B. —— RÉTABLISSEMENT DE L'ÉGALITÉ EN VALEUR AU MOYEN D'UNE SOULTE

S'il n'existe pas de biens suffisants pour assurer aux héritiers non bénéficiaires | de la transmission intégrale un lot suffisant, en valeur, leurs droits vont $e trouver transformés en un droit : à indemnité à l’encontre de l’attributaire. AS

La soulte (1) devra être ‘égale à l’excédent de

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(1) M. Desgois (D. H., 1938, 4, p. 361) pense qu'il faut recourir à la licitation lorsque les soultes sont trop élevées, et tire argument -en faveur de sa théorie de l’article 827, déjà cité dans le texte même de la thèse, Le mot « commodément », dans la phrase : « Si les : immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués », se rapporterait à la fois à « partagés » et à « attribués ». Cette opinion ne nous semble cependant pas devoir l'emporter en présence -de la nouvelle rédaction de l’article 832, qui cherche justement à éviter les conséquences de la licitation (morcellement, désagréga-

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valeur du bien attribué sur le montant des droits de l'héritier dans la succession.

Nous avons vu, au chapitre précédent, jouer un mécanisme semblable pour les exploitations agri- .coles. Les règles à appliquer sont-elles semblables ici pour l’établissement des deux principaux points à connaître, à savoir la valeur du bien attribué et les droits de l'héritier bénéficiaire ? C’est ce qu’il nous faut rechercher maintenant.

a) Estimation du bien attribué.

Ici, pas de difficulté majeure. Les règles à suivré sont identiques à ‘celles établies par Particle 832 $$S 3 et 4 pour les exploitations rurales. L'article 824 s’appliquera, bien que Particle 832 S 1 n’y renvoie pas expressément, car il constitue le droit commun. L’estimation sera faite par experts choisis par les parties ou à leur refus nommés d'office. Pour les mêmes raisons que celles indiquées au chapitre précédent, ce sera à notre sens la valeur vénale du bien en question qui devra être prise en considération. Nous avons déjà examiné suffisamment toutes ces questions pour qu’il paraisse inutile d’y revenir à nouveau.

Portons plutôt nos efforts sur l’étude du second point, volontairement laissé dans l’ombre lors de

tion des biens, etc.). On peut fort bien, en face de l’idèe générale de la loi, penser que le mot commodément ne se rapporte qu’à « partagés » et non à « attribués », et notre méthode d’attributions intégrales ne contrevient, dès lors, en aucune façon à l’article 827.

l'étude de la dévolution des exploitations agricoles, parce qu’il est commun à toutes les catégories d’attributions intégrales : le calcul des droits de

l'héritier.

b) Calcul des droits de l'héritier.

L’attributaire a droit, en tout état de cause, dans l'hypothèse qui nous intéresse, à une part de la succession exprimée par une fraction: 1/3, 1/4, par exemple. Il faut arriver à exprimer cette part au moyen d’un chiffre qui puisse se comparer à la valeur du bien transmis, pour que la différence des deux donne le montant de la soulte. Il est donc nécessaire, pour obtenir ce chiffre, d’estimer tous “les biens successoraux. La plupart du temps, ce sera le notaire commis par le tribunal pour liquider la succession et procéder au partage qui fera ces estimations. Mais, à défaut d’entente entre les intéressés, il sera nécessaire de procéder à ces évaluations comme il est dit dans Particle 824. :

Dans le calcul de ces droits, il faudra d’ailleurs tenir compte d’une institution nouvelle.

Le décret-loi du 30 juillet 1939, plus connu sous le nom de « Code de la Famille », institue une mesure intéressante : le contrat de salaire différé. Il s’agit là l’une « créance du descendant d’un exploitant agricole, qui a travaillé avec son père sans recevoir de rémunération et qui a le droit, au décès de son ascendant, de prélever sur la sue-

: — 99 — cession, une certaine somme représentant une indemnité pour son travail ». (1) |

Cette institution ne rompt pas, à proprement parler, légalité entre les enfants, et nous dirons même que c’est une considération de cet ordre qui Pa inspiré. Celui qui a travaillé à côté de lexploitant sans recevoir de rémunération, a droit à une compensation, puisque, pendant ce temps, ses

. frères et sœurs pouvaient se livrer à une oceupation lucrative. C’est d’ailleurs l’idée qui est nettement exprimée dans le rapport précédant le déeretloi. (2). | | 2

« L'égalité héréditaire entre les enfants est un des principes fondamentaux de la Révolution française, transcrit dans le Code Civil. Loin de nous l’idée de revenir sur une notion aussi juste et qui répond aussi pleinement au tempérament national. Mais, on ne peut manquer d’être frappé par lin-

- justice qui atteint les membres de certaines fa- ‘milles paysannes comme le fils qui, demeuré aux

- côtés de son père à labourer les champs, a laissé ses frères et sœurs s’en aller chercher des emplois dans les villes voisines, a accru la propriété fami-

liale, et se voit, au jour de la mort certaine du: père, obligé de partager en parts égales avec ses frères et sœurs une exploitation dans laquelle est en fait, investi le fruit de son travail. »

Pour obtenir ce résultat, le législateur a décidé

«) Définition donnée dans PLANIOL RiIPERT et BOULANGER, éd, I, 46

t. II, P. 976. Voir aussi AUBERT, thèse, Bordeaux 1941. (2) JT. O., Lois et Décrets, 30 juillet 1939.

or A00

qu'en vertu d’un contrat supposé, le descendant qui, « à partir de l’âge de 15 ans, a participé direetement et effectivement à l’exploitation sans avoir reçu de salaire, ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes, et qui travaille habituellement sur un fonds rural à la date du décès de l'exploitant, avait droit à un salaire égal « selon le ‘cas à la moitié du salaire annuel soit de l’ouvrier agricole nourri et logé, soit de la servante de ferme, également logée et nourrie (1), tels que ces salaires seront constatés chaque année et par département par un arrêté du ministre de l'Agriculture, après avis de la Chambre d'Agriculture (article 63, al. 2 du décret-loi précité). Le salaire annuel, une fois calculé, est multiplié par le nombre d'années durant lesquelles le descendant a participé à l’exploitation sans que la somme puisse dépasser le montant de la rémunération due pour une période de

dix années. = LS,

Cette somme augmentera d’autant les droits de l'héritier dans la succession, ce qui aura povr effet de diminuer, souvent dans une notable proportion, .ce que l’attributaire aura à payer à ses cohéritiers.

La plupart du temps, en raison même des conditions exigées pour son application, cette déduction se fera sur les sommes dues pour l'attribution d’uné exploitation agricole; mais il n’y.a là

(1) Le salaire différé peut aussi être appliqué au conjoint survivant sous la condition qu’il participe lui-même à l'exploitation, et continue d’ÿ travailler. Ce droit ne lui est donné que jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants nés du mariage seulement, La

rien d’absolu, et c’est pour cette raison que nous avons placé cette mention du salaire différé dans ce chapitre II. En effet, si le descendant doit travailler sur un fonds rural, il n’est nullement obligatoire que ce fonds soit celui de l’exploitant du de cujus. La créance de salaire différé pourra donc venir en déduction des sommes dues pour attribution d’un immeuble urbain par exemple. Le cas peut même se produire fréquemment. Supposons qué le de cujus ait vendu peu de temps avant son décès l'exploitation rurale qu’il mettait en valeur, et qu’il ait acquis un immeuble en remploi du prix de la vente. Cela n'’effacera pas, pour autant, la créance de salaire différé qui peut exister à raison de services antérieurs à la vente, et il est tout à fait normal d’en tenir compte dans le calcul de la soulte due pour l'attribution d’un autre bien.

Pour cette dernière, il n’existe d’ailleurs pas, comme dans le cas précédent, de règlementation favorable aux débiteurs, et ceci est une lacune. . Mais, cet inconvénient n’est pas le seul. Il en existe d’autres plus graves, qui entravent et réduisent beaucoup le nombre et les effets des attributions intégrales d’immeubles ou de fonds successoraux suscitées par l’esprit de la réglementation de 1938.

Aussi, pour avoir un tableau d’ensemble de la législation et des perspectives d’avenir sur ce point, est-il indispensable d'envisager, dans la deuxième section, les inconvénients et les limites qui subsistent même après l’adoption des nouveaux principes. #

SECTION II

Les inconvénients qui subsistent Re maléré la nouvelle législation de 1978. - Ses limites

Nous avons déjà dit comment les textes établissant les nouveaux principes étaient incomplets, en ce sens qu'ils laissaient subsister un certain nombre d’anciens articles qui détruisaient en partie l'effet bienfaisant de la réforme. Lorsque ceux-ci étaient en désaccord flagrant avec les récentes dispositions, il était facile de les faire passer au second plan, comme ce fut le cas pour l’article 826.

Mais il est des cas où une telle méthode est impossible, parce que les anciennes règles ne constituent pas un empêchement absolu au fonctionnement du décret-loi du 17 juin 1938. Tel est principalement le cas de l’article 834, établissant l’obligation du tirage au sort des lots, et qui constitue cependant un inconvénient important en à matière. | ee

Aussi faudra-t-il dans un premier paragraphe étudier ces inconvénients qui subsistent pour chercher des solutions pratiques ayant le but d'y remédier. ge one

D’autre part, il sera des cas où les lois ou principes généraux antérieurs à 1938 qui se trouvent dissiménés dans l’ensemble du Code Civil établiront non plus seulement des inconvénients, mais des

é limites aux déductions que l’on aurait pu tirer, en faveur de l'attribution intégrale, de la substitution de légalité en valeur à celle en nature. C’est ce point qui devra faire l’objet de notre paragraphe 2.

$ 1. — Inconvénients qui subsistent après le, Décret-Loi de 1938