S. 97, 2, 218, D. P., 99, II

question d'exploitation agricole maintenue en indivision.

. Mais, l'effort de nos juges ne s’est pas arrêté là. Il a porté aussi sur un point de vue plus positif: organisation d’une direction unique à cette exploitation.

b) Efforts faits par la jurisprudence pour organiser

une direction unique.

Il est nécessaire, pour assurer l'administration de biens individis, d'échapper à l'obligation toujours renouvelée d’une « action commune de tous les héritiers, source de stagnation et de ruine ».

La jurisprudence a souvent validé l’action d’un seul si elle est jugée utile, ou si cette intervention n’a provoqué au moment où elle s’est produite, aucune objection de la part des indivisaires.

C’est surtout sur la théorie de la gestion d’affaires que s’est porté l'effort des tribunaux. Ils considèrent comme gérant l'héritier qui a pris l'initiative de Pacte (d'administration) sans prendre l'avis des autres, et valident cet acte. Les cohéritiers devront ensuite le ratifier. Comme ils pourront s’y refuser s'ils pensent qu’il n’a pas été utile à la collectivité, et que cette hypothèse de réfus sera la plus fréquente pour le cas qui nous oecupe, c’est le tribunal que les indivisaires devront faire juge de cet intérêt.

Ce système n’est évidemment pas parfait, puisqu’il suppose des recours fréquents aux tribunaux,

PQ

source de longueurs et de dépenses, maïs il constitue cependant un progrès réel sur l’état du droit en la matière à l’époque du Code Civil primitif.

Enfin, la question du maintien de l’entreprise dans l’indivision soulève un dernier ordre de questions: celui du maintien du crédit de l’exploitation, des droits que peuvent avoir sur elle les créanciers.

B. = ORGANISATION DU CRÉDIT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE MAINTENUE DANS L'INDIVISION.