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telles perspectives, car l’article 815 primitif disposait : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision; et le partage peut toujours être provoqué nonobstant prohibitions et conventions contraires.

« On peut cependant, ajoute le texte, convenir de suspendre le partage pendant un temps limité: cette convention ne peut être obligatoire au delà de cinq ans, mais elle peut être renouvelée. »

Ainsi, il suffisait de la mauvaise volonté d’un seul héritier pour paralyser toute tentative de maintien de l’indivision. La convention, dont il est question du paragraphe 2 de l’article 815, n’est qu’un bien faible palliatif: elle exige une décision unanime de tous les intéressés, et quiconque a traité ces questions dans la pratique, sait vite que | l'accord parfait est loin d’être toujours réalisé.

Un remaniement ou une adjonction à ce texte devenaient nécessaire, et il fut effectué par le décret-loi du 17 juin 1938, modifié par la loi du 15 janvier 1943. |

Désormais, dans le but de préparer des attributions, il est possible dans certains cas de surseoir au partage d’une succession contenant une exploitation agricole de moyenne importance.

C’est ce maintien de l’indivision qui devra dès lors retenir notre attention dans la première section de ce chapitre; la seconde étant consacrée à la mise dans un seul lot des entreprises rurales, précédée ou non d’un sursis au partage.

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SECTION I

La préparation de l'attribution intéérale de certaines exploitations agricoles : le maintien dans l’indivision.

L'article 815, paragraphe 3, nouvelle rédaction, déclare :

« L’indivision peut, nonobstant l’opposition d’un copropriétaire ou de ses ayants droit, être maiatenue en ce qui concerne une exploitation agricole constituant une unité économique qui, tant en raison de sa superficie que des éléments mobiliers et immobiliers qui la composent, peut faire vivre une famille paysanne aidée au besoin par un ou deux domestiques permanents, et peut être mise cu valeur par cette famille :

« 1° À la demande du conjoint survivant s'il est copropriétaire de bien, et s’il lhabite lors du décès de son conjoint; ; :

« 2° À la demande du conjoint survivant ou de tout héritier si le défunt laisse des descendants mineurs. »

« Le maintien de lindivision ne peut être demandé pour une durée supérieure à cinq ans, mais il peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant dans le cas visé au paragraphe premier ci-dessus, et jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants dans le cas visé au deuxième paragraphe. »

Tel est le texte qui prévoit la prolongation de

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lPindivision en ce qui concerne certaines exploitations agricoles. Cette prolongation, la lecture de la loi nous l’indique clairement, est soumise à des conditions bien précises et a lieu’ pour une durée limitée. Conditions et durée, tels seront dès lors les points étudiés dans un premier paragraphe.

Mais il ne peut suffire de prévoir le début et la fin d’un régime : il faut aussi s'occuper de la période intermédiaire, du fonctionnement de cette indivision prolongée. Il faut administrer — et bien administrer — l’exploitation pendant ce temps afin qu’elle se retrouve, à l'expiration du délai, dans !e meilleur état possible. Tout le bénéfice du maintien de l’indivision et toutes les possibilités d’at-

tribution intégrale risqueraient de se trouver réduites à néant, si, par suite de la mauvaise adminis- tration de l’entreprise pendant l’indivision, celle-ci était venue à péricliter. Or, le texte précité (art. 815 S3) ne fait absolument aucune allusion à ce problème. Comment, en présence de cette carence de la loi, cette difficulté sera-t-elle résolue, c’est ce qu'un deuxième paragraphe s’emploiera à éclaircir.

$ !. — Conditions et durée du maintien de l’indivision.

Examinons tout d’abord les conditions.