A. — ACTION EN RÉDUCTION ORDINAIRE

Lors de la distribution que fait l’ascendant de ses biens, l’acte dressé peut contenir, outre le partage proprement dit, des libéralités préciputaires.

Si les libéralités préciputaires ainsi faites, jointes aux autres libéralités faites en faveur de personnes autres que les héritiers excèdent la quotité dispo- nible, il y aura lieu à réduction. À supposer que le partage respecte une stricte égalité des lots, seule l’action en réduction ordinaire, prévue aux articles 920 et suivants, pourra être intentée. Il faut distinguer ici deux choses : le partage d’une part, les libéralités de l’autre. Et seules ces dernières sont en cause, bien que faites dans un seul et même acte que le partage lui-même. Nous sommes bien dans une hypothèse classique d'atteinte à la réserve. La réduction aura donc lieu de la façon que nous avons envisagée au chapitre précédent pour les legs. Une remarque importante s'impose : les dispositions de l'article 866 devront recevoir ici

leur pleine application. Lorsque la libéralité aura porté sur un immeuble ou une exploitation agricole, la réduction pourra se faire par le moyen d’un rapport, et ce rapport se fera lui-même en valeur.

Comme dans le cas d’un legs, et au moyen du même raisonnement que celui indiqué à ce propos, il faudra décider que le calcul des droits de l’héritier soumis à réduction doit se faire en tenant compte de la quotité disponible augmentée de sa part dans la réserve. Il pourra, en somme, imputer les sommes dues en tant que soulte sur ce à quoi il a droit en tant qu'héritier réservataire. Ce n’est que le surplus de ce total qu’il devra verser, s’il y a lieu.

Enfin, remarquons qu’il aura, pour se libérer des sommes qu’il pourrait devoir au titre de l’attribution intégrale, toutes les facilités de paiement, délais, etc. qui sont indiquées dans l’article 866 in fine.

L'attribution intégrale,-déjà grandement facilitée par ces dispositions, en est cependant rendue plus facile encore par le jeu des dispositions de l'action en réduction spéciale prévue à l’article 1079 du Code civil à laquelle nous arrivons maintenant.