A. — LES EXCEPTIONS EN VIGUEUR SOUS LE CODE CIVIL PRIMITIF

S'il existe, à vrai dire, des dérogations bien nettes au principe de la réserve en nature, il en est qui n’ont cette qualité qu’en apparence et qui constituent plutôt des tempéraments que des exceptions. Etudions successivement les uns et les autres.

a) Tempéraments. :

Le principal est celui qui résulte de l’article 924:

« Si la donation entre vifs réductible, dit ce texte, a été faite à l’un des successibles, il pourra retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles, s’ils sont de même nature. »

Ainsi, le réservataire est dispensé d’effectuer le rapport à fin de réduction en nature, jusqu’à concurrence de sa part de réserve. <

Cet article ne parle que des donations et non pas des legs. Cependant, il semble bien que l’on doive l’étendre aussi aux legs, étant donné que, s’il ne parle que des donations, c’est parce qu’il figure au milieu de la réglementation de l’action en réduction qui ne vise que les donations, les legs se réduisant par voie d’exception. Mais le rapport « à fin de réduction » s’impose aussi bien pour les legs que pour les donations » (1) et l’article 924 doit donc s’appliquer indistinctement à ces deux sortes de libéralités. | |

Remarquons bien qu’ici, le principe de la réserve en nature n’est pas abandonné, car si l’on permet cette rétention de l’objet de la libéralité sur la part de réserve, c’est parce qu’il existe d’autres biens de même nature pour composer le surplus et la règle générale se trouvera appliquée. Il y a là néanmoins un assouplissement qui pourra être quelquefois précieux en cas d’attributions intégrales.

Mais, passons maintenant aux -véritables excep-

tions.

(1) PLANIOL et RIPERT, op. cit., p. 931.

b) Exceptions proprement dites.

Il existait, sous le régime du Code Civil de 1804, deux exceptions dont la première, résultant de Ja lettre même de l’article 866 était bien caractérisée, alors que la seconde devait être déduite d’un autre texte (l’article 918) sans y être expressément mertionnée. |

—— L'article 866 posait la règle suivante:

« Lorsque le don d’un immeuble fait à un successible avec dispense de rapport excède la portion disponible, le rapport de lexcédent se fait en nature si le retranchement peut s’opérer commodé-

LA

ment. Dans le cas contraire, si l'excédent est de plus de moitié de la valeur de immeuble, le dona- taire doit rapporter l'immeuble en totalité, sauf à prélever sur la masse la valeur de la portion disponible. Si cette portion excède la moitié de la valeur de Pimmeuble, le donataire peut retenir l’immeuble en totalité, sauf à moins prendre et à récompenser ses cohéritiers en argent ou autrement. » | ER = = | Remarquons tout d’abord que dans le premier paragraphe du texte que nous venons de citer, äl est question par deux fois de « rapport », Don d’un immeuble... « avec dispense de rapport... » et dans la même phrase .« rapport de excédent ». Cela se comprendraït fort mal et même constituerait une contradiction si l’on ne prenait soin d’avoir présente à l’esprit, lors de la lecture de ce texte, la distinction établie par M. Boulanger entre « rap-

port à fin d'égalité » et « rapport à fin de réduction »

Le premier terme a évidemment trait au rap-

port « à fin d'égalité »> dont on est susceptible d’être dispensé par le de cujus, alors qu’il s’agit, plus loin, du rapport « à fin de réduction » qui re saurait être éludé par la simple volonté du donateur ou testateur. Précisons, d’autre part, qu'il ny à avait aucune raison de limiter aux donations ces * dispositions bien que le texte ne parlàt que du «don d’un immeuble ». Ici, comme pour l’article 924, les solutions résultant du texte devaient, sans conteste, être étendues aux legs.

- Ainsi, il s'agissait de rechercher si la moitié de la valeur de l’immeuble est supérieure ou inférieure à la quotité disponible. Dans le premier cas, la réduction se faisait obligatoirement en nature, alors que dans le second, elle pouvait se faire en valeur à condition que le retranchement en nature ne puisse « s'effectuer commodément » ce qui, pour les immeubles est la plupart du temps le cas car, à part des hypothèses tout à fait rares, cette opération entraîne fréquemment une diminution de valeur dudit immeuble, et c’est sans doute ce résultat que le législateur a voulu éviter.

Quant à la seconde excéption au principe, à la réserve et la réduction en nature, il semble pouvoir se déduire de l’article 918.

Soit un héritier qui a acquis à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit au profit du de cujus, ‘les biens appartenant à celui-ci. Le bien aliéné dans

Ti

ces conditions sera à comprendre dans la masse des biéns donnés pour le calcul de la quotité disponible, car le législateur voit dans cette opération une libéralité déguisée sous le voile d’un contrat à titre onéreux; il sera donc, le cas échéant, sujet à réduction. Mais, l'excédent devra-t-il être restitué en nature, ou bien le successible avantagé pourrat-il le conserver en indemnisant ses cohéritiers en argent ?

Les arrêts anciens admettaient tous la réduction en nature (1) maïs, des décisions plus récentes semblent se rallier à la réduction en valeur (2). Et c’est bien ainsi que la Cour de Riom dans un arrêt du 5 juin 1929 (3) comprenait la question.

« Attendu que, sur cette question controversée on trouve surtout des opinions d'auteurs, la jurisprudence pauvre n’apportant aucune contribution “utile. Attendu qu’on peut retenir Pautorité qui s'attache au passage du rapport fait au Tribunat par Jaubert sur le cas d’insolvabilité de lacquéreur, débiteur du rapport et sur l'action à exercer contre les tiers détenteurs des immeubles, « on distinguera deux choses: la transmission de la propriété et la valeur de cette propriété; rien ne peut empêcher que la propriété reste à celui qui la acquise ». Attendu que cette pensée parfaitement nette a été adoptée par la plupart des auteurs dont Demolombe, contre FA presque seuls s’élè-

(1) Paris, 3 mars 1863, S., 63, II, 91.

(2) Paris, 7 février 1927, J. NorT, 1998, p: 33, art..35. pe (3) Riom, 5 juin 1929, S., 199% Il, 105.

vent Aubry et Rau, qui s'efforcent de les réfuter par des arguments plutôt spécieux, jouant sur le mot « valeur » et concluant à peu près que les paroles du Tribun n’expliquent rien sur la difficulté. Attendu qu'elles sont bien pertinentes et apparaissent conformes au texte et à l’esprit de la loi. Attendu qu’on peut dire plus simplement que l’article 918 se suffit à lui-même par sa disposition süffisamment claire, sans avoir besoin d’être complété ou contrarié par le texte de l’article 866 qui, pris dans un autre chapitre des successions, vise le don d’un immeuble avec rapport en nature, et non l’aliénation véritable avec rapport en valeur que prévoit au contraire l’article 918, seul appli- “cable à la vente faisant l’objet du litige. »

Cet extrait de l’arrêt de la Cour de Riom nous donne vraiment tous les éléments de la discussion, et résout cette dernière dans un sens qui ne paraît guère contestable, vu la lettre même de l'artice 918.5

-- « La valeur en pleine propriété des biens aliénés à charge de rente viagère… sera imputée sur la portion disponible et l'excédent, s’il y en a, sera rapporté à la masse ». Ce serait vraiment -vouloir déformer le sens du texte que d’en déduire l'obligation d’une réduction en nature.

! Si l’on ajoute à cela un argument d'équité — qui à lui seul ne suffirait pas à soutenir notre conclusion, mais qui peut cependant donner une plus grande force aux idées exposées, il nous paraîtra

alors certain que la- solution de la Cour de Riom est la seule vraie.

En raison du caractère irréfragable que la jurisprudence attribue à la présomption de gratuité de l’article 918, dit en substance Mme Béquignon- Lagarde dans une note sous l’arrêt précité, celle-ci frappe aveuglément des actes qui pouvaient être réellement conçus sur plan du titre onéreux et ce au grand préjudice de l'héritier acquéreur. Les arrêts récents reculent devant l'injustice qui consiste à priver l’acquéreur à la fois du bien acheté et du prix versé. Pour atténuer la brutalité de l’article 918, ils laissent à l’acquéreur le bien, et ne l’astreignent qu’à la réduction en valeur. En somme, ces arrêts procèdent de considérations d'équité et d’une idée d’hostilité contre l’article 918.

Il semble bien, dès lors, que l’on doive compter l’article 918 au nombre des exceptions au principe de la réserve en nature. Il est important de remarquer que ces exceptions ne détruisent d’ailleurs en rien le principe lui-même et fournissent même des arguments en sa faveur: si le Code Civil a bien pris soin de préciser que, dans certains cas la réduction aurait lieu en valeur, il faut « a contrario » en déduire qu’en règle générale, elle doit s’effectuer en nature.

Mais, le législateur de 1938 a fait un pas de plus dans la voie des dérogations. Celles-ci vont-elles tendre désormais à supprimer la règle elle-même?

C’est ce qu’il nous faut examiner dans la deuxième division de ce paragraphe.

B. — LES EXCEPTIONS D'APRÈS LE DÉCRET-LOI DU 17 JuIN 1938

Le texte a modifié principalement deux articles du Code Civil: l’article 859, puis l’article 866.

L’article 859 est maintenant ainsi conçu:

« Le rapport des immeubles ne peut être exigé en nature à moins d’une stipulation contraire de l’acte de donation. » Mais, de toute évidence, il ne peut être ici question que du rapport à fin d'égalité auquel les legs ne sont en principe pas sujets. En effet, le rapport « à fin de réduction » fait l’objet d’une autre disposition de la loi de 1938 modifiant l'article 866, qui nous intéressera seule ici.

Le début de l’article 866 nouveau est ainsi CONÇU :

« Lorsque le don ou le legs d’un immeuble ou d’une exploitation agricole fait sans obligation de rapport en nature à un successible excède la portion disponible, le donataire ou le'légataire peut, quel que soit cet excédent, retenir en totalité l’objet de la libéralité, sauf à récompenser les héritiers en argent ou autrement. >»

Il en est de même lorsque le don ou le legs fait au conjoint concerne les objets ayant servi au ménage commun des époux » etc...

Nous sommes cette fois en présence d’une véritable dérogation au principe de la réserve en nature, L'héritier peut conserver par devers lui le bien donné, à charge d’indemniser ses cohéritiers pour l'excédent dé sa part.

Nous n’en déduirons pas cependant que le prin-

cipe doive être abandonné. En effet, le texte même de l’article 866 est bien conçu comme une exception à une règle qui, bien que n’étant inscrite nulle part, n’en subsiste pas moins dans l'esprit du législateur de 1938, et le raisonnement « a contrario » que nous avions formulé il y a un instant à propos des articles 866 ancienne rédaction, et 918, doit conserver ici sa pleine validité.

Ainsi, comme le dit M. Vialleton, en dehors des cas visés par des dispositions précises, les transformations de 1938 ne modifient en rien l’état de choses antérieur. Il faut donc s’en tenir aux principes noïmaux de la réduction, et exiger non pas la restitution en nature, puisqu'il s’agit de legs, mais la non exécution pure et simple de la fraction de disposition qui empiète sur la réserve du voisin.

En effet, les dispositions de l’article 866 nouveau demeurent trop particulières pour qu’on puisse les généraliser, même dans les relations réciproques des réservataires. On ne peut donc pas étendre le champ de la réduction par équivalent et proclamer l'entière liberté pour le disposant de distribuer Ja réserve aux ayants droit sans avoir égard à la part de chacun, sans compensation pour les mal loiis. Ce serait purement et simplement la fin de la réserve en nature. La loi n’en est pas encore là, bien que les larges brèches creusées par les textes nouveaux laissent sceptique sur sa solidité et la sauvegarde du principe pour l'avenir.

Cependant, tant qu’il subsistera, une interpréta-

De —

tion stricte des dérogations pouvant lui être apportées par des textes spéciaux s’imposera.

Telle est la conclusion de notre recherche, centre même de la question de l'attribution intégrale résultant d’un legs. (1) |

Il importe maintenant dans la deuxième Section de ce Chapitre, de tirer de tout ce que nous venons d'examiner, les conséquences qui s'imposent relativement à-l’attribution intégrale.

SECTION II

Conséquences de ces pr ncipes éénéraux.

sur l’attribution intéérale.

L'étude même de ces principes nous a laissé apercevoir, bien que n'étant pas éntrés dans le détail de la réglementation, que les solutions applicables devaient être différentes suivant les catégories de

“biens envisagés. Les immeubles et les exploitations

(1) Il est d’ailleurs important de souligner que, si l’égalité en valeur est devenue — somme toute — la règle, il n’en est pas de même pour la réserve dont l’attribution en nature demeure le principe. Cela vient d’ailleurs d'être confirmé à propos de meubles par un arrêt récent de la Cour d’Aix du 17 déc. 1945 (J. C. P., 1946, II, 3.035, note de M. Becque) qui déclare notamment : « Attendu... que la part de succession qui correspond à la réserve des héritiers doit être considérée comme ab intestat; qu’elle échappe à la volonté du de cujus, aucune clause testamentaire ne pouvant modifier les droits. que les héritiers tiennent de la loi; que l’un de ces droits... est de recevoir leur part en nature des meubles dépendant de la succes- SIDE LC: D:

Il existe cependant une certaine corrélation entre les règles ab intestat et testamentaires, résultant en particulier de ce qu’il existe dans chacune d'elles des dispositions assez semblables et inspirées du même esprit pour les immeubles et exploitations agricoles.

agricoles, en particulier, semblent jouir de la part du législateur d’une bienveillance spéciale alors que d’autres biens restent complètement ignorés. Etudions donc séparément les règles applicables aux immeubles et exploitations agricoles d’une part, et aux autres biens de l’autre.

$ 1. — Règles applicables aux immeubles et aux exploitations agricoles, et permettant leur attribution intégrale.

Celles-ci résultant de l’article 866 nouveau que . nous avons déjà cité en partie, mais qu’il est nécessaire, pour se rendre un compte exact de la réforme, de citer « in extenso » É .. « Lorsque le don ou le legs d’un immeuble ou ‘d’une exploitation agricole fait sans obligation de rapport en nature à un successible excède la portion disponible, le donataire peut, quel que soit cet excédent retenir en totalité l’objet de la libéralité, sauf à récompenser les cohéritiers en argent ou autrement. Il en est de même lorsque le don d’un immeuble fait au conjoint concerne les objets mobiliers ayant servi au ménage commun des époux. Les délais et conditions de paiement de l’indemnité seront fixés, à défaut d'accord amiable, par le tribunal. Les délais ne pourront en aucun cas excé-

der dix années. Les avantages résultant des délais :

accordés pour le paiement des sommes dues aux héritiers, ne constituent pas une libéralité imputable sur la portion disponible, et sur la réserve

légale même si les sommes sont stipuléés non pro-

ductives d'intérêts pourvu, toutefois, que le paiement ne soit pas retardé au delà de cinq ans à partir de l’ouverture de la succession du disposant. En cas de vente, totale ou partielle, les sommes encore dues deviennent immédiatement exigibles.

La lecture même de ce texte nous montre que son application n’est pas automatique, qu’elle est soumise à des conditions assez précises, qu’il nous faudra d’abord étudier avant d’envisager les effets proprement dits.