CHAPITRE II

De l’attribution intégrale résultant d’un testament-partage

Le testament-partage, qui se réalise sous la forme d’un ensemble de legs adressés aux descen-__ dants du de cujus, est soumis à des règles assez spéciales. C’est qu’en effet, comme nous le laisse prévoir son nom, le testament-partage a une nature hybride. Sa mise en œuvre posera des difficultés de deux ordres : d’une part celles qui sont exclu- ‘sives au partage et d'autre part celles qui se posent principalement à propos des legs. Cependant, il est à prévoir que ces règles ne s’affronteront pas, dans une même institution, sans qu’il en résulte quelques modifications qui pourront avoir une influence heureuse sur l’objet même de cette thèse, en permettant de réaliser plus facilement des attri-. butions intégrales. Telle est l’idée générale qui va nous guider au cours de ce chapitre.

La première question qu’il s'agira de résoudre sera donc de savoir comment les règles du partage d’ascendant permettront d'effectuer des attributions intégrales. La notion d’égalité entre les héxitiers doit-elle être envisagée de la même façon que pour le partage ordinaire, la réduction pour atteinte à la réserve s’opère-t-elle dans les mêmes.

conditions que celles envisagées au chapitre précédent ? Voilà les points les plus importants à élucider, et qui seront traités dans une première section. Le : ù

Mais cela ne suffit pas. Sans doute est-il très intéressant d'arriver à l'attribution intégrale sais violer les règles fondamentales du droit des successions. Encore faut-il-qu’un tel résultat puisse se maintenir. ;

Un problème de cette sorte ne s’était encore jamais offert à notre attention. En effet, le partage judiciaire ordinaire, réalisé par un notaire liquidateur, soumis au contrôle du tribunal, peut rarement être attaqué par la suite pour cause de lésion, par exemple. Le legs, en dehors de toute question de réduction, est valable ou ne l’est pas, et cela ne dépend pas de l'attribution intégrale. Le testamentpartage, au contraire, réalisé par l’ascendant luimême, sans contrôle, peut donc se trouver, en certains cas, sujet à nullité. Aussi une réglementation spéciale a-t-elle été prévue, qu’il nous faudra étudier dans une deuxième section consacrée au maintien de l’attribution intégrale réalisée par un testament-partage.

SECTION I

La réalisation proprement dite d’une attribution intéérale au moyen d’un testament-partaëe

La première condition — sine qua non — pour

que cette attribution soit possible, est, comme nous lavons déjà souvent dit, qu’une égalité rigoureuse en nature ne soit pas obligatoire entre les héritiers. Une seconde condition facilitera d’ailleurs grandement les choses : la possibilité de s’écarter plus ou moins des règles de la réserve en nature, pour opérer la réduction en valeur. Nous avons déjà suffisamment vu comment jouaient ces mécanismes pour qu’il soit inutile d’y revenir ici plus longuement. Etudions donc immédiatement ces deux conditions dans le testament-partage, dans chacun des paragraphes composant cette question.

$ 1. — De la notion d’égalité entre héritiers dans le testament-partage

Sous le Code civil primitif l’ascendant auteur du partage devait respecter les articles 826 et 832. Or, nous avons vu que ces textes prescrivaient. une égalité en nature rigoureuse entre les héritiers (1), à moins que les propriétés soient impartageables ou ne puissent être morcelées sans inconvénients. Le mode de règlement choisi par l’ascendant ne saurait, disait-on, avoir pour conséquence de priver les descendants, qui sont des réservataires, des garanties que leur aurait procurées le partage judiciaire si la succession s’était ouverte ab intestat. Mais, pour des nécessités pratiques, la jurisprudence appliquait très libéralement ces principes

(1) Voir supra, première partie, chap. Il.

au partage d’ascendant. La Chambre des requétes (1) avait même ‘admis que le disposant peut, < suivant la nature et la consistance de ses biens, n* pas s’astreindre dans la composition des lots en immeubles et en meubles à une rigoureuse éga- lité ». Il existait là un état de fait, en désaccord avec le droit, qu’il convenait de faire cesser. Ce fut l’œuvre de la loi du 7 février 1938 dont les bases avaient été posées une vingtaine d'années auparavant.

Nous avons déjà signalé toutes les conséquences néfastes de l'égalité en nature, Or, pour remédier à cet état de choses, le législateur comptait beaucoup sur le partage d’ascendant, utilisé surtout dans les familles rurales. Mais il était nécessaire, pour cela, de donner à cette institution une stabilité qui lui manquait jusqu'alors. Il fallait « faire œuvre de conciliation à l’intérieur du cercle familial » (2) et éviter que les procès qui pouvaient sc produire à propos de lapplication des règles du Code civil au testament-partage. C’est pourquoi la loi du 7 février 1938 disposait formellement que l’ascendant n’était plus tenu de se conformer aux prescriptions des articles 826 et 832. Cette suppression de la règle de la parité des lots, substituant l'égalité en valeur à l'égalité en nature, permettait donc à l’ascendant de composer certains lots en immeubles, d’autres en numéraire, et même —

(1) Regq., 23 nov. 1898, D. P., 98, I, 38, (2) BouLAxGER, Chronique, D. H., 38, p. 41.

(3) Voir LESGUILLIER, thèse. Paris, 1941.

bien que la question ait été quelquefcis controversée, en cas d'insuffisance de biens pouvant fournir de quoi constituer les autres lots, de prescrire des soultes à payer par l’attributaire desdits biens, et par lesquelles l’égalité en valeur se trouvait respectée. 72:

Mais ce système, si pratique pour les attributions intégrales, fut de bien courte durée. Le décret-loi du 17 juin 1938, remaniant profondément notre régime successoral, supprima, dans l’article 1075, la dispense de se conformer aux articles 826 et 832. Après quatre mois de dissidence, le partage d’ascendant est donc à nouveau implicitement soumis par le législateur au droit commun des pariages. Que résulte-t-il de ce changement ? Comment déceler l’interprétation la mieux fondée à donner aux nouveaux textes ?

I semble tout d’abord bien évident, comme l'ont affirmé de nombreux auteurs, que le décret-loi de 1938 n’a « pas entendu faire ici un retour en arrière » (1). En effet, le même décret-loi a modifié la notion même d'égalité en général. Pour reprendre les conclusions données plus haut, la substitution de l'égalité en valeur à légalité en nature s'impose désormais pour les immeubles et les exploitations de quelque nature. qu’elles soient, lorsque, sans cette mesure, le morcellement ne pourrait être évité, ce qui est toujours le cas lors d’une attribution intégrale telle qu’elle a été définie au

() Voir Marry, Semaine juridique, 1941, J. C. P., n° 182.33 ; VoiriN, Lois Nouvelles, 1938, I, 330.

début de cette thèse. Dès lors, toutes ces solutions doivent s'appliquer au testament-partage, et cela va faciliter l'attribution intégrale. Le partage d’ascendant va même avoir, à cet égard, une supériorité évidente sur le partage ordinaire: l’obligation du tirage au sort des lots qui, dans la succession ab intestat, est difficilement évitable ainsi que tous les ennuis et incertitudes qu’elle entraîne, va ici complètement disparaître. C’est l’ascendant luimême qui fixe la part de chacun en toute connaissance de cause, et prononce une attribution intégrale, la plupart du temps en fonction des aptitudes et de la situation du bénéficiaire.

Une difficulté cependant se présente ici. L’article 832 peut se séparer en deux parties bien dis- - tinctes : la première donne des directives générales sur la manière dont doivent être composés les lots. La seconde expose un cas destiné à rendre possible la transmission intégrale de certaines exploitations agricoles. Ces deux parties doivent-elles être appliquées indistinctement au partage d’ascendant ou seulement la première ? La disposition concernant les exploitations agricoles s’impose-t-elle à l’auteur du partage .?

Certains auteurs et en particulier M. Lesguillier (1) pensent que seules les directives générales de l’article 832 doivent être appliquées au partage d’ascendant. En effet, dit-il, « l’exception en matière agricole comprend certaines conditions d’application dont la première est que l’attributaire

(1) J.-M. LESGUILLIER, 0p. cit. p. 114.

de l'exploitation (conjoint survivant ou héritier) en soit déjà avant le partage co-propriétaire : la deuxième est qu’il y habite lors de l'ouverture de la succession. En cas de donation-partage, il n’en est évidemment pas ainsi. Tout au plus le cas pourrait-il se présenter en matière de testamentpartage, mais si l'exploitation agricole et Pattributaire éventuel remplissent les conditions voulues, l’ascendant désireux de réaliser la transmission intégrale ne fera pas de testament et après son décès l’exploitation pourra, sur le désir du descendant, être soustraite à l'obligation du tirage au sort des lots en cas de partage judiciaire ».

Telle n’est cependant pas notre façon de voir. En effet, M. Lesguillier considère le paragraphe 35 de l’article 832 comme une exception au principe d’après lequel l'emploi des soultes ne serait légitime que si ces dernières étaient minimes. Pour les exploitations agricoles seulement, l'emploi de soultes importantes serait permis. Or, nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’en présence des nouveaux textes, rien ne s’opposait à l’usage de soultes même importantes. L'article 832 in fine organise simplement la dévolution desdites exploitations au mieux des intérêts de l’agriculture au moyen de conditions appropriées et par des facilités accordées pour le paiement des sommes pouvant être dues aux co-héritiers du fait de lattribution, et aussi par la suppression du tirage au sort des lots.

Or, si nous admettons cela, il va de soi que l’ar-

ticle 832 en entier doit s'appliquer au testamentpartage. |

- Nous n’en déduirons pas, cependant, qu’il soit nécessaire, pour que lexploitation agricole puisse être attribuée à l’un des héritiers, que toutes les conditions prévues par ledit article dans son $3 soient réunies sur la tête du candidat à la transmission intégrale. L’ascendant pourrait fort bien, : si personne ne remplissait les exigences de la loi, mettre son entreprise rurale dans le lot de qui il voudrait. Toute liberté lui reste à cet égard. Mais il semble tout à fait logique de décider que si l’undes héritiers en la personne duquel se trouvent rassemblées toutes les conditions légales, ne. se trouvait pas, dans le testament-partage, bénéficiaire de l'exploitation, celle-ci étant attribuée à un autre successible, il aurait toute latitude pour demander au tribunal attribution à son profit.

Si, comme nous le déclarions plus haut à la suite de M. Voisin, une manifestation de volonté du de cujus ne peut porter atteinte au droit à la transmission intégrale des petites et moyennes exploitations agricoles, a fortiori doit-il en être de même du partage d’ascendant, lequel ne modifie pas la vocation ab intestat des héritiers co-partagés.

En conclusion, nous pouvons affirmer que la notion d'égalité ne peut être une gêne pour l’ascendant qui désire réaliser. une attribution intégrale au moyen d’un testament-partage, procédé pratique et sûr puisqwil supprime le tirage au sort des lots. Cette supériorité va d’ailleurs être

encore plus accentuée par rapport au deuxième principe pouvant constituer un autre obstacle à la réalisation d’une transmission à un seul héritier : la réserve, et de son corollaire, la réduction.

$ 2. — De la notion de réserve héréditaire dans le parlage d’ascendant

Cette idée même de réserve limitait l'emploi des soultes dans le partage ordinaire :’le principe de- meurait que la réserve devait être fournie en nature, les exceptions prévues étant d’interprétation stricte, celle-ci ne pouvait être remplacée par un droit de créance sur un co-héritier, puisque aucun texte ne prévoyait cette possibilité. (1) Mais ici, bien que ne changeant pas la nature de la vocation héréditaire, le partage d’ascendant se ‘présente aussi comme un acte de volonté du testa-" teur. Peut-être pourrait-on dès lors lui appliquer certaines règles spéciales de réduction comme il aurait été possible de le faire pour un legs simple. Quel est le régime de l’action en réduction pour dépassement pur et simple de la quotité disponible ? Tel est le problème qu’il nous faut traiter dans une première division. | :

Mais l’auteur d’un testament-partage ne procède souvent pas uniquement à la disposition de la quo- () L'article 866 était nb ble puisqu'il visait le don ou le legs d'un immeuble, etc... et non pas une attribution résultant d’un

simple partage.

tité disponible. Il opère à la fois sur les biens réservés et les biens libres, dans des conditions telles que souvent l’action en réduction ordinaire serait impuissante, comme nous le verrons dans un instant, à assurer la sauvegarde des règles du Code civil. Aussi l'étude de l’action en réduction spéciale, prévue par les textes pour régler ces difficultés, fera-t-elle l’objet de la deuxième division de ce paragraphe.