S., 1854, IT

des biens dont l'estimation me souffre pas de difficultés et qui sont, en outre, aisément divisibles. En ce cas, le tirage au sort est écarté. Le notaire rédige son état liquidatif comme il ferait un partage amiable, mais il le termine par des « propositions d’attributions » des biens pour chacun des héritiers. Le tribunal vérifie ensuite que les intérêts des incapables parties au partage (s’il y a lieu) ont bien été sauvegardés et donne son homologation. Ce procédé est évidemment très avantageux pour toutes les parties en cause, mais il ne peut-avoir qu’une portée limitée. Nous disions il y a un instant que cette méthode, pour s'appliquer, doit porter sur des biens facilement estimables et divisibles, ce qui n’est pas le cas pour les immeubles ou fonds de commerce qui, seuls, pourraient être l’objet d’attributions intégrales d’une certaine en-

vergure. Aussi n'est-il pas étonnant que, sans dé-

laisser ces procédés « automatiques », la pratiqu: en ait imaginé d’autres plus Rp et que nous allons étudier.

—— Moyens d’éviter le tirage au sort des lots néces- - sitant une intervention des co-partageants.

D’après Planiol (1), ces moyens sont au nombre

de trois : le partage avec promesse de porte-fort,

la transaction, et la vente de biens indivis. Cepen- | dant, étant donné le but que nous recherchons : faciliter les attributions intégrales malgré le tirage

(1) PLaNIOL, RIPERT et BOULANGER, op. cit., éd. 1946, p. 971.

PES | | Ge)

au sort des lots, il faut tout de suite éliminer le - dernier procédé nommé : la vente de biens indivis,

tout à fait impropre à obtenir le résultat cherché.

En effet, au lieu de conserver les biens successo-

raux, on jes vend, pour partager ensuite le prix

obtenu suivant toutes les formes du partage judi-

ciaire exigées par le Code civil. Mais le remède paraît ici pire que le mal.

Le tirage au sort, par le fait même qu’il est un procédé aveugle, donne souvent de mauvais résultats, mais peut parfois réaliser une attribution dans le-sens des désirs et aspirations des ‘héritiers. Si

faible que soit cette chance, il peut être parfois

utile de la tenter. Or, le procédé de la vente de biens indivis la supprime complètement. De crainte de voir prononcer des attributions qui ne leur paraissent pas conformes aux intérêts de tous, les co-partageants renoncent, en utilisant ce procédé, à toutes les possibilités qui leur avaient été offertes par la réforme de 1938.

Laissons donc de côté cet artifice, pour étudier plus attentivement les autres : partage avec promesse de porte-fort, et transaction.

— Lorsque les héritiers, malgré la défense de la loi (par exemple en présence de mineurs ou d’ab-

sents), ont procédé à un partage amiable, un, plu- Sieurs ou même tous les co-partageants peuvent se porter garants mutuellement que le mineur devenu majeur, ou l’absent, s’il revient, ratifiera le partage. Les garants s’obligent, par la clause de portefort, à indemniser les cohéritiers lésés en cas de

refus de ratification par l’incapable ou l’absent. Un tel procédé a évidemment l’avantage d'une grahde simplicité, qualité essentielle en la matière, et le lot de l’incapable dont on se porte garant pourra être composé de la façon dont il plaira aux héritiers, et comprendra, au, besoin, des soultes, même importantes. re

Cependant, cette façon de procéder ne constitue, de l’avis même de MM. Maury et Vialleton, qu'un « expédient très imparfait », car l’incapable ou l’'absent n’est pas lié par le partage réalisé sans Jui, et qui n’est définitif que pour les héritiers qui y ont participé. La stabilité, qualité essentielle des partages, n’est pas obtenue, Sans doute, les co-. héritiérs lésés par l’annulation sont bien couverts ; par la garantie; mais celle-ci ne saurait remplacer que très imparfaitement la sécurité des attributions consécutives à un partage normal (1). Il y a là un grave inconvénient pour les attributaires qui ne pourront tirer du bien à eux transmis tout le crédit et le profit qu’ils étaient en droit d’espérer. AUSSI, s ’oriente-t-on souvent vers un procédé moins aléatoire : la transaction.

__ On dissimule alors le partage « sous la ne d’une transaction régulièrement réalisée dans les conditions de l’article 467 du Code civil: « Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, dit ce texte, qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille et de l'avis de trois jurisconsultes

(1) Voir en particulier sur ce point : Rep. Pratique du Notariat, 1905, n° 14.882. J. BOULANGER, tRESe Caen, 1933. :

TS désignés par le procureur de la République près le tribunal de première instance. La transaction ne séra valable qu’autant qu'elle aura été homologuée - par le tribunal de première instance après avoir entendu le procureur de la République. »

Ainsi, en vertu de cet article, le mineur sera lié pat l’acté de transaction. Ce n’est cependant pas à dire que toutes les difficultés soient écartées, bien au contraire.

D'une part les formalités qu’il sera nécessaire d'accomplir (avis du conseil de famille, de trois jurisconsultes, homologation par le tribunal) seront longues et compliquées. Mais cela ne serait rien .(e partage judiciaire est bien compliqué, lui aussi), si ce procédé était valable quelles que soient les circonstances (1). La jurisprudence n’admet en effet la transaction que lorsqu'il s’agit, dans

l'intérêt du mineur, de mettre fin à une contestation déjà née, ou de prévenir une contestation à naître (2). Et les difficultés qui naïssent à propos de la répartition des lots formés par une masse indivise ne répondent pas forcément à ces conditions. MM. Maury et Vialleton (3) prétendent même que si le litige présumé à trancher par la transaction porte sur la répartition elle-même, c’est que les intéressés procèdent à un partage amiable interdit par la loi.

PE Her cependant, se contentent d’exclure

() Voir HameL, Du Partage transactionnel, thèse, Paris, 1909. (2) Req., 5 déc. 1887, D. P., 88, I, 241. I (3) PLANIOL, op. Cit., t. IV, n° 510.

la transaction dans les cas où l’artifice apparaît trop grossier, exigeant seulement que les difficultés auxquelles cet acte met fin soient réelles et non dissimulées.

Tout l’art du praticien rédacteur de la transaction devra donc être de trouver une difficulté et de la présenter d’une façon telle qu’elle puisse être acceptée comme réelle par les tribunaux. Reconnaissons que ce ne sera pas toujours facile. :

Quoi’ qu’il en soit de tous ces procédés, le tirage au sort des lots constitue donc une prescription qui reste fort gênante et qui aurait dû, depuis longtemps, être supprimée.

La place ainsi laissée vide aurait permis de pallier à d’autres difficultés, naissant, celles-là, de . la carence de la loi.

B. — IN UFFISANCE DE LA LÉGISLATION SUR CERTAINS POINTS. — LE PROBLÈME DE LA SOULTE.

Nous avons vu que l'existence d’une soulte était nécessaire pour rétablir en valeur Fégalité rompue par une attribution intégrale. Un seul texte, Particle 833; lui est consacré, juste pour en indiquer la possibilité. Il y a là une lacune extrêmement regrettable de la législation pour des raisons d’ordre négatif et d’ordre positif. TE

— Tout d’abord le fait de ne rien dire (ou presque) sur cette question, a pu inciter à penser cer-tains auteurs tels que M. Desbois (voir supra, p. 96) qu'une soulte trop élevée devait être évitée par le recours à la licitation, l’article 833 ne s'appliquant |

qu’à des petits retours en argent. Nous avons déjà dit comment nous envisagions la question. IL est donc inutile d’y revenir. Constatons simplement que si certaines dispositions avaient été consacrées à ce problème, la discussion précédente n’aurait sans doute pas eu lieu, et le but même de la loi aurait été mieux assuré. -

— D'autre part, il est de l’intérêt de tous que : les sommes dues soient payées rapidement. C’est Pintérêt des créanciers qui, voyant leur droit de succession transformé en indemnité sur un des co-héritiers, préfèrent être payés de suite. Mieux vaut tenir que courir. C’est aussi celui des débiteurs à qui le paiement prolongé d’arrérages et d'intérêts pourra causer un lourd fardeau. Ce danser avait été évité en partie pour les exploitations agricoles par certaines dispositions (réduction d’intérêts, délais, etc.). Mais elles ne figurent même pas ici. D'ailleurs, elles restaient bien fragmentaires, et seules des mesures prises sur le plan national et gouvermental paraîtraient répondre aux exigences de la situation. (1)

Un organisme de crédit devrait pouvoir mettre à la disposition de l’attributaire une somme d’argent assez importante pour rembourser ses cohéritiers qui ne seraient, de la sorte, pas lésés dans leurs droits; cette somme pourrait être prêtée à long terme et avec un taux d'intérêt très faible.

Il y aurait là quelque chose d’extrêmement effi-

(1) Voir Rép. du Notariat, 30 mai 1939, n° 25.737. :

cace pour enrayer le démembrement de la propriété, but du décret-loi de 1938, et qui s’imposera tôt ou tard, à moins que. le législateur n’abandonne l’idée qui avait dirigé ses premières réformes. ce qui serait regrettable.

Le fait même d’exiger le paiement d’une soulte compensatrice nous indique d’ailleurs les limites que comportent les nouvelles possibilités d’attributions intégrales, car d’autres règles juridiques peuvent s’opposer à ce que l’on procède de la façon exposée ci-dessus.

$ 2. — Limites des possibilités d’attribation intégrale résultant du Décret-Loi du 17 juin 1938.

Nous avons déjà dit comment les droits des héri- - tiers dans la succession pouvaient se trouver transformés en un droit à indemnité contre certains co- : héritiers, à la suite d’une attribution intégrale. Mais il est un cas où cette facon de procéder ne sera peut-être pas possible : lorsqu'on sera en présente: d’héritiers résérvataires. |

La solution du problème dépendra du point de savoir si la réserve doit être fournie en nature, où seulement en valeur. Dans le premier éas, l'usage des soultes serait absolument contraire au principe, et l'attribution intégrale deviendrait impossible, alors que dans le deuxième cas toutes les explications que nous venons de donner s’avéreraient valables.

Nous ne résoudrons pas la question dans ce chapitre. La réserve est, en effet, le principal obstacle à l’attribution intégrale fondée sur une manifesta: tion de volonté du de cujus, comme nous l’indiquait un passage de l’introduction de cette thèse. Or cette question doit être traitée dans la deuxième partie de cette thèse, et, chemin faisant, les limites

à Pattribution intégrale résultant du décret-loi :le

1938 s’établiront d’elles-mêmes sans difficultés. Ayant déjà une idée des problèmes et recherches qu’il nous va falloir opérer, entrons donc immédiatement dans l’étude de cette deuxième partie qui précisera celle que nous venons de terminer.