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déclare : « Que cette loi (15 janvier 1943), dont les dispositions précises et exprimant clairement la volonté du législateur se suffisent à elle-même, n’a pas subordonné son application à l'intervention du décret dont il vient d’être parlé. »

Cette décision était sage et laissait aux tribunaux un grand pouvoir d’appréciation.

Quoi qu’il en soit, la controverse a aujourd’hui cessé par la parution de l'arrêté, qui fixe à 1.400.000 francs la valeur maxima des exploitations susceptibles d’être maintenues en indivision — et attribuées intégralement, ainsi que nous le verrons. Un maximum de superficie est prévu pour chaque département. Il est toutefois précisé que les héri- tiers conservent le bénéfice des dispositions prévues par la loi, si l’exploitation, « sans atteindre l’un des maxima ci-dessus définis, n’excède pas l’autre de plus d’un cinquième ».

Enfin, les bois de plus de un hectare, les terrains ne portant qu’une maigre végétation spontanée et exploités uniquement pour le pacage des animaux, n’interviennent que pour le tiers de leur superficie, alors que cette fraction est de moitié pour les étangs et les bois de pins soumis au gemmage.

Voilà donc quelles sont les conditions qui doivent être remplies par une exploitation dont on veut provoquer le maintien dans l’indivision. Mais ce résultat ne peut être obtenu que sur la demande de certaines personnes. C’est ce deuxième groupe de conditions qu’il nous faut étudier maintenant.

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b) Conditions relatives aux personnes qui peuvent'réclamer le maintien de l’indivision.

La liste des personnes susceptibles de demander le maintien de l’indivision, et les conditions qu’elles doivent remplir, ont été dictées au législateur par le but même de l'institution, que nous avons défini plus haut: permettre au conjoint survivant de continuer à demeurer dans le cadre où il a toujours vécu, attendre que se dessinent les aptitudes des héritiers mineurs, susceptibles dé prendre la succession du « de cujus » dans l’exploitation par une

attribution intégrale de ce bien.

Suivant le texte de l’article 813 $ 3, l’indivisionu. peut être maintenue à l’égard des biens cités dans les explications qui précèdent:

1° À la demande du conjoint survivant, s’il est copropriétaire du bien, et s’il l’habite lors du décès de son conjoint. |

2° A la demande du conjoint survivant ou de tout héritier, si le défunt laisse des descendants mineurs.

Donc, deux cas bien distincts peuvent se présenter: nous allons les étudier successivement.

PREMIER Cas : Demande du conjoint survivant

copropriétaire.

Le conjoint survivant aura seul l'initiative de la demande à la double condition d’être copropriétaire de l'exploitation et de l’habiter lors du décès de son conjoint.