PAIN. DE
— On pourrait tout d’abord, songer à accorder Ja préférence à celui qui offrira le prix le plus élevé. Mais, ce serait ramener la procédure à une licitation dont les étrangers seraient exclus, et il ne semble pas qu’une telle solution soit bien conforme à l’esprit de la loi, qui est d’accorder Pattribution au plus PRES des héritiers, et non au plus offrant. :
— Ne pourrait-on alors se reporter aux lois de 1909 et 1922 sur le bien de famille et les habhitations à bon marché, qui organisent un ordre à suivre dans le cas qui nous occupe ? Ces lois précisent en effet que la deuxième disposition est subsidiaire et par conséquent ne peut être invoquée “que si la première n’est pas mise en œuvre. Le conjoint survivant a donc la priorité, et sa demande doit être considérée avant toute autre.
Cependant rien, dans la loi de 1938, n'indique qu’il soit permis de se référer à des textes traitant une matière analogue, certes, mais non absolument semblable, et surtout d’une portée beaucoup plus restreinte.
Le problème nous paraît devoir se résoudre d’une autre façon et par une distinction
— Lors du décès, le règlement de la succession est précédé par la liquidation du régime matrimonial. Si celui-ci était régi par un contrat de mariage, il peut exister (et cela est un cas très fréquent en pratique) une clause dite « de conservation de fonds de commerce » permettant à l’époux survivant de reprendre en propre une entreprise
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commerciale, industrielle, financière ou agricole, faisant partie de la communauté, à charge par lui de verser à ladite communauté une récompense. représentant la moitié de la valeur du fonds conservé. Re
Si le litige porte sur une exploitation agricole commune et que l’on soit en présence d’une telle clause, la solution ne paraît pas douteuse: le respect des conventions matrimoniales impose de réserver de préférence l'exploitation au conjoint survivant, s’il la réclame. F
Mais, il y a plus. La jurisprudence (1) a décidé qu’une telle clause portant sur un fonds propre de- -vait être annulée comme constituant un pacte sur succession future (article 1130). Une telle solution, si elle est inéluctable juridiquement, est déplorable dans la pratique, car elle prive le survivant des époux d’une activité souvent essentielle. pour son existence, et provoque la mise en vente dars des conditions plus ou moins bonnes de l'exploitation en question. Sr
Or, dans l'espoir d’un changement de législation sur ce point, il est de pratique fréquente dans les études de notaires de rédiger les clauses commerciales comme devant s'appliquer à un fonds commun, et « propre si la loi le permet ». Dans le cas qui nous occupe, la loi fait mieux que le per- mettre: elle désire qu’une. attribution intégrale ait lieu; la joe doit, en cesequense. avoir sa pleine
(1) Civ., 11 janvier 1933, S., 1933, I, 161, Fe de M. Gény; D. P... 1933, I, 10, note de M. Cane
efficacité, même pour une entreprise agricole pro-
pre (1).
Dans ce cas, le conflit se trouve résolu en faveur
du conjoint survivant, sans qu'aucune contesta-
tion apparaisse possible.
— A défaut d’une telle clause, pratiquement au cas où les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l'exclusion 1e communauté ou la séparation de biens (car, soulignons-le encore, la clause commerciale existe dans la quasi totalité des contrats de communauté), il est nécessaire de s’en remettre à la prudence du tribunal. Celui-ci pourra trouver. des éléments de solution dans les lois de 1909 et 1922 précitées,
- mais à notre avis, il ne sera pas lié par les déci-
sions de ces textes, et d’autre part, il pourra surtout se décider d’après l'appréciation des circonstances de fait : capacités professionnelles des intéressés, importance du domaine, intérêt de Pexploïtation, etc...
Ses pouvoirs seront donc, en ce cas, très étendus, aucun motif de décision n'étant exigé par la loi. > réf
