A. — CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE

Ces conditions paraissent être au nombre de trois. Se

Certaines sont relatives aux biens ayant fait l’objet du legs réductible, les autres aux personnes qui peuvent bénéficier de la mesure nouvelle, et les dernières, enfin, ont trait à la libéralité en question. Examinons les successivement.

a) Conditions relatives aux biens légués.

Les dispositions nouvelles s'appliquent aux « immeubles et exploitations agricoles ».

—— Le terme d’ « immeubles » ne soulève pas de difficultés bien spéciales. Il semble qu’il faille faire entrer dans cette catégorie les immeubles par destination, car ils ne forment qu’un tout avec lobjet principal du legs, et on concevrait mal qu'ils puissent en être séparés.

Il existe d’ailleurs en faveur de cette manière de voir un argument tiré de l’analogie de Particle 866

avec l’article 832. Ces deux textes ont été visiblement élaborés dans le même but de défense et de maintien de la propriété. Or, nous avons vu comment le terme d’ « héritages » figurant dans rarticle 832 s’appliquait certainement aussi aux immeubles par destination. Il n’y a aucune raison pour qu’il n’en soit pas de même ici.

Cependant, la disposition nouvelle ne pourrait s’appliquer ni aux meubles, ni aux accessoires qui m'ont pas le caractère d’immeubles par destination, - ni aux fonds de commerce.

Cela résulte clairement de la lettre même de l’article 866 qui, après avoir parlé des « immeubles » ajoute, « et des exploitations agricoles ». Ce terme a en effet une portée beaucoup plus large comme nous allons le voir, et il eut été parfaitement inutile de l’aj outer s’il n'avait dû renforcer la précision du texte.

= Or, par exploitation agricole, il faut sans doute entendre l’immeuble et les accessoires de culture servant à l’exploitation. Mais, cette notion doit être comprise bien plus largement, et ceci d’autant plus qu’elle est dans le Décret Loi, en opposition avec celle d'immeuble. Aussi peut-on affirmer que le nouveau texte peut s’appliquer à une exploitation agricole ne présentant aucun caractère immobilier, ce qui est le cas lorsqu'elle est établie sur le terrain d'autrui. L'exploitation est alors un ensemble mobilier comprenant notamment le droit au bail, les instruments et animaux servant à l’exploitation et conservant la qualité de meubles. Il s’agit

alors d’une universalité de fait (1) et à ce titre bénéficie de l’article 866.

Le nouveau texte vise sans doute aussi le legs d’une exploitation agricole unique assise sur des propriétés multiples.

Toutes ces solutions, nous les avions déjà données à propos de l'attribution intégrale résultant de la loi, de l’article 832 en nous basant sur le but même poursuivi par la législation nouvelle qui était surtout d'éviter le morcellement des propriétés rurales avec sa conséquence : « l’abandon de la terre », mais non pas sur la lettre de la loi qui ne donnait aucune précision. Ici, au contraire, nous pouvons avancer ces idées en nous basant sur un texte bien précis qui, d’ailleurs, fournit un argument supplémentaire à tout ce que nous avons dit dans la première partie à ce sujet.

Signalons enfin, pour être complets, que la disposition nouvelle peut porter sur les « objets mobi- liers ayant servi au ménage commun des époux » (art. 866 $ 2) expression qui se passe de tout commentaire, à condition, bien entendu, qu’il s’agisse d’un legs adressé au conjoint survivant.

- Il est à remarquer, d’ailleurs, que cette faculté noffrira aucun avantage particulier lorsqu'on sera en présence d’un contrat de mariage contenant une clause de préciput se rapportant au mobilier, cas le plus fréquent lorsqu'il existe un contrat. Aussi, pratiquement, la disposition en question

(1) Ch. Beupanr, Les Biens, 2e éd., avec le concours de P. VoIsin.

n’aura-t-elle un intérêt vraiment important que pour des époux mariés sous le régime de la communauté légale.

b) Conditions relatives aux personnes.

« Le don ou le legs. fait à un successible » dit Varticle 866$ 1. Il faut donc, pour bénéficier de la nouvelle mesure, être successible. {I faut cumuler les deux qualités de légataire d’une part, de succéssible de Pautre.

Cependant, comme le dit M. Josserand (1), il n’est pas nécessaire d’avoir la qualité de réservataire, ni même celle d’héritier légitime: « Le conjoint survivant, successeur irrégulier, rentre dans le cadre du nouveau texte, et bénéficiera donc, à l’occasion, du régime qu’il institue ».

Il est, à notre avis, indispensable que ce successible vienne effectivement à la succession, car, s’il y renonce, il doit être considéré comme étranger à ladite succession, et devra se voir appliquer la règle de la réduction en nature qui reste le principe, les exceptions ‘étant d'interprétation stricte. | | |

Ainsi, la notion de successible, plus large que celle d’héritier, a l'avantage d’englober le conjoint survivant ce qui, comme le dit M. Roblot (2) « se justifie parfaitement si l’on songe au cas fréquent du père de famille qui meurt en laissant des enfants trop jeunes pour pouvoir désigner parmi eux l’attributaire de son entreprise; il aura la

(1) JosseranD, Cours de Droit civil, t. HI, n° 1.741. (2) Revue Critique, 1939, p. 89. 3

faculté, de transmettre celle-ci à son conjoint en laissant à l’appréciation de ce conjoint le souci d'assurer, plus tard, la continuité. »

Toute cette mesure est, remarquons le en passant, inspirée directement par Particle 73 de la . loi du 1” juin 1924 introduisant la législation civiie française en Alsace-Lorraine qui précise que « le successible en ligne directe ou le conjoint survivant.… peut, par dérogation à l’article 866 du Code Civil (ancien) retenir en totalité l’objet de la libéralité… etc.

c) Conditions quant aux libéralités.

L'article 866 ne s’applique qu'aux dons et legs faits « sans obligation de rapport en nature ». C’est bien évidemment du rapport « à fin d’égalité » qu’il s’agit ici. Cette formule cependant ne semble pas présenter une utilité bien spéciale pour les legs. En effet, d’après l’article 843 du Code Civil, les legs sont présumés faits avec dispense de rapport, et lorsque celui-ci doit avoir lieu, il se fait toujours en valeur. Aussi ne signalons-nous cette condition que pour mémoire, car elle semble plutôt se rapporter aux donations qu'aux legs.