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En second lieu, une condition supplémentaire est requise par la loi pour le conjoint ou l’héritier candidat à la propriété exclusive de l’entreprise rurale: celle de la cultiver ou de participer effectivement à sa culture.

« À condition, dit l’article 832 $ 2-in fine, qu'il (le conjoint survivant ou tout héritier) habite l'exploitation lors de l’ouverture de la succession, où participe effectivement à sa culture. »

Comment doit-on entendre cette condition supplémentaire ? ,

On peut songer à deux interprétations différentes qui ont d’ailleurs été effectivement soutenues:

— On pourrait soutenir tout d’abord, comme l’a fait M. Voirin (1), qu’il s’agit d’une participation rigoureusement effective — voire même personnelle — à l’exploitation, en prenant pour argument certains de ces textes où la loi impose parfois au propriétaire qui exerce un droit de reprise une obligation d'occupation rigoureusement personnelle et effective (par exemple l’article 6 de la loi du 30 juin 1926 modifiée en 1933, sur les baux à loyers). |

Remarquons que cette interprétation était soutenue en 1939, alors que l’article 832 comportait une rédaction différente de celle d'aujourd'hui, et parlait de « participation personnelle », terme qui a disparu dans la rédaction actuelle.

() Vorri, Revue de Droit rural et d'Économie agricole, 1939, p. 247.

de

__—— Aussi, nous paraît-il, pour cette raison et pour d’autrès que nous énoncerons plus loin, Opportun de.nous ranger à la deuxième interprétation, plus libérale et d’après laquelle il ne s’agit pas obligatoirement d’une participation directe de l’intéressé à tous les travaux que nécessite la profession d’agriculteur. Celui-ci pourrait fort bien, à notre avis, se borner à diriger l’exploitation même sans se livrer effectivement aux travaux agricoles, proprement dits. :

Ce que le législateur a voulu éviter, c’est que des

personnes étrangères au milieu rural et n'ayant aucune connaissance de la culture s’introduisent dans une ‘exploitation agricole. Alors le but de la loi ne serait pas atteint car ces personnes risqueraient de laisser péricliter l’entreprise, qui finirait par être vendue ou par disparaitre, résultat éminemment dommageable.

Mais, dès que se trouvent réunies sur la tête du candidat les qualités de paysan et le fait que la participation à l'exploitation de quelque nature qu’elle soit a donné certains résultats, les conditions légales doivent être remplies.

C’est le tribunal saisi de la demandé. qui appréciera ces qualités.

Dans le même esprit, il semble suffisant d’avoir participé à l'exploitation avant le partage et non avant le décès. Cela semble, en effet, évident, « nous envisageons le cas où la demande est faite au nom d’un enfant trop jeune lors du décès pour avoir pu exploiter, mais qui, au cours de l’indi-

vision aura rempli la condition exigée. Le texte ne distinguant pas le cas du mineur de celui des autres attributaires éventuels, il ny a aucune raison pour ne pas admettre cette solution pour tous.

Felles sont les observations qu’appellent les conditions légales que nous avons qualifiées de « posi- tives ». Mais, si elles ne font pas naître de grosses difficultés parce qu’elles sont certaines, il en va différemment des conditions « négatives », non inscrites dans la loi, mais dont la nécessité a été | quelquefois affirmée par la jurisprudence, et paraissant consister en une absence de volonté contraire, soit expresse, soit se déduüisant de certaines circonstances ou actes du de cujus. C’est ce pro- - blème qu’il nous faut envisager.

B. —— PROBLÈME DE LA NÉCESSITÉ DE CONDITIONS NÉ- GATIVES A L'ATTRIBUTION INTÉGRALE: ABSENCE DE | VOLONTÉ CONTRAIRE AU DE CUJUS.

La question a été soulevée en particulier par deux arrêts assez semblables, Fun du tribunal civil d’Orthez du 6 juillet 1942 (1), le deuxième de la cour d'appel de Chambéry du 26 octobre 1943 (2), que nous prendrons pour exemple.

- Voici le résumé de laffaire |

Le de cujus laisse une veuve commune en biers qu’il avait gratifiée d’un usufruit testamentaire, ri

(1) Gazeite du Palais, 25 octobre 1842.

(2) J. C. P., 1944, II, n° 2572, note de M. Voirin.

des enfants communs. Il avait fait à trois de ceuxci indivisément un legs à titre universel du quart des biens composant son patrimoine, laissant aux colégataires le libre choix de biens dont l’attribution les remplirait de leurs droits.

L'attribution intégrale d’une exploitation agri- cole (qui paraît bien devoir constituer le plus clair de lactif successoral) était demandée par un des cohéritiers remplissant, d’ailleurs, les conditions de l’article 832. :

En partant de ces faits, la cour en arriva aux deux conclusions suivantes :

— Il est à craindre que si un enfant réussit à se faire attribuer intégralement l'exploitation en L question, avant qu'on ait procédé au cantonnement de l’usufruit testamentaire de la veuve, cet usu- : fruit ne puisse plus être exercé faute de biens suf- - fisants pour en constituer l'assiette. Le droit de Ia veuve serait dès lors remplacé par une créance due par l’attributaire. Or, l’usufruit testamentaire ne peut être éludé par la volonté des héritiers puisque l’article 767 paragraphe 11 ne lui est pas applicable. L’exercice par un héritier du droit à l'attribution intégrale devrait donc être ajourné jusqu’au cantonnement de l’usufruit testamentaire de l'époux survivant.

__ Si l’exploitation rurale est commune, comme c’est le cas ici, le droit du conjoint survivant ou ‘des enfants non légataires à l'attribution intégrale .. de l'exploitation est paralysé par la clause confé-