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de cette thèse — pour que le législateur se décidàt à intervenir, mais malheureusement “pas avec autant de clarté que les projets que nous venons de rapporter. | ue

La modification de 1938 a porté seulement sur l'article 832 qui est désormais rédigé de la façon suivante:

« Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de morceler les héritages et de diviser les exploitations. |

« Dans la mesure où le morcellement des hérita-

ges et la division des exploitations peuvent être évitées, chaque lot doit, autant que possible, être composé soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou de créances de valeur. équivalente. » Le.

La formule de l’article 832 primitif est retournée. Désormais on doit — et c’est une obligation — éviter la division des biens, et le principe de la répartition égale des biens successoraux devient subsidiaire. &

« L’incidente autant que possible », dit M. Josserand, « qui, dans l’ancien texte s’appliquait à la recommandation d'éviter le morcellement; se trouve transposée, déplacée, et vient limiter maintenant dans la nouvelle rédaction du texte, la portée du conseil donnée au juge de réaliser une égalité en nature; par là sont inversées les valeurs respectives des deux standards qui demeurent en présence: celui qui occupait jadis une position dominante, à savoir la réalisation de l'identité en

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nature dans la composition des lots, se trouve déscr-

. mais relégué par rapport au souci de maintenir

l'unité des héritages et des exploitations à un poste

subalterne: éviter de morceler de tels biens, voiià l'objectif ‘essentiel à poursuivre; c’est seulement dans la mesure où sa satisfaction ne sera pas compromise par légalité en nature, que celle- ci devra être assurée. » (1)

Dans tous les cas où ce dernier principe ne pourra être respecté, l’article 833 nous indique la marche à suivre: « L’inégalité en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent. »

Le principe apparaît alors comme le suivant:

substitution de l'égalité en valeur à légalité en nature, et cela est une déduction de la plus haute importance pour notre sujet. (tout au moins en ce “qui concerne les immeubles et les exploitations).

Cependant, si un tel principe découle automati-

quement de la rédaction nouvelle de l’article 832, il se heurte à un autre texte, celui de l’article 826, qui décide: « Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession.…., etc. »

Pour résoudre un tel conflit, il faut nécessairement se reporter à l'intention du législateur, car, sans cela, une telle contradiction ne pourrait être éclaircie.

Or, l'intention principale des’ dispositions législatives les plus récentes étant d'éviter la division

() JOSSERAND, Traité de Droit Civil Positif Français, ed. 1940 p. 178. 1

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des immeubles, il apparaît nécessaire de faire fléchir l’article 826, devant l’article 832. Désormais, ce sera seulement dans la mesure où il n’y aura pas morcellement, que le partage en nature sera admis. Une telle interprétation est d’ailleurs. une .condition indispensable de lefficacité de la réforme. |

Il aurait été cependant préférable qu’une telle question ne puisse se poser, et cela aurait pu être facilement évité par une modification corrélative dudit article 826, en se servant, par exemple, des projets que nous avons rapportés plus haut.

Le principe reste donc bien établi: égalité en valeur substituée à l’égalité en nature, dans tous les cas où le morcellement ne peut être évité.

Une remarque toutefois s'impose quant au champ d’application d’une telle règle: l'article 832 parle d’héritages et d’exploitations. L’emploi de. ces deux termes nous indique clairement la limite à apporter au principe: il ne peut jouer que pour les deux catégories de biens mentionnés .: Se

— Pour les immeubles (le Code Civil emploie ici toujours le vieux mot d’héritage), peu de diffi- cultés se présentent. Il suffit de se reporter aux articles 516 et suivants du Code Civil. Le seul point litigieux est de savoir si le nouveau principe va pouvoir s'appliquer aux immeubles par destination. M. Voirin (1)* pense qu’une telle extension pe peut être justifiée par le texte même du décret-loi,

. () Lois Nouvelles, 1938, 1, 327.

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Cette façon de voir trahirait, à notre avis, le but même de la loi. Si la division des immeubles doit être évitée, c’est afin de ne pas diminuer leur valeur vénale, condition de leur bon rendement économique, et de ne pas favoriser par trop l’éparpillement des fortunes. Or, tout cela pourrait être compromis, si l’on prive par un partage un üimmeuble de tel bien duquel il tire une plus grande valeur. Remarquons cependant que la question n’a pas l'importance pratique que l’on pourrait supposer, Car par le terme d'exploitation, la loi a englobé toute une catégorie de biens, tant meubles “qu'immeubles formant une unité économique. C’est ainsi qu'un fonds de commerce, une entreprise industrielle rentreraient dans les prévisions de la loi, et pourraient comprendre le matériel servant à leur exploitation, pour les même raisons que nous avons invoquées au chapitre précédent en faveur de application des articles 832 $ 2 et 3 aux immeubles par destination des exploitations agricoles visées par ces textes.

Observons d'autre part que cette substitution de légalité en valeur à celle en nature n’a lieu que lorsque le morcellement et la division ne peuvent être évités. Or, il en est foujours ainsi lorsque le bien en question a une valeur plus grande que les droits d’un seul héritier. C’est là la formule même par laquelle nous avons défini, ‘au début de cette thèse, l’attribution intégrale, et cette remarque nous indique clairement quelle va être la conséquence principale du changement de législation

dont nous venons de dégager le principe tout en

en indiquant.les limites.

$ 2. — Conséquences de la rétorme du décret-loi du 17 juin 1938 par rapport à l’attribation intégrale.

La conséquence primordiale d’une telle réforme est, comme nous le disions à l’instant, de permettre — la réalisation d’attributions intégrales. . ,

Nous avons déjà vu au chapitre die comment se réalisait l’opération à propos des exploitations agricoles. La méthode sera ici la même et se déroulera toujours en deux étapes: d’une part abandon à un seul héritier du bien indivisible, ce qui entraîne une rupture d'égalité entre les successibles, d’autre part rétablissement de cette égalité en valeur au moyen d’une soulte.

Il y a cependant des différences assez nombreuses avec le cas précédent, car nous n'avons plus ici tout le luxe de dispositions qui réglementaientcette matière.

Etudions donc séparément les deux moments de: l’opération.

A. — RUPTURE DE L'ÉGALITÉ EN NATURE PAR UNE ATTRIBUTION PROPREMENT DITE

a) Avant 1938.

| Il n’était pas absolument impossible de parvenirà ce résultat grâce à l'interprétation très large:

og qu'avait donnée la jurisprudence de l’articlé 832 ancien. >

C’est ainsi qu’un arrêt de la Cour de Cassation du. 31 mars 1914 (1) décidait que la question de savoir si un partage était contraire au principe des articles 826 et 832, relevait de à pement des — juges du ‘fond.

« Attendu que la question de savoir si un partage porte atteinte par la nature, la valeur ou la composition des lots au principe de l’égalité entre cohéritiers, est de pur fait et rentre, par conséquent, dans les pouvoirs souverains des juges du fond. » É

De tels « attendus » ayant déjà motivé d’autres “arrêts, on devine qu'il y avait un biais pouvant permettre la prise de possession par un seul héritier de tel bien qu’il désirait, même en cas d’opposition des cohéritiers. Cependant, malgré cela, il subsistait deux difficultés: l'attribution intégrale m'était pas possible dans tous les cas et, de plus, elle n’était jamais certaine. |

En effet, pour qu’un tribunal puisse affirmer avec une certaine vraisemblance que les prescriptions sur l'égalité sont respectées, il ne faut

pas qu’il existe un écart trop considérable entre la valeur du bien composant un des lots, et les droits de l’héritier qui en réclame la propriété. Nous sommes encore loin de pouvoir transmettre en entier un bien représentant la meilleure part

(1) Sirey, 1914, I, 447.

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de l’actif successoral. Un minimum de respect pour la lettre de la loi s'impose toujours, et ce minimum, bien qu’il soit impossible de le déterminer exactement, reste fort gênant.

D'autre part, on ne peut jamais acquérir la certitude qu’un projet de partage réalisé a disons le mot: en contravention de l'article 832 —-sera approuvé par le tribunal chargé de l’examiner. Lorsqu’après bien des difficultés et des contro-

verses on en sera arrivé à établir des propositions

d'attributions comportant dla transmission d’un bien à un seul héritier, à charge de soulte, on pourra finir par se voir opposer un jugement déclarant l’article 832 violé.

b) Aujourd'hui.

: Tous ces ennuis ne sont plus à craindre maintenant. Le tribunal pourra désormais permettre sans restriction la transmission totale d’un bien successoral à un seul successible, et en aucun cas, un héritier récalcitrant ne pourrait plus critiquer

et tenter de faire annuler un projet de partage

établi sur de telles bases. Prenons un exemple. Supposons une succession comprenant un actif de ‘600.000 francs, composée d’un fonds de commerce estimé 300.000 francs, et un mobilier meublant de 100.000 francs, plus quelques valeurs mobilières pour ‘un total de 200.000 francs, le tout à répartir entre trois héritiers. Les règles précédentes au- -raient exigé la vente du fonds de commerce, impartageable en nature et dont la valeur dépassait

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la part d’un héritier. Ce n’est que le produit de cétte vente qui aurait été partagé. Maintenant, ce fonds va pouvoir restér dans la famille par. transmission à un seul héritier, résultat très favorable, économiquement surtout. Pour reprendre notre exemple de liquidation, le premier lot pourra être composé dudit fonds de commerce, et chacun des deux autres de 100000 francs de valeurs mobi- Hières et 50.000 francs de mobilier meublant, plus une soulte de 50.000 francs due par lattributaire dü fonds de commerce.

. ‘Pour ‘un immeuble, il en serait exactement de même. Remarquons en outre, que les nouveaux principes auront, du fait de la diminution du nombre des licitations qui va en résulter, une conséquence importante qu’il convient de signaler :

Nous n’avons jusqu’à présent parlé que du partage judiciaire. Est-ce à dire que la loi n’aura sur le partage amiable aucune influence ? La réponse négative que l’on serait tenté, de prime abord, de donner, négligerait certainement l’aspect psychologique de la question. En effet, si lors de l’éta- -blissement d’un projet de partage amiable on en vient à proposer une transmission intégrale d’un bien à un seul héritier, lopposition ou lPacceptation des autres co-partageants à cette mesure sera, - la ‘plupart du temps, fonction du résultat qu’il sera «permis d'obtenir en portant l’affaire devant le tribunal, en exigeant le partage judiciaire. Or, s’il est:permis et‘même recommandé de réaliser, dans cétte sorte d’actes, des attributions intégrales que

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justement les opposants veulent éviter, il est. certain que ces derniers apposeront beaucoup plus facilement leur signature au bas d’un partage amiable, même si la composition des lots qui y est faite leur déplaît. |

Ainsi, nous assistons, depuis 1938, à une augmentation du nombre des partages amiables — dans les cas où le partage judiciaire n’est pas strictement obligatoire — entre héritiers majeurs et capables principalement.

Mais, l’égalité, rompue dans la première étape de l'attribution, doit être rétablie en valeur dans

le deuxième temps.