A. — LES RÈGLES EN VIGUEUR

Celles-ci sont différentes suivant qu’il existe ou

non dans la succession des biens de même nature que celui que l’on veut attribuer, et Le est par hypothèse un meuble.

a) Dans l’affirmative, on appliquera l’article 924 qui, comme nous l'avons vu plus haut, permet au bénéficiaire de la libéralité de conserver celle-ci en Pimputant sur sa part de réserve.

Cette disposition appelle deux remarques.

D'une part elle ne permet pas, comme l'arti-

cle 866, de conserver une libéralité dépassant le montant cumulé de la quotité disponible et de la réserve; elle ne s’applique que si le dépassement dela quotité disponible n’excède pas le montant de la réserve,.:et par conséquent ne prévoit pas le paiement de soultes.

Elle est d’ailleurs d'autant moins large que la précédente, — et ceci constitue la deuxième remarque, — qu'elle exige la présence dans la succession de biens de même nature que celui ou ceux conservés par le légataire, situation qui, si elle peut présenter quelque intérêt, en particulier à propos des valeurs mobilières, ne pourra, la plupart du temps, s’appliquer à un élément mobilier impor- : tant, tel qu’un fonds de commerce ou d'industrie. En effet, celui-ci est la plupart du temps unique dans la succession, ce qui exclut lapplication de Particle 924.

b) Aussi, lorsqu’ un tel cas se présentera, faudratil appliquer d’autres règles.

Celles-ci ne peuvent être, d’après les principes -que nous avons énoncés plus haut, que la réduction

en nature. Puisque les exceptions sont d’interprétation stricte, il est impossible de les étendre à des cas autres que ceux visés expressément.

Il y a cependant quelque chose de très gênant, particulièrement pour les fonds de commerce; car lorsque légué à un seul héritier, le fonds dépasse la quotité disponible, il doit être vendu. Il semble cependant qu’un tempérament assez important devrait être apporté à cet état de choses et que l’on devrait admettre ic rapport à fin de réduction et valeur toutes les fois que la libéralité portant sur un meuble se trouve créer une situation correspondant à celle que visait l’ancien article 866 pour les legs d'immeubles, c’est-à-dire lorsque l’excédent. de la libéralité ne peut être retranché commodément pour faire l’objet d’un rapport en nature. (1)

En effet, si la plupart du temps les biens meubles sont divisibles, permettant ainsi une réduction en nature facile, il n’en est pas ainsi du fonds de commerce. Si la libéralité n’est réductible que pour partie, on éprouve une difficulté à former l’objet du rapport. Il conviendrait donc d'adopter, parce qu’elle est rationnelle, la distinction qui était posée ; par l’ancien article 866 : si la partie réductible du legs est supérieure à la moitié, le rapport aurait lieu pour le tout en nature, $ous l'obligation de tenir compte au successible de la partie du legs qui représente la quotité disponible. Dans le cas contraire, le rapport de la partie réductible Do rait se faire -en valeur.

() Voir PLANIOL et RIPERT, éd 1946, t. III, p. 930.

Une telle distinction serait logique et en tous cas bien conforme à l'esprit qui a animé les réformes de 1938. Il serait souhaitable de la voir appliquer par les tribunaux.

Quoi qu’il en soit, il subsiste des cas où la réducüon en nature reste gênante. N°’y aurait-il pas quelque moyen pratique de l’éviter ?