B) DURÉE DU MAINTIEN DE L’INDIVISION

Le maintien de l’indivision ne peut être demandé pour une durée supérieure à cinq ans. De même que pour les lois précitées, de 1909 et 1922, le législateur n’a pas voulu engager un trop lointain avenir. Des circonstances imprévisibles peuvent modifier l’ordre des choses, et il est sage de donner aux intéressés et au pouvoir judiciaire le droit de s'adapter aux nouvelles circonstances. Cômme le dit M. Desbois: 3 |

« Il ne faudrait pas que la politique d'attent: instituée par l’article 815 aille à l’encontre du but

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que l’on se propose: la sauvegarde des biens, car l'expérience peut démontrer l’incapacité du conjoint survivant, les inconvénients de l’indivision tenant à des circonstances particulières, enfin l’inutilité même de tout sursis au partage ou à la licitation, aucun des descendants ne manifestant aux approches de la majorité le désir de reprendre à son compte l'exploitation. » (1).

Peut-être peut-on voir là une application de l’idée de défiance du législateur pour toute indivision. Les circonstances le forcent, en quelque sorte, à la permettre, et à l’encourager ici; mais les anciennes idées ont continué à agir sur son esprit dans le sens de la limitation dans le temps de cette indivision.

Néanmoins, le « sursis peut être renouvelé jusqu’au décès du conjoint survivant dans lé cas visé au paragraphe 1° ci-dessus et jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants dans le cas visé au paragraphe 2. » È

De la sorte, le conjoint survivant agissant soit pour lui-même, soit pour le compte de ses enfants mineurs, sera assuré de pouvoir demeurer dans les lieux où il a vécu, et pourra maintenir l’exploitation dans son rendement maximum.

Les enfants, d'autre part, ne verront pas leur avenir compromis par un partage ou une licitation qui auraient pu être évités et trouveront tous à leur majorité (puisque la loi ne fait cesser l’indi-

(1) Dessois, Note D. P., 1938, 4, p. 362, colonne 2.

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vision qu’à la majorité du plus jeune), une entreprise que le plus capable pourra reprendre personnellement.

Ces innovations sont, certes, des plus louables, Encore faut-il que l’indivision ainsi créée soit viable. Il ne sert à rien d'établir une institution si on ne lui donne pas les moyens de subsister. Or, le régime du Code Civil, hostile, comme nous l'avons fait remarquer, aux indivisions, n’avait rien prévu pour leur fonctionnement. Cette solution peut à la rigueur se concevoir lorsque le régime communautaire ne dure pas. Maïs, ce n’est pas le cas ici. La gestion indivise peut se maintenir pendant bien des années. Comment l’indivision fonctionnera-t-elle pendant ce temps, c’est ce qu’il nous faut examiner dans le deuxième et dernier paragraphe de cette section.

$ 2. — Fonctionnement de l’indivision.

Les quelques règles organisées par le Code Civil et relatives à l’indivision, ont pour but de maintenir l'intégrité de la masse indivise entre les mains des cohéritiers et non d'organiser l’indivision. Cependant, une exploitation agricole indivise doit, pour ne pas péricliter, être bien gérée, ce qui suppose un minimum d'entente entre les cohéritiers. Si ce minimum n'était pas réalisé (et c’est

‘le cas par hypothèse, puisque l'intervention du tribunal a été nécessaire), il serait nécessaire que des décisions puissent être prises malgré cela, en

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un mot, qu’une bonne administration soit possible.

Il faut cependant que la réglementation ayant pour objet d'aboutir à ce résultat ne diminue pas le crédit de lexploitation, ce qui, en fin de compte irait à l'encontre du but de la loi. :

Administration, crédit, tels sont les deux pôles de l’axe autour duquel doit se centrer une réglementation de l’indivision prolongée.

Or, qu’il y a-t-il de fait à cet égard dans la loi? Force nous est de dresser ici un procès-verbal de carence. Le législateur n’a absolument rien prévu sur ce point, ce qui est une lacune très grave, surtout au regard de la situation qui nous occupe.

Aussi, la jurisprudence avait-elle été forcée depuis longtemps déjà de pallier à cet « abstentionnisme » du législateur au moyen de l’applica-

= tion très large de certaines théories juridiques, et

par une large interprétation des quelques textes relatifs à la question. Il est d’ailleurs à présumer que ces solutions, prévues pour n’importe quelles catégories d’indivisions, seraient facilement étendues à lindivision forcée. Il peut donc être très intéressant pour nous d'examiner ces solutions prétoriennes au double point de vue de l’administration et du crédit de l'exploitation agricole maintenue dans l’indivision. |

A. -— ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE MAINTENUE DANS L’INDIVISION

Pour que cette administration puisse être effec-