GR ES

rant aux trois enfants colégataires le choix des biens qui leur seront attribués pour les remplir de leurs droits. :

Discutons de ce dernier point dont la solution éclairera toutes nos autres conclusions. ES

La dernière affirmation de la cour suppose déjà une condition: la pleine validité juridique du legs en question. Mais, même en cas de réponse affir-. mative, il reste à savoir si la clause qui y est cortenue peut réellement empêcher l'attribution intégrale de l’e xploitation agricole. L

Deux thèses sont ici en présence :.

— La cour d’appel de Chambéry, représentant le premier point de vue, admet que la disposition testamentaire en question est purement transmissivé de droits, qu’elle concerne uniquement la d£volution testamentaire. La faculté de choisir lobjet des legs, laissée aux légataires, n’est en somme qu’une modalité de la transmission, et la validité d’un tel legs ne peut être mise en doute. D’autre part, l'attribution intégrale est une question qui intéresse uniquement le partage des successions. ne modifiant pas les lois en vigueur sur la dévolution proprement dite, et dès lors le principe de la prééminence de la dévolution testamentaire sur Ja succession ab intestat doit l'emporter. (1)

Il faut déjà exécuter les legs avant d'appliquer les règles ab intestat, pense la cour, ce qui justifie sa solution. à

(1) Voir de JuGLarr, J. C. P., 1943, II, 2, 197, note.

ET Le D Mais ce n’est pas cette thèse qui, à en croire M. Voirin (1) — à l’avis duquel nous sommes tentés de nous ranger — doit l'emporter. En effet, la clause litigieuse, dit-il (faculté donnée aux légataires de choisir l’objet destiné à les remplir de leurs droits), est d’une nature hybride: d’une part elle transmet aux colégataires une quote-part de l’hérédité au moyen d’une transmission « per universitatem » et d'autre part elle empiète sur le sta- ’tut du partage en permettant aux légataires de se faire attribuer jusqu’à concurrence de leur quotepart léguée, « tels biens sur lesquels il leur plaira de jeter leur dévolu ». Remarquons que cette clause ne contredit pas la nature du legs ni Ja vocation universelle des colégataires-héritiers, car ils tiennent de la clause non pas la faculté d’élire : J'objet même de leur legs — qui reste une quotité du patrimoine —, mais les biens, destinés à les lotir dans la mesure de l’extension donnée par le legs à leur quote-part.

Or, cette clause, qui se rapporte ainsi au partage, - suppose, pour qu’elle soit valable, le pouvoir, en la personne du de cujus, de régler sa propre succession. Ce pouvoir est en principe réservé par la loi aux ascendants, sous la condition qu'ils respectent les règles légales et en particulier Particle 832 nouveau prescrivant d'éviter le morcellement. De plus, il demeure très douteux que l’ascendant puisse communiquer à certains descendanis, fût-ce

(1) Note sous l’arrêt commenté.

me

pour une quotité limitée à son patrimoine, le pouvoir de répartition que la loi lui octroïe personnellement: Tout au plus pourrait-il le communiquer sous les conditions imposées par la loi lorsqu'il Pexerce lui-même : sous celle notamment d'éviter la division de lexploitation et le morcellement, principe inserit, ainsi que nous le verrons au chapitre suivant, au début de l'article 832 nouvelle rédaction. ; |

Dès lors il paraît bien qu’une clause du genre de celle que nous étudions ne saurait empêcher une attribution intégrale. Les règles sur le’ partage concernant la composition des lots, sont en quelque sorte d'ordre publié, et il ne paraît pas possible de les tourner soit directement, soit indirec- - tement au moyen d’un legs.

Or, ce qui est vrai d’un legs fait en toute propriété doit l'être aussi d’un legs en ususfruit seulement, et c’est pourquoi la première conclusion de la cour de Chambéry (signalée plus haut) nous semble critiquable elle aussi et pour les mêmes raisons que la deuxième. ne

« La disposition aux termes de laquelle la veuve bénéficie d’un usufruit testamentaire représenté par une quotité de la succession, modifie sans doute l'étendue de la vocation héréditaire respective des héritiers, mais laisse subsister entre eux. tous l’indivision. Elle n’a ni pour effet, ni pour but, ni pour résultat, de faire sortir de Pindivision aucun élément du patrimoine du disposant. Elle ne modifie pas davantage le régime du partage qui

SA

dénouera l’indivision: les règles seront toujours celles qu’édicte la législation en vigueur à l’époque de l’ouverture de la succession. » Ainsi s’exprime M. Voirin dans une note sous un arrêt de la Cour de Cassation (1) statuant sur le cas d’une donation de biens à venir consentie par des pa- rents à leur fils dans son contrat de mariage, e! portant sur le quart de leurs biens meubles et immeubles. La situation était en quelque sorte semblable à celle que nous avons examinée: il s’agis-sait simplement d’une donation au lieu d’un legs, mais tous deux ne portaient aucune détermination exacte des biens”-donnés ou légués. Aussi, lautorité de la Cour dé Cassation ne fait-elle qu’appuyer lopinion de M. Voirin, et les arguments qu’il fournit pour l’étayer.

Au total, pour nous résumer et résoudre le” problème dans les termes mêmes où nous l’avons posé, une manifestation de volonté tacite résultant d’une donation ou d’un legs d’une quote-part des biens Successoraux, même avec faculté pour le bénéficiaire d’en déterminer l’objet, ne peut en aucun cas, mettre obstacle à l'exercice par les autres héritiers du droit à l'attribution intégrale de l'exploitation agricole. Il en serait d’ailleurs de même pour une manifestation expresse de volonté, le statut du partage étant d'ordre public @).

(1) Civ., 12 novembre 1945, J. C. P., 1946, IL, n° 2.937, note Voirin.

(2) C'est d’ailleurs l'opinion de M. Becque, dans une note sous un arrêt de la Cour d’Appel de Dijon du 29 janvier 1946 (J. C. P., 1946,

II, n° 3.129). Statuant sur le sort,qui devait être réservé À une clause testamentaire imposant le partage en nature d'une petite exploita-

CRT D ESS

Un ou plusieurs legs particuliers (et non plus à titre universel) des parties de lexploitation à des personnes différentes, pourraient arriver à ce résultat; mais alors, le problème d’attribution intégrale ne se poserait plus, faute d'objet, l'unité de lPexploitation ayant disparu du fait des legs.

Il en serait d’ailleurs de même pour un legs particulier de la totalité de l’exploitation même à celui qui, en vertu de la loi, ny aurait pas droit. Le bien légué ne serait alors plus dans l’indivision et la question de partage ne se poserait pas.

Mais, en laissant subsister l’indivision, le de. cujus ne peut, en aucune façon contrevenir aux règles de l’attribution des exploitations agricoles.

Cette question des conditions étant examinée, il ne nous reste plus, pour terminer ce chapitre, qu’à envisager dans un deuxième et dernier paragraphe, l'exercice même de ce droit à l'attribution intégrale. ==

tion rurale, et privant l'héritier qui ne respecterait pas ladite clause de sa part dans le disponible, la Cour, tout en reconnaissant le droit qu'a l'héritier de réclamer l'attribution intégrale conformément au D. L. du 17 juin 1938, fait cependant produire effet à la clause pénale, ce qui, si l’on va au fond des choses, en arrive tout simplement à reconnaître au de cujus le droit de s "opposer à l'application des dispositions récentes dans la seule limite où la loi iui permet d’agir librement : celle de la quotité disponible. Or, dit M. Becque, cela ne doit pas être possible, car on doit voir dans le-D. L. de 1938 une disposition d'ordre public, puisque ce sont des considérations d'intérêt général qui se trouvent à l'origine de la réforme (désir de maintenir l’unité des propriétés agricoles, pour en faciliter l’exploitation) et d’ordre démographique (fixer la classe rurale à la terre, etc.). Il est dès lors difficile d’adméttre que sur ces considérations de politique économique et sociale, on fasse prévaloir la volonté du défunt.

En somme, les arguments fournis par M. Becque viennent APRASER la thèse de M. Voirin, que nous avons adoptée.

$ 2. — Exercice da droit à l'attribution intégrale.

Toutes ces conditions que nous venons d’énoncer

et de préciser doivent être réunies pour que l’attribution soit possible. Il va donc être nécessaire qu'une autorité se prononce sur le point de savoir si les faits de l'espèce sont conformes à la loi ou non.

« Le conjoint survivant ou tout héritier. aura

la faculté de se faire attribuer par voie de par- tage, etc. », dit l’article 832. L'attribution se présente donc comme un incident du partage. C’est alors le tribunal civil du lieu d’ouverture de la succession qui doit être compétent pour juger de toutes les contestations qui pourraient se produire à propos de cette transmission. C’est d’ailleurs bien ce que prévoit l’article 822, rédaction du 17 juin 1938. La solution èst donc certaine, et des difficul- tés ne peuvent se présenter qu’à propos des pouvoirs accordés à ce tribunal pour résoudre les problèmes qui lui seront soumis à ce propos.

. D'autre part, l’attribution peut, lorsque les droits de celui qui y prétend sont inférieurs à la valeur même de l’exploitation en cause, se trouver subordonnée au paiement d’une soulte. Il faut éviter #n effet qu’une telle mesure ne lèse les héritiers non attributaires..

Ainsi, ce droit s’exercera au moyen d’une demande présentée au tribunal, dont il faudra, dans

22 ps une première division, délimiter les pouvoirs, mais pourra être, dans-certains cas, subordonné au paiement d’une soulte dont l’étude fera l’objet de la deuxième division de ce paragraphe.

A. — Pouvoirs DU TRIBUNAL

Nous avons déjà signalé que ces pouvoirs devaient être assez étendus notamment dans l’appréciation des conditions de pur fait, telles que celles: d'habitation et d’exploitation effective. Nous n’y reviendrons pas ici. =

Il est cependant une rs. importante qui peut donner lieu à des difficultés à l'égard desquelles les pouvoirs du tribunal méritent d’être précisés: c’est le cas de plusieurs demandes émanant de personnes différentes, remplissant toutes les conditions requises par la loi.

Que décider en cette hypothèse LE

Constatons tout d’abord qu’il est difficile de trouver des éléments de solution dans le texte même de cette loi.

Les deux catégories d’intéressés sont mises par le texte sur le même plan ainsi que lindique la. conjonction « ou » (le conjoint rent « où »

tout héritier).

Quel ordre de préférence va alors établir Je. juge ?

Plusieurs solutions peuvent être proposées (1).

1) Voir M. SAHUT, thèse, op. cit., p. 85.