B, — EFFETS DE L'ARTICLE

A vrai dire, ceux-ci se dédoublent: d’une part ils font naître certains droits en la personne de l’héritier-légataire: Mais aussi, ils peuvent mettre à

- sa charge certaines obligations.

a) Les droits.

Ceux-ci consistent essentiellement dans la faculté accordée au légataire de conserver la libéralité qui lui a été adressée même — et ceci est important — si elle empiête sur la réserve. Nous sommes donc ici en présence d’une véritable attribution intégrale. La conservation du bien en question doit d’ailleurs être totale, ce qui se comprend parfaitement étant donné le but de la loi qui est, comme nous l'avons dit maintes fois, d’éviter le morcellement. Il ne semblerait pas possible au légataire, en présence tant de la lettre que de l’esprit de la loi, de conserver telle partie de l'immeuble qui lui conviendrait et de laisser le surplus. Il faut choisir: soit conserver tout limmeuble, soit le replacer dans la masse. Il n’y a pas de milieu.

Cette faculté de conservation exige, pour être exercée, une pleine capacité. Aussi faut-il décider que pour un mineur ou un interdit, cet incident du partage sera réglé par leurs tuteurs autorisés par le conseil de famille, comme prévu à l’article 817 du Code Civil.

Enfin, bien qu'aucun délai ne soit prévu pour lexercice de ce droit, il est opportun de ne pas laisser une incertitude trop longue sur le sort de la succession, ce qui pourrait être éminemment . préjudiciable à tous les cohéritiers. Aussi serait-il sage d'étendre à cette hypothèse le délai prévu à l’article 795 pour lacceptation ou la répudiation! de la succession, c’est-à-dire trois mois et entre jours. ;

Mais, tous ces droits comprennent dans certains cas des contreparties dont il nous faut dire quelques mots.

b) Les Obligations.

L'obligation principale qui pèse sur le lodre qui a conservé l’objet de son legs en vertu de larticle 866, est de payer une soulte à ses co-héritiers, représentant la différence entre ses droits dans la succession et la valeur du bien conservé. Mais cette soulte, comme celle d’ailleurs prévue à l’article 822 in fine, est soumise à un régime un peu spécial, qu'il nous faut étudier brièvement, après avoir indiqué comment elle se calculait.

— Calcul de la $soulte.

Pour en connaître le montant, deux éléments sont nécessaires : d’une part la valeur du bien, d'autre part le montant des droits de l’attributaire.

-Pour le premier des éléments, il nous suffit de renvoyer aux explications déjà données au cours de la première partie. (1)

Le principal est donc de connaître le montant des droits de l'héritier, et c’est ici que se pose le problème dit « de l’imputation ».

Une chose est certaine : le testateur peut valablement disposer en faveur d’un réservataire de la quotité disponible. C’est le droit commun. Mais l'héritier a encore droit à une autre part de la succession : sa réserve. Pourra-t-il alors imputer la partie de la valeur du bien reçu dépassant la quo-

() Voir première partie, chap. I, p. 78.

tité disponible sur la part réservée, ce qui lui permettrait de conserver le bien reçu, souvent sans rien devoir à ses co-héritiers, et en tous cas augmenterait l’étendue de ses droits ? ;

La question semble devoir être résolue assez simplement au moyen des conclusions auxquelles nous sommes arrivés à propos de l’étude du caractère du droit à la réserve.

Celle-ci doit en principe être fournie en nature, et présente un caractère collectif, c’est-à-dire qu’il : s'applique à l’ensemble de la part réservée de la succession.

Dès lors, l’imputation de la part dépassant la - quotité disponible sur la réserve ne paraît pas possible.

Mais il existe à ce principe des exceptions, dont Particle 866 est sans doute la plus caractéristique.

Dès lors, même si, comme le pense M. Vialleton, « ce texte ne s'applique pas à la situation des réservataires gratifiés » (il faudrait, pour croire le contraire, supposer que le législateur a entendu prendre parti sur ces questions diaboliques. de réserve collective et de restitution à la succession ab intestat), ce qui est plus vraisemblable (1), et si « plus probablement la loi envisage le cas de donataires ou légataires qui sont successibles, mais sans avoir droit eux-mêmes à la réserve, collatéraux en concours avec des ascendants ou conjoint survi-

(1) Notons d’ailleurs que la question n’a aucune importance pour l'attribution intégrale, puisqu'on arrive à la même solution que si ‘ l’article 866 s'appliquait à la situation des réservataires gratifiés.

vant », héritiers qui ne peuvent évidemment imputer leur libéralité que sur la quotité disponible, et qui, en cas de dépassement, sont autorisés à ne subir la réduction qu’en valeur, « comment ne pas concluré d’un pareil texte et par a fortiori que le réservataire qui est en même temps légataire d’un immeuble ou d’une exploitation agricole pourra les conserver intégralement, alors qu’il lui suffit pour cela d’imputer sur sa propre réserve sans qu'il y ait même lieu d’envisager les compensations en valeur prévues par le texte ? (1)

Autrement dit, si de simples successibles peuvent porter atteinte au principe de la réserve en nature dans le cas de l’article 866, il n’y a aucune raison pour que pareille licence ne puisse être accordée aux réservataires eux-mêmes.

En résumé, et pour l’application de l’article 866 seulement, les droits de l'héritier se calculent sur le montant cumulé de la quotité disponible et de sa part de réserve. Mais il peut arriver que la valeur du bien attribué dépasse cette part; il faudra alors verser aux autres héritiers une soulte dont nous allons étudier brièvement le régime.

— Régime de la soulte.

Nous ne nous attarderons pas longuement sur cette question, déjà suffisamment exposée dans la première partie, le principe même du mécanisme de l'attribution intégrale étant semblable, que celleci provienne ou non d’un legs.

(1) Op. cit., Rev. Trim., p. 30.

Il suffira donc d’en signaler les points essentiels et les particularités.

L’articie 866, dans le paragraphe consacré au paiement de la soulte, autorise le gratifié à se libérer « en argent ou autrement ». Autrement veut dire, par exemple, au moyen d’une rente que le bénéficiaire s’obligera à verser à ses co-héritiers, cas prévu par l’article 833, visant la correction de l’inégalité des lots en nature par un retour « soit en rente, soit en argent ». Ce mode de paiement est, remarquons-le, de plus en plus abandonné, parce qu’il n’est plus en harmonie avec les fluctuations de valeur incessantes de la propriété.

D’autre part, des délais de libération peuvent être accordés au bénéficiaire, soit à la suite d’un arrangement entre co-héritiers, soit, à défaut d’accord amiable, par le tribunal. En aucun cas ces délais ne pourront excéder dix années.

Enfin, l’alinéa 3 de l’article 866 précise que ces délais ne sont pas des libéralités imputables sur la portion disponible et sur la réserve (1), même si les sommes sont stipulées non productrices d’intérêts, « pourvu toutefois que le payement ne soit pas retardé de cinq ans à partir de l’ouverture de la succession du disposant ».

Il y a là une disposition qui ne laisse pas d’être curieuse, car elle contrevient directement à la règle d'égalité — même en valeur — entre co-

(1) Remarquons que l'imputation sur la réserve de la libéralité est ici considérée comme normale, ce qui constitue un argument de

plus en faveur de la théorie exposée plus haut au sujet du problème de l'imputation.

—155 — héritiers, en déterminant une diminütion sensible des sommes à verser par l’attributaire.

En effet, une soulte de 10.000 francs, par exemple, stipulée payable dans cinq ans, sans intérêts, ne vaut plus que 7 ou 8.000 francs. C’est une solution « qui peut aboutir à une grave inégalité entre les enfants, et procure au gratifié un avantage bien contraire aux idées du Code civil » (1). Le contrat de salaire différé, qui, lui aussi, rompait légalité entre les successibles, s’expliquait par le fait que son bénéficiaire avait déjà travaillé avec le de cujus à l’exploitation de ce dernier, sans recevoir d’indemnité. Mais aucune raison de ce genre m’existe ici et on ne voit pas pourquoi le bénéficiaire d’un legs d'immeuble ou d'exploitation agricole, déjà favorisé par la possibilité de pouvoir garder l’objet de son legs malgré les règles de la réserve, le serait encore plus ici. Il faut certainement voir là un moyen donné au débiteur de la soulte de se libérer plus facilement. Mais, si cela est souhaitable, il aurait été logique de ne pas en faire supporter le poids aux co-héritiers, en utilisant une des mesures que nous préconisions dans la première partie, par exemple l'octroi à l’attributaire de crédits à bon marché par des organismes spécialisés, et lui permettant de se libérer facilement. see Here

Il faudra, d’ailleurs, considérer « a contrario », que si le paiement est différé au delà de la cin-

(1) Haez, Introduction du Droit Civil en Alsace-Lorraine, p. 117.

quième année, la dispense sera traitée comme une véritable libéralité, susceptible de réduction, ce qui limitéra tout de même l’avantage fait au légataire |

Enfin, comme pour les délais prévus par le nouvel article 832, il y a déchéance du terme en cas de vente totale ou partielle du bien attribué, et « les sommes dues deviennent immédiatement exisibles ».

Telles sont, dans leur ensemble, les règles applicables aux immeubles et exploitations, et permettant aisément leur attribution intégrale à l’un des successibles.

= ne nous reste plus qu’à examiner quel est l’état du droit au regard du problème qui nous intéresse, à l'égard des autres biens.

$ EE Règles applicables aux biens autres que les immeubles et les exploitations agricoles

La situation va être ici bien différente de celle que nous venons de voir, car les règles en vigueur semblent assez peu favorables à l'attribution intégrale.

Aussi tenterons-nous, après les avoir examinées, de rechercher quelques procédés pratiques pour s’en affranchir.