CHAPITRE PREMIER

De l'attribution intégrale de certaines exploitations agricoles

Le but du législateur de 1938, qui nous est apparu clairement dans l'exposé succinct qui précère, ne pouvait être atteint que par une réforme tenant compte de toutes les données du problème.

Pour conserver intactes les exploitations agricoles de moyenne importance, seules visées par 14 loi comme nous le verrons plus loin, il est nécessaire sans doute de les attribuer en entier à un seul héritier. Mais, est-ce bien suffisant ? N'importe quel héritier sera-t-il apte à assurer la réalisation des fins du législateur ? On aperçoit immédiale- - ment la difficulté : si l’entreprise en question est mise toute entière dans le lot d’un héritier incapable —— pour quelque raison que ce soit — d’en continuer l’exploitation, la réforme risque fort de manquer son but, car, ou bien les bénéfices disparaîtront, ou bien, afin d'éviter ce fâcheux résultat, l’attributaire s’empressera de vendre l'exploitation, très souvent en la divisant pour en obtenir le prix le plus élevé.

Dans les deux cas, il y a dislocation d'un bien

ECS

qu'on avait cependant tout tenté pour maintenir dans son unité. La « capacité professionnelle » est donc essentielle à un attributaire.

Dans la plupart des cas, il est possible, dès ie décès, de juger des qualités de chacun. Mais il est des situations dans lesquelles ce jugement peut être des plus difficile, particulièrement, lorsqu'il ‘existe des mineurs appelés à la succession. Comment discerner leurs aptitudes, surtout s'ils ont encore éloignés de leur majorité ? Et cependant celles-ci seront peut-être telles que c’est à eux que devrait revenir l’exploitation.

Il faudrait dans ces cas, ou dans des situations analogues, surseoir au partage jusqu’au moment où il sera possible de réaliser une transmission répoudant le mieux au but du décret-loi.

Les avantages d’une telle solution seraient d’ailleurs multiples, car elle permettrait d’une part d'éviter le partage judiciaire, toujours long, compliqué et onéreux, mais nécessaire en présence de mineurs, et aussi de s’assurer, pour la continuation de l'exploitation pendant l’indivision, le concours du conjoint survivant, personnage précieux, parce que connaissant souvent mieux que personne les secrets de la bonne administration de l’entreprise en question. Son maintien au foyer familial offrirait, outre ces avantages économiques, l'intérêt de ne pas l’arracher au cadre dans lequel il a toujours vécu pour l’obliger à s’en aller vivre sous un toit étranger.

Le Code Civil, cependant, mettait obstacle à de