A. CONDITIONS DU MAINTIEN DE L’INDIVISION

Ses conditions paraissent de deux ordres :

Certaines sont relatives à l’exploitation elle-

ES Lui même qu’il s’agit de maintenir en indivision, alôrs que d’autres visent plus spécialement les personnes qui peuvent demander ce sursis au partage. Etudions donc séparément chacun de ces deux groupes de conditions.

a) Conditions relatives à l'exploitation elle-

méme :

Il faut tout d’abord qu’il s'agisse d’une exploitation.

La loi ne donne aucune définition de ce que l’on doit entendre par là. Ce terme d’exploitation serm-

. ble devoir être rapproché de ce que l’économie

politique entend par entreprise : ensemble d’éléments mobiliers et immobiliers destiné à la “production d’un bien. L’exploitation ainsi entendue comprendra donc essentiellement des terres qui en sont l’élément principal. Elle comprendra aussi, la plupart du temps, des propriétés bâties servant soit à l’exploitation, soit à l’habitation et au logement des exploitants, ou à l’entrepôt des marchandises, matériel, etc. ayant rapport avec l'exploitation. Les immeubles par destination (matériel servant à la culture, par exemple) devront être certainement compris dans le terme que nous cherchons à expliquer. se

Jusqu'à présent, il n’y a pas de difficultés, car àl | ne s’agissait que de biens immobiliers. Mais une entreprise peut fort bien être principalement composée de droits mobiliers, un droit au baïl, par

me exemple (1), ce qui sera un cas assez fréquent dans l'espèce qui nous occupe. Supposons, par exemple, que le de cujus soit titulaire à son décès d’un bail à ferme. Devra-t-on décider qu’un seul cohéritier pourra imposer aux autres le maintien dans lindivision de ce droit en vertu des nouveaux textes?

Ce droit est très intéressant à protéger, car souvent il est la seule fortune de ses propriétaires, et leur moyen d’existence. La veuve du fermier pourrait, aidée de ses fils aînés, et malgré l’opposition de l’un ou plusieurs des autres enfants, continuer dans la même voie que son époux pour finir d'élever les plus jeunes.

La rédaction du paragraphe 3 de l’article 815 fut plusieurs fois remaniée, ce qui entraîna — à l'insu peut-être du législateur — des solutions différentes sur la question qui nous préoccupe.

La loi du 20 juillet 1940 déclarait que l’indivision pouvait être maintenue «en ce qui concerne le ou les immeubles formant une exploitation agricole unique d’une valeur inférieure à 400.000 francs, y compris le matériel, l’outillage et le chcptel », et ceci à la demande soit du conjoint survivant copropriétaire, ou de ce dernier (sans condition), ou de tout héritier si le défunt laisse des descendants mineurs.

« Le ou les immeubles formant une exploitation », tels étaient bien les termes de la loi, qui semblaient dès lors exclure une entreprise compo-

(1) CH. BEUDANT, Les Biens, 2 édit., avec le concours de P. Voi- RIN, n° 131. Ÿ

one

sée principalement d’un droit au bail, et il apparaît. alors, qu’au décès du fermier, son conjoint ou ses héritiers ne pouvaient réclamer le bénéfice de l’article 815 paragraphe 3, et continuer à jouir dans l’indivision « nonobstant l’opposition d’un copropriétaire ». : |

Mais la loi du 15 janvier 1943, qui a remanié ce texte, parle d’une exploitation agricole constituant une unité économique qui tant en raison es éléments mobiliers qui la composent, etc Les éléments mobiliers sont mis cette fois sur le même plan que les éléments immobiliers. Le droit à un bail de ferme peut dès lors constituer, semble-t-il, une exploitation agricole, au sens de l’article 815, et demeurer dans l’indivision.

Cette solution peut, d’autre part, s’appuyer sur le but même assigné à la réforme : empêcher le morcellement et la division de la propriété,enrayer aussi l'exode rural. Une interprétation extensive de la loi s'impose en vertu de ces raisons, ce qui vient encore renforcer les considérations que nous. venons d'exposer.

Le paragraphe 3 de l’article 815 doi nous avons cité il y a un instant le début, parle d’exploitation « agricole ». C’est là une autre condition à laquelle doit satisfaire l’entreprise et qu’il importe de préciser.

— Il faut qu'il s’agisse d’une exploitation agricole, c’est-à-dire qu’elle ait comme élément essentiel un fonds de terre. Cette question ne peut soulever en fait de grosses difficultés. Le législateur

a sans doute voulu écarter du champ d’application ‘de la loi les immeubles fonciers d'agrément telles que certaines maisons de campagne entourées d’un parc, qui n’ont rien d’une exploitation agricole. |

Toute exploitation dont l’élément principal est constitué par la culture du sol peut donc se voir appliquer la loi et cela ‘sans tenir compte de la nature des biens qui sont récoltés. Une forêt, par exemple, des vignes, pourront être attribuées intégralement à condition que leur ensemble forme une exploitation au sens que nous venons de définir. Seules devraient être exclues les terres lais- -sées en friches. Et c’est bien ainsi que paraît l’entendre ‘la jurisprudence.

« Attendu que dé ce rapport résulte que les bâti-

ments d'habitation et d’exploitation, et les terres, prés, vignes ont une valeur de... etc. », peut-on lire dans un arrêt du tribunal civil de Saumur du 23 novembre 1944. (1)

« Attendu que de ce rapport résulte que les bâtiments d'exploitation et les terres, prés, bois et vignes, étC.., ont une valeur de. », lit-on encore dans un jugement du même tribunal en date du -3 mai 1945. (2)

Une difficulté cependant peut se présenter à propos de ce caractère agricole que doit revêtir l'exploitation pour remplir les conditions légales. Il arrive fréquemment que deux ou plusieurs éléments de nature différente soient réunis dans une

(1) Gazette du Palais, 1945, Jurisprudence, p. 46. (2) Ibid., n° 7 et 8, p. 17.

D même entreprisé. Elément purement agricole et élément commercial, par exemple. Cette hypothèse se réalise d’ailleurs souvent en pratique. Ce peut-être le cas d’un fermier qui, à l’intérieur même de son exploitation, utilise ses produits pour la fabrication de certaines denrées, telles que beurre ou fromage. Dans cette conjoncture, il peut être difficile de déterminer quel est — du point de vue qui nous intéresse — le caractère de l’entreprise en question.

Le problème n’ayant pas été résolu par le texte même de la loi, il semble bien que le droit commun doive s'appliquer ici, et en particulier la maxime « Accessorium sequitur principale ». Si le caractère industriel de l'exploitation l'emporte sur le caractère agricole, le maintien de l’indivision ne sera pas possible. Il ne pourra avoir lieu que si l’entreprise est principalement agricole.

Si, dans la plupart des cas, la solution sera facile à déterminer, il existera des situations pour. iesquelles une décision ne s’imposera pas clairement. Aussi, et toujours à cause du silence de la loi, il nous semble que c’est le tribunal qui, comme nous le verrons plus loin, est chargé de statuer sur ie maintien de l’indivision, qui devra résoudre le problème. |

— L'exploitation agricole devra remplir une troisième condition : elle devra constituer une unité économique.

Que faut-il entendre exactement par là ?

La rédaction de 1938 du paragraphe 3 de l’arii-

ARS os

cle 815 parlait d’exploitation agricole unique. Ce terme était imprécis en lui-même. Signifiait-il que toutes les terres formant lexploitation devaient être d’un seul tenant, ou fallait-il l'entendre comme visant l’ensemble des parcelles d’une même entreprise, même si elles n'étaient pas contigués ?

La deuxième solution s’imposait en prenant surtout en considération l'intention du législateur de faire rentrer dans la loi le plus grand nombre d'exploitations agricoles (tout au moins celles d’une certaine étendue). Or, très peu d’entreprises de culture ont des terres d’un seul tenant, et exiger cette condition pour l’application de l’art. 815 $ 3, eût été condamner les nouveaux textes à ne jamais s'appliquer. :

La loi du 15 janvier 1943 a heureusement remanié le texte primitif de 1938. Il est désormais question d’« unité économique », et il importe peu, dès lors, que toutes les parcelles soient contiguëés ou non. C’est l’ensemble de toutes les parcelles qui sont cultivées pour la même exploitation qui #ntrera en ligne de compte.

Et c’est bien ainsi que l’entend la jurisprudence :

« Attendu... que pour constituer une unité économique au sens de Particle 832 une exploitation agricole ne doit pas nécessairement comprendre un domaine d’un seul tenant », déclare le jugement du 23 novembre 1944 du tribunal civil de Saumur. (1)

(1) Arrêt précité.