B. -— PAIEMENT D’UNE SOULTE PAR L'ATTRIBUTAIRE A SES COHÉRITIERS

Ce paiement devient inéluctable dès l'instant où il est permis à un héritier de prendre dans la suc-

(1) Observons encore que, malgré le nouvel article 832, la clause dé conservation d’une exploitation agricole n'est pas inutile et ne

cession un bien qui représente plus que ses droits, sinon les cohéritiers seraient lésés et l’idée d’égalité abandonnée, ce qui est certainement contraire: aux intentions du législateur. ME

L’attributaire doit donc verser exactement la différence de valeur entre l’exploitation reçue et la quantité à laquelle il avait droit.

Le premier problème qui se pose alors est de

connaître la valeur de l'exploitation, de l’estimer afin de fixer la somme à payer.

Mais, — et c’est le deuxième problème — il con-

vient, tant dans l'intérêt de l’attributaire que dans celui de ses cohéritiers, de ne pas lui imposer des charges trop lourdes afin qu’il puisse se libérer facilement de sa dette.

Examinons pour finir, ces deux problèmes.

a) Estimation de l'exploitation.

L'attribution, dit l'article 832, se fait « après l'estimation prévue à l’article 824 ». Or, cet arti-

cle 824 ne nous dit pas grand’chose, si ce n’est que

l'estimation « est faite par experts choisis par les

parties intéressés, ou à leur refus, nommés d’of-

fait pas double emploi avec ladite loi. En effet, tout d'abord, la

clause autorise la reprise de toutes les exploitations quelle que soit .

leur importance, notre décret-loi ne visant que les « petites exploitations », ensuite, la clause soustrait le conjoint aux conditions d'habitation et de participation effective à la culture, et enfin, elle permet la reprise à a femme survivante, même si elle renonce à la

communauté et à la succession, cette clause étant traitée commeun

préciput. Tout cela, sans préjudicé de l'intérêt que nous exposons dans le texte même de la thèse.

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fice ». Mais la loi est muette sur la façon dont les experts doivent procéder à cette estimation.

— D’après certains, il faudrait prendre la valeur vénale, la somme obtenue après une aliénation normale, par rapport à d’autres aliénations d’exploitations semblables dans la même région.

— Pour d’autres, l’estimation devrait être faite d’après la valeur de rendement, c’est-à-dire pour un prix correspondant au revenu net moyen, ce qui donnerait un chiffre inférieur au précédent. En effet, « une exploitation agricole en temps ordipaire se vend pour un prix supérieur au capital correspondant à son revenu net moyen, car dans la valeur vénale, entrent des éléments qui ne sont pas pris en considération pour le caleul de la va-: leur de rendement: valeur de convenance, et concurrence entre acquéreurs, etc. » (1)

Cependant, cette façon de voir, pour intéressante qu’elle soit, ne paraît pas devoir être retenue ici. En effet, si l'exploitation avait été vendue ou licitée, c’est bien la valeur vénale dont on aurait tenu compte. Pourquoi alors, en cas d'attribution. ‘priver les héritiers non bénéficiaires de cette mesure, d’une partie des sommes qu’ils auraient eues sans cela ?

Estimation par experts d’après la valeur vénale, telles nous paraissent être les meilleures règles à

suivre.

(1) ROBLOT, Revue Critique, 1939, p. 68.

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b) Paiement de la soulte.

Nous disions à l'instant que ce paiement devaït, dans l'intérêt de tous, être facilité au débiteur. C’est ce qu'a fort bien compris le législateur qui a organisé des mesures spéciales destinées à rendre plus aisé ce paiement.

La loi n’a pas spécifié la composition de la soulte, qui peut aussi bien être un objet quelconque remis à titre de dation en paiement, qu’une somme d'argent.

C’est sur cette dernière éventualité cependant, considérée comme la plus fréquente, que porte ja réglementation favorable.

Cette réglementation peut se grouper autour de deux idées: d’une part des délais de paiement peuvent être accordés, et d’autre part le débiteur se voit exonéré de certains droits fiscaux.

— Délais de paiement. Ke

S'il ny a pas paiement immédiat, le tribunal. peut accorder à lattributaire des délais pour se

libérer de moitié de la soulte à sa charge. I y

aura d’abord paiement de la moitié de ce qui est dû. Pour l’autre moitié, un délai maximum le cinq ans pourra être accordé sur la demande de l'intéressé et la soïnme dont le paiement sera ainsi différé portera intérêts au taux légal diminué de un pour cent.

Le délai maximum de cinq ans s'explique par le fait qu’il faut inciter le débiteur à se libérer le plus vite possible sans toutefois le placer dans

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une position financière gênante. A cet égard, le temps maximum choisi paraît bien correspondre aux exigences de la pratique, surtout conjugué avec un taux d'intérêt réduit.

‘Cependant, en cas de vente de lPexploitation, le reste de la soulte devient immédiatement exigihle, et ceci encore se comprend parfaitement, puisque le débiteur se trouve par le fait de la vente en possession de sommes liquides dont'une partie, en désfinitive, revient aux cohéritiers. Il convient done d2 ne pas laisser ces sommes s’amenuiser entre :es mains du débiteur qui n’a plus aucune raison de les retenir par devers lui. | ue

En cas d’aliénations partielles, il n’y à pas, à proprement parler, déchéance du bénéfice du terme. Le produit dé la vente sera vérsé aux cohéritiers, et imputé sur la fraction de soulte restant due. (Arti- . cle 832 in fine, rédaction du 2 novembre 194.) Remarquons cependant que cette réglementation ne jouerait pas en cas de vente d'immeubles par destination faisant partie de l’exploitation, car ces immeubles se trouvent transformés en meubles par la vente, et deviennent, en quélque sorte, détachés de l'exploitation. La garantie qui restera alors aux cohéritiers sera le privilège du copartageant (qu’ils ne devront ‘pas oublier de faire inscrire).

__ Mesures fiscales. |

Ces mesures figurant dans l’article 440 bis du Code de l’Enregistrement, consistent essentiellement dans la dispense du droit de soulte et de retour des lots, ce qui constitue un avantage appré-

ND

ciäble. Mais, pour en bénéficier, l'attributaire doit ‘prendre l'engagement de rester au moins cinq ans sür $on exploitation. La loi ne veut accorder des avantages fiscaux qu'aux personnes qui répondent au but qu’elle s’est fixé: la permanence des entreprises agricoles et le maintien à la terre des personnes compétentes pour en assurer la culture.

Îl aurait peut-être été préférable de supprimer ici tout délai, car la perspective de pouvoir se voir réclamer des droits, si, pour quelque raison que ce soit, l’attributaire vient à être obligé de quitter son exploitation, ne sera pas faite pour favoriser l’attri- > bution intégrale souhaitée par le législateur.

Quelles que soient les critiques que Fon puisse faire à toute cette réglementation — et nous avons vu qu’il en est d'importantes, particulièrement au sujet de lindivision forcée — elle n’en constitue pas moins un ensemble de dispositions des plus importantes et des plus utiles.

Nous y voyons en effet, l’état le plus avancé äu droit français dans la matière qui fait l’objet de cette thèse.

Presque tous les problèmes posés par lattribution intégrale d’un bien successoral à un seul héritier s’y trouvent sinon résolus, du moins défi- . nis, et c’est pour cette raison que nous avons etu devoir placer ce chapitre en tête de nos AQU ments. PE

Si, en effet, les exploitations agricoles d’une certaïne étendue sont les seuls biens dont la trans-