DROITS DES CRÉANCIERS

Au cours de l’exploitation commune, les cohéritiers vont être forcément amenés à passer des contrats avec des tiers; c’est ainsi que vont naître des créances à l’encontre de la communauté: créances du marchand de produits ou de machines agricoles, de semences -ou d’engrais, etc. Mais ces créanciers pourront-ils, en cas de non paiement, faire saisir l'exploitation rurale et se faire payer sur elle ?

La question a une portée considérable, car c'est le crédit même du bien commun qui est en jeu. La solution idéale serait d’assurer la stabilité du bien familial en le faisant échapper autant que possible au droit de poursuite des créanciers personnels des cohéritiers, et de rendre son exploitation facile en autorisant les créanciers communs à se faire payer sur le bien commun, gage sans lequel l’entreprise risquerait de sombrer dans une véritable

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quarantaine, aucun créancier ne consentant à contracter avec les communistes.

a) A l’égard des créanciers personnels, la situation paraît assez simple. :

L'article 2.205 du Code Civil déclare que « la part indivise d’un cohéritier dans les immeubles d’une succession ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels avant le partage, qu’ils peuvent provoquer s'ils le jugent convenable, ou dans lequel ils ont le droit d’intervenir, conformément à l'article 822 du titre « des Successions ».

Ainsi, il est hors de doute que les créanciers en question ne pourront intervenir avant le partage — ou plutôt l'attribution — de notre exploitation. Et, à notre sens, ils ne pourront même pas provoque: -ce partage, tant que durera l’indivision maintenne par jugement. En effet, le droit pour un créancier dr: demander le partage (droit auquel il est fait allusion dans l'article 2.205) n’est que l'exercice du droit de son débiteur. Or, le créancier chirographaire ne peut avoir plus de droits que son ayant cause, et lorsque le débiteur se verra retirer ce droit (ce qui est bien le cas ici, puisque l’indivision est maintenue obligatoirement par jugement), le créancier se le verra aussi retirer.

b) A l’égard des créanciers communs (ceux dont la créance est née après le décès), ce n’est pas la solution idéale qui, comme dans le cas précédent, paraît devoir s’appliquer. Il faudrait pour cela que l’on considère la masse comme une universalité

juridique, indépendante des patrimoines des indi- ;

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visaires. Or, sauf à l’égard des créanciers successoraux dont on admet que le gage dont ils jouissaient du vivant du de cujus « continue même après son décès et jusqu’au partage de subsister d’une manière indivisible sur l’hérédité toute entière » (1), jamais les tribunaux ne sont arrivés à cette idée. Pour eux, domine toujours le principe des obligations conjointes. Le créancier commun « n’est pas créancier d’une communauté, mais créancier personnel de chacun des communistes. La créance commune n’est qu’une somme ‘le créances personnelles » (2). Certains tribunaux ont bien, pour protéger les créanciers communs, prononcé contre les cohéritiers des condamnations SOlidaires (3).

Mais de telles décisions ne se sont pas souvent répétées car elles sont en contradiction flagrante avec Particle 1202 du Code Civil, d’après lequel la solidarité ne se présume pas, et ne peut résulter que des dispositions de la loi, ou de conventions expresses.

Ainsi, les créances nées au cours de l’indivision ne pourront être payées qu'au jour du partage, éventualité lointaine. Et le jour où ces créanciers pourront enfin être payés, ils s’en verront préférer d’autres (successoraux ou même personnels) qui n'auront nullement contribué à l'entretien du gage. C’est là une solution désastreuse, et que le législa-

(1) Cass. Req., 24 décembre 1912, D., 1915, I, 145, arrêt Frécou. (2) Trib. Civ. Seine, 8 juillet 1884, Rep. Enregist., 1904, 268. (3) Montpellier, 1901, S. 1905, IL, 510.

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teur eût pu sans doute éviter en organisant l’indivision à la manière de certains droits étrangers que nous étudierons dans la conclusion de cette thèse. « |

Quoi qu’il en soit, un progrès a déjà été fait: la loi qui avait en vue l'attribution intégrale de l’exploitation agricole l’a préparée par le maintien de — lindivision, mesure très souvent nécessaire.

Il nous faut voir maintenant les règles applicables à l’attribution proprement dite, que celle-ci ait été préparée ou non par le maïintien de l’indivision.

La tâche sera cependant assez facile, car beaucoup de conditions sont les mêmes pour ces deux institutions complémentaires, et c’est pourquoi il n’était pas inutile d’insister sur cette période préparatoire.

SECTION II

L'attribution intéérale proprement dite de l'exploitation agricole.

Deux problèmes dominent cette matière :

Il est tout d’abord nécessaire de savoir à quelles conditions il est possible d’obtenir cette attribution intégrale, et ensuite de quelle façon peuvent arriver à ce résultat les personnes remplissant les conditions légales, de connaître, en d’autres termes, comment ce droit peut être exercé.