B. —- MOYENS PRATIQUES D'ÉVITER LA RÉDUCTION EN NATURE

Ces procédés ont été particulièrement étudiés par M. Nast dans le Répertoire Général Pratique du Notariat (1) et peuvent se subdiviser en deux cattgories.

à) Le de cujus — et c’est là le meilleur moyén — pourrait vendre ses biens à celui de ses enfants qu’il estime le plus habile à les exploiter et stipuler que le prix ne serait payable qu’à son décès. S'agissant d’un acte à titre onéreux, la théorie de la réserve n’aurait pas à s'appliquer.

D pourrait également, après avoir vendu sou fonds à son enfant, lui faire remise du prix. La donation porterait alors sur une-Somme d'argent qui seule serait rapportable et éventuellement ré-

ductible.

b) Ou bien le de cujus pourrait, et c’est le deuxième moyen — faire donation à son enfant

d’une somme d’argent égale à la valeur du fonds de commerce qu’il veut transmettre, puis se libérer

() Rep. Notariat, p. 562 et s.

de sa dette en faisant une dation en paiement avec lesdits immeubles. La donation ayant pour objet une somme d’argent, seule celle-ci sera rapportable, et non pas le fonds. De nombreux jugements, favorables à cette pratique, ont été rendus (1). Si donc la somme donnée excède le disponible et ia réserve de l'enfant donataire, la réduction ne pourra jamais être faite qu’en argent et l'enfant conservera intégralement le fonds ou les biens qu’il a reçus, non à titre de donation, mais à celui de dation en paiement. La dation en paiement étant un acte à titre onéreux, échappe en effet aux régles de la réserve.

Une vente avec réserve d’usufruit du fonds litigieux à l’attributaire, aurait de même pour effet de n’obliger qu’à une réduction en valeur (art. 918).

Mais, tous ces procédés restent imparfaits, car ils nécessitent un dessaisissement du bien que l'on veut attribuer avant le décès, et c’est un inconvénient qui peut paraître considérable. à certains, et qui limite, de ce fait, leur champ d'application. Et c’est peut-être une des raisons pour lesquelles certains testateurs, pensant assurer à leurs volontés de plus grandes chances de respect, au lieu de se borner à faire un seul legs, ont réalisé des ensembles de legs, déterminant la part de chaque héritier dans la succession, attribuant intégralement tel bien à lhéritier qu’ils jugent le plus

() Voir en particulier Civ. 29 mai 1902, D P., 1903, 100; S., 1904, 1, 497, note Wercz ; Douai, 24 nov. 1920, S., 1920, II, 20.

digne. Nous sommes alors en présence d’un testament-partage, lorsqu'un tel ensemble de legs cst fait par un ascendant à ses descendants. Cette forme évite-t-elle les inconvénients du legs unique, relativement à l'attribution intégrale? Est-elle soumise à ce point de vue à une législation spéciale ? C’est ce que nous allons maintenant étudier dans le deuxième et dernier chapitre de cette partie.