DEUXIÈME PARTIE

De l'attribution intégrale fondée sur une manifestation de volonté du ( de cajas »

Ainsi, en vertu du décret-loi de 1938, l’attribution intégrale d’un bien successoral devient possible dans la plupart des cas mais elle reste cependant délicate à mettre en œuvre et risque par le fait du maintien de certaines institutions, de ne pas produire tous les effets heureux que l’on aurait été en droit d’en attendre. Mettons peut-être à part le cas des exploitations agricoles de moyenne importance, mieux réglementé, bien que des insuffisances dans la rédaction des textes s’y rattachant laissent encore certains points dans l’obscurité.

Aussi n'est-il pas étonnant que, pour éviter ces lacunes et afin que ses volontés soient respectées plus sûrement, le de cujns préfère désigner nettement les bénéficiaires de l’attribution intégrale qu’il entend réaliser, et les biens sur lesquels celle-ci doit porter. j

Pour arriver à ce but, il paraît possible d’em-

ployer des formes assez variées. Ce pourrait être une convention avec l’attributaire éventuel, &t devant prendre effet au décès, ou encore un legs réalisé dans un testament valable, ou enfin un testament-partage fait suivant les directives des articles 1075 et suivants du Code civil. HR

La donation pure et simple que lon A de pu de prime abord être tenté de considérer comme capable de remplir le but recherché, ne saurait être retenue, car elle est transmissive de droits dès la signature de l’acte, c’est-à-dire du vivant du d: cujus. Elle ne saurait, par conséquent, trouver place dans une thèse consacrée à « l'attribution intégrale d’un bien successoral ».

Nous réserverons un sort analogue à la convention devant prendre effet au décès, En effet, lorsque de telles conventions ont pour objet tout ou partie d’une succession, non ouverte, elles sont annulées radicalement par la loi. :

« On ne peut cependant, dit l'article 1130 $ 2, renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succes- = sion duquel il s’agit, »

Il existe cependant deux sortes de ces stipula- - tions qui pourraient être valables :

— La première est l'institution contractuelle, au donation de tout ou partie des biens qui composeront sa succession, faite par un ascendant à un futur époux dans son contrat de mariage.. Cette convention est évidemment un excellent moyen de

réaliser une attribution intégrale. Elle ne nous retiendra pas cependant spécialement. En effet, l'institution contractuelle ne produit pratiquement aucun résultat tangible du vivant de l’instituant. Le bénéficiaire ne possède qu’un droit éventuel et futur. Ce n’est vraiment qu’au décès du « donateur » que cette institution va trouver sa pleine efficacité, et tout se passera comme si linstitué était bénéficiaire d’un legs ordinaire. Nous retombons alors dans un cas normal, que nous examinerons plus longuement.

— La deuxième serait la clause commerciale on sur une exploitation agricole propre à

l'époux prédécédé, lorsque le survivant remplit les conditions légales pour demander Pattribution. Nous avons déjà rencontré cette institution et vu qu’ une telle clause n'avait ici qu'un rôle assez restreint, puisqu elle ne servait qu'à résoudre un conflit entre plusieurs attributaires éventuels de lexploitation. | |

Laissons donc dé côté. ces conventions devant prendre He au décès. Il ne nous reste alors plus, comme procédés possibles ‘pour permettre à une personne de réaliser une attribution intégrale d’un bien à un seul héritier, que le legs d’une ci et le testament- partage de l’autre.

Aussi examinerons-nous chacun de ces procédés dans les deux chapitres composant cette partie.