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La condition d'habitation est de pur fait, et

n’entraîne aucun commentaire. La seule difficulté

provient de l’exigence d’une copropriété pour le conjoint survivant qui veut prétendre au maintien de Findivision.

En effet, il y a deux façons de comprendre cette

condition. D’une part il peut s’agir seulement d’une

copropriété antérieure au décès; d’autre part la loi n’est peut être pas si rigoureuse et peut n’exiger qu’un droit de copropriété se réalisant du fait de la succession, puisque lé fait d’être appelé à recueillir une quotité des biens en toute propriété ou même en nue-propriété rend le bénéficiaire COpro-

priétaire avec les autres héritiers.

- L’intérprétation restrictive postulerait dans la pratique que le conjoint survivant ait été commun en biens avec le de cujus, ce qui serait l’hypothèse la plus fréquente d’un droit de copropriété antérieur au décès. |

Laquelle de ces deux interprétations choisir ? :

Ce problème a fait l’objet de controverses, et les deux solutions ont été soutenues chacune, par des arguments sérieux.

M. Desbois se prononce en faveur de la thèse la plus rigoureuse (1) en s’appuyant principalement sur deux catégories d'arguments :

Nous allons voir dans un instant que le conjoint survivant peut agir en présence d'enfants mineurs

sans que la condition de copropriété soit exigée.

(1) Dalloz Périodique, 1938, IV, p. 362.

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Il agira, le plus souvent, comme représentant les mineurs dont il a fréquemment la tutelle. Cependant il se peut que cette charge ne lui soit pas confiée. Dans ce cas on se demande bien quel serait le fondement à son droit de regard ? D'ailleurs, = ajoute M. Desbois, « la disjonctive « ou » (à la demande du conjoint survivant ou de tout héritier) incite à penser que le conjoint joue un rôle personnel sur un pied d'égalité avec ses enfants et agit pour son compte. Ce n’est peut-être pas l’esprit même du décret, mais enfin, la lettre est là. Or, ‘pour justifier cette action dans le second cas, il faut invoquer un titre, un intérêt personnel qui ne . peut-être — bien que le texte n’en fasse pas mention et ne l’exige pas — qu’une copropriété datant du décès, c’est-à-dire une vocation testamentaire, puisque l’usufruit seul est impuissant à obtenir ce résultat. Mais alors, dans le cas qui nous occupe, où le texte fait mention de la copropriété, il ne peut s'agir que d’un droit antérieur au décès. »

D'autre part, — et c’est là le deuxième argument — M. Desbois nous invite à rapprocher l’article 815 des lois sur les habitations à bon marché et le bien de famille (dont nous avons parlé dans l'introduction) et auxquelles le nouvel article a fait d’évidents emprunts. L'absence de toute: allusion à ces emprunts dans le rapport du décret-loi, - n’est pas une raison suffisante pour en faire abstraction. Pour nous rendre compte de cette parenté entre les deux textes, rien ne peut être plus signi-

ficatif que de citer les termes mêmes de l’article 18 de la loi de 1909 sur le bien de famille :

« Si le conjoint survivant est copropriétaire du bien et s’il habite au moment du décès, l’indivision peut, à sa demande, être maintenue pendant cinq ans à partir du décès. Si la disposition de Valinéa précédent n’est point appliquée, l’indivision pourra être maintenue à la demande du conjoint ou de l’un des descendants: dans les cas où il se trouve des mineurs jusqu’à la majorité du plus jeune. » |

Ces termes sont reproduits exactement dans la loi de 1922 sur les habitations à bon marché. Les travaux préparatoires et en particulier le rapport de M. Dauthy au cours de l'élaboration de la loi du 13 février 1937 (1) (loi ayant unifié les deux précédentes), révèlent que la qualité de copropriétaire exigée en l’absence de descendants, et laissée de côté en leur présence, — tout comme dans le nouvel article 815 — s'entend d’un droit de copropriété antérieur au décès. Il doit donc en être de même, conclut M. Desbois, dans le texte qui nous intéresse.

M: Josserand soutient, lui aussi une opinion analogue en s'appuyant sur les deux idées suivantes. (2) ;

Si l’on adoptait l’interprétation la plus libérale, les auteurs du décret-loi auraient parlé pour ne

(b Rapport Dauthy, Sénat, annexe n° 391 J. O., 19 décembre 1929,

(2)-JossEran D, Cours de Droit Civil, t. HI, 1940, no 1.177.

et D Nes

rien dire ou du moins pour dire fort peu de choses, la dévolution successorale ayant normalement pour effet de faire des héritiers des copropriétaires.

D'autre part, pour la condition d'habitation, c’est évidemment à la période antérieure au décès que l’on doit se référer, comme le texte s’en explique d’ailleurs formellement. Il dôit en être de même, conclut M. Josserand, pour l’appréciation de la condition de copropriété, laquelle se trouve énoncée dans la même phrase.

Il ne nous semble nent pas que cette conception doive l’emporter.

En effet, exiger la copropriété avant le décès du de cujus serait priver le conjoint légataire de son époux — mais non commun en biens — de la faculté de demeurer dans lindivision et, par la suite, de pouvoir réclamer l'attribution (1). Or, le législateur a voulu empêcher dans toute la mesure du possible que les exploitations agricoles, exploitées sous le mode familial, soient morcelées. Il n’a pas entendu restreindre le bienfait des dispositions qu’il a prises au cas où l’exploitation est commune aux deux époux. Le conjoint qui 4 habité et qui a travaillé sur le domaine appartenant à son époux et auquel celui-ci donne ou lègue tout ou partie de la quotité disponible de ses biens, doit pouvoir se faire attribuer l'exploitation, et. préalablement demeurer dans l’indivision si la situation l'exige,

sans quoi le morcellement des entreprises agricoles

() Voir Journal des Notaires, 1941, p. 377, étude de M. A. Charry.

Den TV resterait encore trop fréquent et le but du législateur serait trop rarement atteint (1).

D'autre part, l’article 815 ne pose, à proprement parler, qu’une condition à la faculté pour le conjoint survivant comme pour l'héritier de faire prolonger lindivision: habitation sur l’immeuble exploité. La copropriété n’est pas une condition particulière. Elle est seulement une nécessité, puisque la faculté d’attribution —— à laquelle prépare le maintien de l’indivision — ne sera qu’un incident du partage. Or, pour partager, ou demander la continuation d’une indivision, il faut nécessairement être propriétaire avec d’autres. Mais il importe peu que cette copropriété ait existé du vivant de l'époux décédé ou seulement du fait de sa mort, ce qui est - le cas de l'époux donataire de la quotité disponible, par exemple.

Le fait que le législateur ait parlé de copropriété, bien que cette condition aille de soi, ne peut d’ailleurs, contrairement à ce que pense M. Josserand, être un argument décisif, car ce serait supposer que la rédaction du nouvel article 815 a été minutieusement étudiée. Or, la procédure des décretslois ne pouvait permettre une telle préparation, et dès lors, on ne doit pas attacher à la lettre même du décret une importance aussi particulière.

La majorité des auteurs (2) repoussa lPinterprétation restrictive que nous venons d'exposer et de

(1) Etude de M. Chassagnade-Belmin, Journal des Notaires, 1946,

no 4, article 41.787.

(2) Et en particulier M. Voirin, Lois Nouvelles, 1938; I, 325.

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discuter, et la jurisprudence paraît, elle aussi, se ranger à cette opinion. Prenons-en pour exempi® un arrêt de la cour d’appel de Douai (4° Chambre) du 15 mars 1944 (1). |

Cette décision tranche une question d’attribution proprement dite, mais elle est néanmoins applicable à notre question car, ainsi que nous l’avons déjà fait remarquer, les conditions exigées par la loi pour le maintien dans l’indivision et l’attribution sont les mêmés. Or, si la copropriété n’est pas exigée avant le décès pour cette dernière, à fortiori doit-il en être de même pour la mesure préparatoire que nous examinons, en ce moment.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la cour de Douai étaient les suivants: Les époux Degeuille- Fournier exploitaient ensemble une ferme appartenant au mari, et se composant de cinq immeubles (terres et maisons). Après le décès de son mari, la veuve, donataire de la quotité disponible, demanda l'attribution de la ferme. Mais les héritiers (en l’occurence des enfants d’un premier lit) soutenaient qu’une telle solution n’était pas possible, car les biens en cause étant des propres de son défunt mari, sa veuve n’en était pas copropriétaire avant le décès, et ne remplissait pas les condtions légales. Le problème était posé de la façon la plus précise. Et voici comment la cour l’a résolu:

« Attendu que la Veuve Degeuille n’est, en effet, devenue copropriétaire qu’au décès de son

(1) Journal des Notaires, 1946, n° 4, p. 67.

En re

mari et par l'effet de la donation de la quotité disponible dont elle a bénéficié. Attendu que l’article 832 (qui organise l’attribution de l’exploitation agricole) ne précise pas (de même que noire article 815) si la qualité de copropriétaire qu’il exige de la part du conjoint doit ou non exister avant le décès du premier mourant, que l’on ne peut, pour résoudre cette difficulté s’en rapporter par analogie aux dispositions prises par la loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille et la loi du : 5 décembre 1923 sur les habitations à bon marché, ces textes ne faisant pas partie d’un même ensemble de dispositions législatives.

« Attendu qu'il n’y a plus à retenir l’argumentation tirée du fait que les conditions étant stipulées dans une même phrase, le moment où elles doivent être remplies est le même pour tous. Qu'il suffit à cet égard d’observer que la qualité de copropriétaire est prévue au début de la phrase dans une partie séparée de celle où figurent les autres conditions.

« Attendu enfin qu’il est soutenu que s’il était suffisant d’avoir un droit de copropriété né du décès il était inutile de le mentionner à titre de condition, la qualité d’héritier suffisant pour entraîner celle de copropriétaire au jour du décès; que cet argument manque de fondement car il est des cas où un héritier déjà nanti par une libéralité rapportable en moins prenant ne pourrait être écarté sans la stipulation de la susdite condition.

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« Attendu qu'il faut considérer l'intention. du législateur qui a voulu, dans le but d'intérêt social, éviter le morcellement des exploitations agricoles, qu’il a montré en étendant successivement le droit à l’attribution à des exploitations de valeurs de plus en plus importantes par les décrets-lois des 17 juin 1938, 20 juillet 1940 et 15 janvier 1943. Que ce serait restreindre trop le champ d’application de ces textes contrairement à ces intentions, que d'admettre la thèse présentée par les consorts Degeuille.

« Attendu qu’il échet en conséquence d’accueillir la demande d'attribution de la veuve Degueille. “elc

Cet arrêt répond, semble-t-il, parfaitement aux arguments donnés en faveur de l'interprétation restrictive de la condition de copropriété, et repré- Ÿ sente bien notre opinion sur la question. Pour toutes les raisons exposées dans le jugement, la copropriété doit être envisagée au jour du décès du fait : de la succession, et seul le conjoint usufruitier légal ou légataire en usufruit seulement, pourrait être exclu du bénéfice de l’indivision prolongée prévue par le nouvel article 815.

DEUXIÈME CAS. — Demande du conjoint survivant ou de tout héritier en présence de descendants mineurs du de cujus.

Ce deuxième cas s'explique par le fait que 12 législateur prend en considération l'intérêt des

De AO

mineurs, incapables juridiquement, sinon en fait, d’être les maîtres de leur situation. Il peut être utile de leur réserver la faculté de se faire attribuer l'exploitation à leur majorité. Or, c’est habituellement le conjoint survivant qui est chargé de la tutelle de ses enfants mineurs et il était dès lors tout naturel de lui confier le soin de demander le maintien de l’indivision. Cela, de plus, est souvent utile à la bonne marche de l’exploitation, comme nous l'avons déjà fait remarquer. En effet, la femme, si c’est elle qui devient veuve, pent, ayant collaboré étroitement avec son mari pendant de longues années, être à la hauteur de sa tâche, et l’accomplir avec succès. À plus forte raison si c’est la femme propriétaire qui disparaît la première. Il est fréquent que le mari ait pris én main l'exploitation dès le mariage, et la fasse fructifier entièrement comme s’il en était le propriétaire. N’est-il pas sage qu’il puisse continuer son œuvre non plus au nom de sa femme, mais au rom de ses enfants?

En cas de décès des deux conjoints, où même en présence de l’un d’eux qui ne désirerait pas s’occuper de la question, l’initiative de la demande appartiendrait aux autres héritiers ce qui est normal étant donné le but du législateur: sauvegarde des intérêts des mineurs.

Il n’existe sur ce deuxième cas aucune diffficulté juridique, puisque la loi n’exige pas de condition à l’action des personnes ‘en question, en dehors de leur qualité de conjoint ou d’héritier. Le seul

RE) Mes point litigieux pourrait se présenter en cas de pluralité de demandes émanant, l’une d’un conjoint, l'autre d’un héritier.

Les lois de 1909 et de 1922 étaient plus précises sur ce point, et organisaient un ordre de préférence. Ici, rien de tel, et il semble que le tribunal civil compétent pour statuer sur le bien-fondé de la demande doive départager les personnes en conflit.

Voilà donc quelles sont les conditions générales de cette indivision prolongée. Les difficultés d’interprétation auxquelles cette partie de la loi a donné lieu nous ont entraîné à consacrer à cette question des développements certainement plus considérables que ceux qu’il nous faut exposer maintenant dans la deuxième division de ce paragraphe, à savoir: la durée de cette indivision prolongée.