CURE DRE

Mais ce changement de termes ne résout pas toutes les difficultés. Le législateur semble avoir uni les concepts de l’exploitation et de la propriété rurale, lesquels, cependant, ne coincident pas ‘tou- ‘jours en fait. Supposons un ménage dont chaque époux est propriétaire de fonds ruraux distincts. Après leur mariage et l’adoption d’un régime de séparation de biens, ils organisent une exploitation formant une « unité économique » et comprenant l’ensemble de leurs biens. La fusion de ces fonds de terre en une seule exploitation est la conséquence naturelle de l’état de mariage qui unit les propriétaires. L’unité économique se forme comme suite de l’unité sociale créée par le mariage. Parfois même, la perspective de la réunion des fonds en une seule exploitation a joué un rôle déterminant dans la conclusion du mariage.

Ainsi donc, une exploitation, unique économiquement, peut être assise sur des propriétés multiples. (Multiples, car les époux peuvent, étant mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avoir acquis au cours de leur union des terres qui forment, avec les biens propres à chacun, trois catégories de propriétés.) Et, ‘au décès de l’exploitant, seuls, certains sont dans Pindivision. Les nouvelles dispositions de lParticle 815 sont-elles applicables ?

Le doute est permis. Il peut arriver en effet que les parcelles dépendant de la succession ou de la part de communauté revenant au de cujus ne puissent être considérées comme constituant ou

susceptibles de constituer une exploitation, notamment à raison de leur exiguité.

On pourrait cependant faire remarquer, en faveur de la solution affirmative, que l’application des dispositions nouvelles à l'espèce susdite serait conforme à l'esprit de la loi qui vise à maintenir — au moins provisoirement — l’exploitation telle qu'elle était antérieurement aménagée.

La jurisprudence semble d’ailleurs bien avoir admis une interprétation extensive. C’est en particulier ce qui ressort du jugement du tribunal civil de Saumur du 3 mai 1945, dont il est intéressant de rapporter ici un des motifs :

« Attendu.... que si la loi exige que les biens à attribuer (1) constituent une unité économique, elle n’exige pas qu'ils la constituent à eux- seuls, et : que rien ne s'oppose à leur adjonction de terres affermées et encore moins de biens propres à l’un ou l’autre des époux, et spécialement de biens propres au conjoint survivant, attributaire éventuel ainsi qu’en l'espèce. »

Cette solution, si elle est logique et heureuse en pratique, dépasse peut-être un peu les prévisions du législateur. Celui-ci a voulu réserver le bénéfice de la réforme aux « petites exploitations », et a, dans cé but, fixé certaines limites à la grandeur de l’entreprise, qui ne devront pas être dépassées

(1) Il est ici question d’attribution et non de maintien de l'indivision. Mais les conditions de l’une et de l’autre sont presque identiques ainsi que nous le verrons.

si l’on veut se prévaloir de l’article 815 $ 3 (1). Or, ici, ce sont uniquement les parcelles dépendant de l’indivision qui vont entrer en ligne de compte pour l'évaluation, et il pourra arriver que l’interprétation extensive dont nous venons de rapporter un exemple fasse profiter de la réforme même les grandes exploitations assises sur des propriétés multiples, et supérieures dans leur ensemble au maximum légal |

Cependant, il faut se féliciter qu’une telle solution soit adoptée, car le maintien de l'unité des biens, même lorsque ceux-ci sont plus étendus que

ne le souhaite la loi, est une considération qui doit primer toutes les autres.

Les arrêts qui adoptent cette interprétation ne sont d’ailleurs pas en contradiction avec la lettre même de la loi, et ceci, d'autant plus que l’ordre de grandeur des exploitations susceptibles d’être maintenues en indivision est lui-même sujet à interprétation.

Quel est. donc cet dre de grandeur ?

= C’est justement ce qu’il nous faut examiner comme quatrième et dernière condition s’appliquant à l’exploitation elle-même.

— Si le législateur a voulu réserver à certaines exploitations le bénéfice du sursis au partage, c’est surtout par suite de la réforme contenue dans l’article 832 nouveau et donnant la possibilité de

transmettre à un seul héritier l’entreprise rurale.

(4) Tempéraments apportés par la Législation récente au ee forcé, thèse par M. SaHuT, Montpellier, 1940, p. 32.

“Si le sursis est demandé, c’est le plus souvent pour préparer cette attribution intégrale, événement favorable lorsqu'il s’applique à des petites exploitations, mais qui peut, au contraire, avoir des effets fâcheux pour les plus importantes. Le morcellement d’une grande propriété peut être socialement

souhaitable, car il permet à un plus grand nombre

d’intéressés de devenir propriétaires et de créer des souches terriennes.

Economiquement aussi, le partage est préférable pour ces entreprises importantes, car les soultes dont l'héritier attributaire est redevable deviennent trop lourdes.

C’est donc un type bien déterminé d’exploitation que le législateur 4 voulu viser.

Ici encore; comme pour la condition précédente, la réglementation a changé plusieurs fois depuis . 1938. ;

La rédaction primitive prévoyait que l’indivision pourrait être maintenue en ce qui concerne le ou les immeubles formant une exploitation agricole unique d’une valeur inférieure à 200.000 fr.

La loi du 20 juillet 1940 porta, par la suite, ce chiffre à 400.000 francs, y compris de matériel, l'outillage et le cheptel. Aucun minimum n’est prévu.

Cependant, ce critérium, basé sur la valeur, apparut à l’usage comme comportant de nombreux ‘inconvénients, et il suscita de vives critiques.

D’une part il faut tenir compte de la tendance assez répandue à sur-valoriser les petites exploita-

tions, ce qui a pour effet immédiat d’en écarter certaines du bénéfice de la loi. |

D'autre part, ce critérium était notoirement insuffisant à cause de l'instabilité de la monnaie. L'idée serait défendable, « et même à l’abri de la critique, si la valeur de la monnaie était stable », disait M. Voirin (1), rejoignant en cela la pensée de M. Hitier (2). Mais cette condition est bien loin d’être remplie aujourd’hui. Une exploitation de 400.000 francs qui, il y a quelques années, représentait un ensemble relativement important, ne sera peut-être plus dans quelque temps qu’une parcelle d’infime importance. « Il eût été préférable de se référer au franc-or », ajoute M. Voirin dans l’article précité. C’est certain. Maïs verrons-nous jamais l'Etat adopter cette solution, alors qu’il interdit la clause-or dans les contrats entre nationaux ? Ce serait consacrer la ruine et compromet- : tre l’avenir de sa monnaie. Si l'Etat lui-même n’a plus confiance dans les moyens de paiement qu'il fait émettre, et est obligé de se référer à l’étalon or dans des textes législatifs, comment voudrait-on que les particuliers continuent à accepter ladite monnaie ? Ils sont certainement déjà suffisamment renseignés sur la solidité du franc papier pour qu’il soit utile de confirmer leurs pressentiments !

Aussi la loi du 15 janvier 1943, dans une troisième rédaction du texte en question, établit-elle un autre critère. è

(1) Yornin, Lois Nouvetles, 1938, I, p. 324.

(2) Hirier, Revue des Deux Mondes, septembre 1938.

MR Leur

Désormais, l'exploitation type, dont nous parlions il y a un instant, est celle qui « peut faire vivre une famille paysanne aidée au besoin par un ou deux domestiques permanents et peut être mise en valeur par cette famille ».

La formule n’est peut-être pas d’une très grande clarté, mais elle à au moins l’avantage d’éviter les inconvénients précités. De plus, elle laisse une marge d'appréciation suffisante au tribunal, souvent meilleur juge des situations particulières que le législateur. Seules sont exclues les grandes exploitations : le but de la réforme est atteint.

- Cependant, le même texte du 15 janvier 1943 qui . établissait ce nouveau critérium ajoutait qu’un arrêté ministériel préciserait un maximum de valeur et un maximum de superficie que les exploitations ne devraient pas dépasser pour que l’article 815 S3 soit applicable. C'était un peu retomber dans les errements précédents. Ceci est évident pour le maximum de valeur, De:plus, la surface d’une propriété peut n’avoir aucun rapport avec l’ampleur de l'exploitation. Telle surface de terre en Crau est une toute petite propriété en regard de la même étendue plantée de vignobles dans nos régions de Bourgogne, par exemple.

De plus, cet arrêté prévu par le texte même de la loi du 15 janvier 1943, ne vit le jour que le 22 juillet 1944 (1), plus d’un an et demi après, ce qui fut cause d’autres difficultés.

(1) J. O. du 3 août 1944,

Cet arrêté était-il une condition même d’application de la loi nouvelle, auquel cas les dispositions anciennes auraient continué à rester en vigueur jusqu’à la parution dudit arrêté; ou bien le texte de 1943 — même non complété par l’atrêté en question — se suffisait-il à lui-même, solution qui aurait permis son application immédiate ?

Un certain nombre de jugements furent rendus sur cette question, mais souvent en des sens opposés.

La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du - 80 juin 1943 (1), se rallia au premier point de vue: « Attendu... qu'il est de toute évidence que - la loi du 15 ‘janvier 1943 ne peut recevoir application tant que ledit arrêté n’aura pas paru... »

__ Cette solution pârut cependant contestable à un | grand nombre d’auteurs et en particulier à M. Rousseau dans une note sous l’arrêt précité.

On doit reconnaître, disait-il,que la loi du 15 janvier, « si elle ne donne pas toutes les précisions que l’on peut espérer de l’arrêté envisagé, fournit néanmoins une base solide aux décisions des tribunaux. Il est possible à l’aide de ce seul texte de déterminer les exploitations agricoles qui tombent sous l’application de la loi, et celles qui échappent à cette application ».

Aussi, la plupart des arrêts se rallièrent-ils à cette opinion et en particulier un arrêt de la cour d'appel : du 6 LE Les (2) qui

D J. C. P., 1944, II, n° 2.515, note de M. Rousseau. (2) J. C.P., 1946, II, n° 2.919.