CHAPITRE IL

De l’attribution intégrale d’un bien quelconque de la succession pouvant résulter de la réforme des principes généraux sur l'égalité entre les successibles.

Nous avons cité, au début de cette première partie, quelques extraits de l'exposé des motifs précédant le décret-loi du 17 juin 1938, et nous venons de dire comment ces motifs ont poussé le législateur. à modifier un des grands principes de notre droit depuis la Révolution: l’égalité en nature dans les partages. |

Cependant, le fait même qu’une telle réforme ait été accomplie au moyen d’un décret-loi dont le texte est la plupart du temps élaboré très rapidement, et sans toujours envisager toutes les incidences possibles de la loi nouvelle sur un état de droit déjà existant, nous laisse facilement pressentir que des difficultés d’interprétation, de conciliation de textes entre-eux, ne manqueront pas de se présenter. Aussi convient-il, pour la clarté de l’exposé, de procéder en deux temps : Re

Dans une première étape, il nous faut essayer de dégager, au milieu de textes souvent contradietoires ou peu clairs, le principe même, l’idée générale de la réforme de 1938, puis, faire application

MR Se

des résultats de ces recherches à notre matière,

- à l'attribution intégrale.

Dans une deuxième étape, il ne nous restera plus alors qu’à examiner ce qui subsiste malgré tout de . Pancienne législation, étude qui nous indiquera d’elle- -même les limites à l'attribution intégrale rendue possible par les nouveaux principes, et les inconvénients qu'il aurait été désirable d'éviter (mais auxquels il peut être possible de remédier) afin de donner le maximum efficacité à la réforme.

Ce sont ces deux problèmes qui vont faire l’objet des deux sections de ce chapitre.

IL SECTION I

Le principe de la réforme du décret-loi du 17 juin 1938. Ses conséquences relativement à l’attribution intéérale.

Ce principe a été, depuis 1938, bien souvent étudié. Mais étant donné son importance vis-à-vis de notre matière, il importe de bien en dégager la portée. | |

$ 1. — Le principe de la rétorme du décret-loi da 17 juin 1938.

Toute l'ampleur de cette nouvelle législation ne peut s’apprécier pleinement que par rapport à . l'état antérieur du droit.

L’ancien article 832 portait deux dispositions complètement contradictoires :

à Er

« Dans la formation et la composition des lots, disait ce texte, on doit éviter autant que possible de morceler les héritagés et de diviser les exploitations, et il convient de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. » ;

D'une part il faut éviter le morcellement, et d'autre part respecter une égalité stricte en nature! L'observation concomittante de ces deux principes était impossible: il fallait choisir, donner le premier rang à l’un ou à l’autre.”

La jurisprudence, lorsqu’ellé fut amenée à se prononcer sur cette difficulté, fit pencher la balance en faveur de l'égalité en nature. On doit éviter « autant que possible », faisait-on remarquer, de diviser les héritages, ce qui laissait entendre qu’en cas d’impossibilité cette règle devait fléchir en: faveur de la suivante, celle de Fégalité en nature, qui devait donc avoir la priorité. (1)

Un deuxième argument en faveur de cette manière de voir était fourni par l’article 826.

« Chacun des cohéritiers déclare, cet article, peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » Dès lors, aucun doute n’était possible, même si l’interprétation qu’il fallait donner à l’article 832 était douteuse, l’article 826 indiquait la voie à suivre sans contestation possible.

() Lÿon 11 janvier 1923, Revue du Notariat et de l'Enregistrement, 1923, article 19.753 $ :

OT

Depuis longtemps déjà on avait proposé le remaniement de cet état de choses. C’est ainsi que le 20 janvier 1876 M. Mortimer proposait une nouvelle rédaction de l’article 832 ainsi conçue : « Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter

autant que possible de morceler les héritages, et de -

diviser les exploitations. Les lots peuvent être composés de quantités différentes de meubles, d’immeu- : bles, de droits ou de créances. Ils peuvent même ne comprendre que des biens de même nature. »

M. de Mun, en 1889, avait repris ce projet et demandait à ce que les article 826 et 832 soient ainsi modifiés :

« Article 826. — Chacun des cohéritiers ne peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession que sous la réserve de l’arti- - cle 832. (IL n’était pas dérogé à la deuxième partie de l'article.)

« Article 832. — Dans la lobe tion et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Chaque lot peut être composé exclusivement ou en quantités différentes de meubles ou d'immeubles de droits ou de créances de même nature et valeur. » (1)

Ces projets étaient bien clairs et ne prêtaient aucunement à discussion. Ils n’aboutirent cependant pas et il fallut que se manifestât clairement — principalement dans les milieux ruraux — la grave situation que nous avons décrite dans l'introduction

(1) J. O., 4 mars 1890, Doc. Parl., Chambre, annexe 146, p. 273.