on avait fondés sur elles, ces règles sont restées à peu près sans applications : les cas d’attributions demandées sont extrêmement minimes. Cependant, ces textes ne laissent pas d’être intéressants, car ils marquent la pensée du législateur de continuer l'aménagement du principe d'égalité, et surtout:ils permet-. tent d'interpréter beaucoup de dispositions obscu-

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res des loi et décret-loi de 1938, textes procédant du même esprit, mais d’une portée beaucoup plus large.

$ 2. — Les dispositions législatives de 1938.

Les lois que nous venons d'examiner brièvement ne mettaient pas fin, et de beaucoup, aux inconvénients graves signalés plus haut, et dus au Code Civil. Une réforme plus importante était nécessaire et depuis longtemps réclamée.

Des travaux avaient été entrepris dans ce put avant 1914 et des projets avaient même été établis. Ce n’est qu’en 1938 qu'ils virent le jour sous forme de deux textes très rapprochés quant à la date et lesprit : la loi du 7 février 1938 et Île décret-loi du 17 juin 1938.

Rien de très important n’a, jusqu’à présent, été ajouté à ces textes, lesquels constituent donc l’état le plus avancé du droit en notre matière, et qui serviront de base à nos développements.

L'esprit et les précédents d’après lesquels ils ont été conçus nous aideront d’ailleurs à mieux comprendre leurs répercussions sur l'attribution intégrale. ë

Le législateur se trouvait placé devant le dilemme suivant : d’une part, il ne pouvait, sans heurter une opinion publique bien établie et basée sur toute une évolution historique, supprimer le principe de l'égalité entre les héritiers; mais, d’autre part, il était de la plus extrême urgence de

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réagir fermement contre le morcellement des héritages, cause des multiples inconvénients signalés plus haut. C’est de ce «heurt » d’idées que naquit la réforme de 1958.

La solution du problème se trouve dans la prise: en considération non plus des biens successoraux en eux-mêmes, mais de leur valeur. C’est là un artifice commode, grâce auquel toutes les attributions intégrales paraissent possibles sans abandonner le principe d'égalité : il suffit que l'héritier attributaire verse dans le patrimoine de ses cohéritiers la différence entre sa part et la valeur du bien qu’il retient. se | C’est le procédé employé par les textes de 1938, et généralisé par eux.

Appliqué à l’idée d'égalité stricte entre les héritiers — préoccupation principale du droit révolutionnaire — ce système permet, lors du partage d’une succession, de transmettre à un seul héritier tel ou tel bien du de cujus, et cela sans même que ce dernier ait manifesté la moindre volonté. C’est ce dont nous nous rendrons parfaitement compt= en étudiant, dans la première partie de cette thèse, l'attribution intégrale réalisée en dehors de toute manifestation de volonté du de cujus.

Appliqué au concept de réserve, il permet d’en atténuer la rigueur au point d’autoriser des transmissions intégrales résultant d’un acte de volonté du de cujus, même lorsque celles-ci ne peuvent se réaliser qu'au prix d’un dépassement de la quotité disponible. C’est d’ailleurs ce que nous préciserons

Digaest dans notre deuxième partie relative à l’attribution intégrale résultant d’une manifestation du de cujus. É

Un certain nombre de questions communes aux deux points que nous venons de mentionner, et ayant trait principalement au prolongement dans le temps du règlement des successions, seront traitées à part dans un appendice.

Enfin, puisque toute réforme, si bien étudiée soit-elle, présente ses défauts, nous essayerons, dans notre conclusion, d’en proposer une correction, principalement à la lumière du droit comparé.