B. — RÉDUCTION SPÉCIALE

à | L’action en réduction ordinaire était, en certains cas, insuffisante pour protéger les réservataires lésés dans leurs droits, et c’est pour cette raison

que le législateur a cru bon d'établir une protection supplémentaire.

L’ascendant peut très bien n'avoir disposé préciputairement au profit d’un co-partagé que de Ha quotité disponible, sans aucun dépassement. Les. lots peuvent être inégaux sans que le partage soit lésionnaire de plus du quart, fraction en-dessous de laquelle il ne peut pas être attaqué. Mais, réunies, ces deux causes d’inégalités peuvent entraîner une atteinte à la réserve que ne sanctionne pas Jaction en réduction ordinaire. Prenons, pour plus de clarté, un exerple.

Supposons qu’un ascendant désire partager entre ses deux enfants la somme de 120.000 francs constituant toute sa fortune. S’il donne à l’un d’eux préciputairement la quotité disponible, soit 40.000 francs, l’action en réduction ordinairé ne peut être : intentée. Si, de plus, il partage le surplus de façon à attribuer 50.000 francs au donataire, et seulement : 30.000 francs à l’autre enfant, celui-ci ne sera pas lésé de plus du quart. Il n’en reste pas moins qu’il n'obtient pas sa réserve entière, qui était de 40.000 francs.

Sans doute, M. Jeantet (1) fait-il remarquer qu’en général l'inégalité des lots en nature n’entraîne atteinte à la réserve que lorsque la lésion est bien supérieure au quart. L’exemple que nous venons de donner montre cependant bien le contraire. Sans vouloir entrer dans de plus amples détails, il

(1) JEANTET, op. cit., p. 401ets.

est facile de constater que, dès que le nombre d’enfants est égal ou supérieur à trois, et lorsqu’aucune donation n’a été faite, la réserve est entamée par suite de l’inégalité des lots dès qu’il y a lésion de plus du quart, ceci tenant au fait que la réserve collective devient égale aux trois quarts des biens, et que les enfants, pour ne pas être lésés de plus du quart, doivent obtenir également les trois quarts de leur part virile.

On peut déduire facilement de là que, lorsqu’aucune donation n’a été faite à un étranger, la réserve est atteinte avant qu’il y ait lésion de plus du quart dès qu’il y a au moins trois enfants, et que la totalité des donations préciputaires varie entre zéro et la quotité disponible.

Où conçoit parfaitement, dès lors, tout l’intérêt

que peut présenter pour le réservataire l'existence d’une action spéciale en réduction. Mais cette action spéciale ne va pas, bien au contraire, restreindre les possibilités d’attribution intégrale, car les conditions auxquelles elle peut être intentée d’une part, et ses effets d’autre part nous laisseront une latitude beaucoup plus grande que l’action en réduction ordinaire.

- Comme le remarque M. Voirin, « dans le domaine, de l’article 1079, l'abandon du principe du droit à la réserve en nature est complet ». C’est ce que nous allons voir en examinant successivement les conditions et les effets de cette action spéciale, et les conséquences des unes et des autres sur notre sujet.

a) Conditions de l’action prévue par l’article 1079.

Pour que l’action puisse être intentée, il faut bien évidemment qu’il y ait atteinte à la réserve. Mais cette atteinte doit se produire dans certaines conditions : il faut que ce soit le même enfant qui, déjà bénéficiaire d’une partie ou de la totalité de la quotité disponible, se trouve profiter en outre de l’inégalité des lots. C’est ce qui résulte de la rédaction même de l’article 1079 S 1 :

« S'il résulte du partage et des dispositions faites par préciput que l’un des co-partagés aurait un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou deux des co-partagés qui n’auront pas reçu leur réserve entière, pourront demander la réduction à leur profit du lot attribué au préciputaire. »

Le texte le dit bien : il faut que la réserve soit entamée par le partage, et les dispositions faites par préciput. Mais les déductions que l’on peut tirer de cette condition sont éminemment favorables à lattribution intégrale, et ceci à un double. point de vue.

— On peut d’une part supposer que la quotité: . disponible est déjà épuisée parce awelle a été donnée à un étranger, par exemple. En ce cas, l'enfant qui reçoit un lot trop fort n’est pas « avantagé » au delà du disponible, et le partage est absolument inattaquable tant que l’enfant le moins avantagé reçoit au moins les trois quarts de sa part dans les biens partagés.

Le fait de l’épuisement de la quotité disponible

n'empêche pas absolument toute attribution intégrale de se réaliser. Il suffira que chaque enfant ait au moins les trois quarts de sa réserve, le surplus étant attribué à un seul, pour que Fopération soit valable. $

Ilustrons, d’ailleurs, cette affirmation au moyen d’un exemple. Supposons que la fortune du de cujus soit égale à 240.000 francs; la quotité disponible de 60.000 francs (3 enfants) ayant été donnée à un étranger avant le testament-partage. D’après les règles du partage ordinaire, chaque enfant devrait recevoir sa part de réserve, soit 60.000 francs. Ici, au contraire, le de cujus va pouvoir procéder, au profit d’un seul de ses enfants, à une attribution intégrale de 90.000 francs, les autres enfants . n'ayant qu'un lot de 45.000 francs. Ces derniers ne pourront intenter l’action en réduction de larti- cle 1079, puisque l’attributaire n’a rien reçu sur la quotité disponible, et pas davantage l’action en rescision, puisqu'ils ont reçu les trois quarts de leur part de réserve. C’est là un résultat qui peut paraître choquant pour l'égalité entre les enfants. Nous ne discutons pas ici de sa valeur intrinsèque. Constatons simplement qu’il est très favorable au résultat que nous recherchons.

.. — D'autre part, — et c’est la deuxième déduc-

tion que nous pouvons tirer du principe exposé il ÿ à un instant — lorsque la quotité disponible a été laissée à l’un des enfants, alors que c’est un autre auquel le lot excessif a été attribué, tandis que l'enfant préciputaire n’a reçu qu’un lot égal ou

re

inférieur à sa part de réserve, l’action en réduction n’est pas recevable non plus, car ni l’un ni l’autre n'a obtenu un avantage plus grand que la loi le permet. (1)

Sans doute cette constatation ne permet-elle pus de réaliser une attribution intégrale plus impor: tante que celle cumulée du montant de la quotité disponible et de sa part de réserve au profit d’un enfant, mais elle peut permettre d’en réaliser une autre, outre celle-là, au profit d’un deuxième enfant. :

Jci encore, un exemple numérique nous fera par- ‘ faitement comprendre cette combinaison. Supposons un ascendant désirant partager testamentaire-

ment entre ses 6 enfants le somme de 1.200.000

francs qui constitue toute sa fortune. Ayant une préférence pour l’un d’eux, il désire lui donner le maximum. Par contre, il veut réduire la part de ses quatre autres enfants au profit d’un cinquième. Voici les limites de ce qu’il peut faire sans craindre de voir annuler le partage, ni réduire les lots gonflés :

Il léguera au premier enfant la totalité de la quotité disponible, soit 300.000 francs, plus sa part virile exacte dans ce qui reste à partager, c’est-àdire sa part de réserve, qui est de 150.000 francs. À chacun des quatre enfants qu’il veut désavantager, il devra se résigner à attribuer 112.500 francs, pour qu’il n’y ait pas lésion de plus du quart.

(1) Tribunal Civil Calvados, 13 nov. 1928, D. H., 29. 94.

Quant au dernier, il se verra doté, à titre de copartagé, des 300.000 francs restant.

De cette façon, l’ascendant aura pu réaliser deux attributions intégrales aux enfants qu'il désirait avantager : l’une de 450.000 francs, l'autre de 300.000 francs, et sans que les bénéficiaires aient à verser aucune soulte à leurs co-héritiers.

Un tel résultat n’est possible que par testament, car les enfants désavantagés refuseraient, sans nul doute, leur signature à un tel partage entre vifs. Si l’on passait outre, leur part virile ne pouvant plus être fournie au décès, il y aurait inévitablement rescision du partage.

Cette action en réduction spéciale protège donc moins bien les réservataires que l’action en réduc- tion ordinaire, laquelle permet de réparer l'atteinte la plus minime à la réserve.

Si, cependant, malgré ces conditions assez rigoureuses, l’action en réduction spéciale venait à réussir, nous allons voir dans la deuxième division de ce paragraphe que toute attribution intégrale n’en serait pas, pour autant, paralysée. :

b) Effets de l'action en réduction spéciale.

En principe, la réduction devrait s’opérer en nature. Comme M. Marty l’a écrit à ce sujet: « IL convient en effet de ne pas perdre de vue que la réduction en valeur n’est qu’un simple substitut en nature qui demeure la règle. » (1)

Cependant, un tel résultat, s'il eût été logique

(1) G. Marty, Semaine juridique, J. C. P., 1941, 182, n° 31.

d’après les principes généraux du droit à la réserve dégagés plus haut, aurait été contraire à lesprit général de la loi du 7 février 1938, qui était de consolider le droit des attributaires, sur des < biens provenant de partages d’ascendant.

C’est certainement la raison pour laquelle l’article 1079 déclare dans son paragraphe 2 : « Le

défendeur peut arrêter le cours de l’action en

offrant d'abandonner, soit en nature, soit en uuméraire, ce qui excède la quotité disponible, jusqu’à concurrence de ce qui leur manque pour compléter leur part dans la réserve. »

Il y a là quelque chose de très important vis-à-

vis de notre sujet, car l’attributaire d’un bien dont la valeur dépasse — même de beaucoup — ses droits pourra le conserver en fournissant à ses co- . héritiers le surplus de sa valeur en numéraire.

Cependant, le texte ne précise pas de quelle façon ce paiement devra être effectué. Existe-t-il des facilités de paiement, des délais pour y procéder, comme pour les legs d'immeubles ou d’exploitations agricoles ? En d’autres termes, l’article 866. doit-il être étendu au testament-partage ?

__ Une chose tout d’abord est certaine : lorsque la réserve a été entamée par l'attribution intégrale d’un bien autre qu'un immeuble ou une exploitation agricole, il ne saurait être question de délais ou facilités de paiement. Le défendeur ne saurait forcer le demandeur à rester purement créancier des sommes dues, pas plus qu’il ne pourrait le contraindre à lui accorder des délais. L’cbligation de

restituer en nature n’est arrêtée ici que par le prie ment effectif et comptant.

Cépendant, malgré cela, quel avantage sur le legs ordinaire ! Les fonds de commerce ou les entreprises industrielles ne sont plus obligatoirement vendus, et le testateur peut mettre ceux-ci dans le lot de ceux qu’il jugera le mieux capables de lui succéder, sous la condition, évidemment, qu’ils puissent rembourser aux co-héritiers le com- ‘plément de leur part de réserve si celle-ci a été entamée.

Cependant, cette dernière obligation peut être quelquefois gênante si l’attributaire ne peut disposer immédiatement des sommes requises, et vraiment l'application. des facilités de RS 866 seraït ici très heureuse.

La question est cependant assez délicate, car, s’il y a lieu à réduction, ce n’est pas parce que la quotité disponible a été dépassée, mais bien parce qu’il

y à inégalité dans la composition des lots lors du

partage. Il ne s’agit nullement d’un « don ou d’un legs d’un immeuble ou d’une exploitation agricole». Sans doute l'intention libérale de Pascendant n’est pas difficile à déterminer, car il a fréquemment entendu, par le procédé technique du partage d’ascendant, avantager tel ou tel de ses

enfants. Mais on ne peut pas dire juridiquement

que cela constitue un legs, dont les formes n’ont pas été employées.

La Cour de Cassation semble pourtant avoir résolu le problème dans le sens affirmatif, dans un

arrêt du 28 octobre 1929 (1). L'hypothèse sur laquelle la Cour de Cassation a statué était d’ailleurs très voisine de celle qui nous intéresse : donation de la quotité disponible, et lots inégaux portant atteinte à la réserve, il peut être intéressant d’en rapporter ici les principaux motifs.

« Attendu qu’en règle générale chacun des héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Que si, à la vérité, lorsque le don d’un immeuble fait à un successible avec dispense de rapport excède la quotité - disponible, le donataire peut être dispensé de rapporter en nature l’excédent et retenir l’immeuble en totalité, sauf à moins prendre, et récompenser ses co-héritiers en argent, ou autrement, cette dérogation aux règles du droit commun est subordonnée par la loi à une double condition : 1° que le retranchement en nature de l'excédent ne puisse s’opérer commodément; 2° que la portion disponible excède la moitié de la valeur de Pimmeéuble à rapporter.

« Attendu que l'arrêt attaqué, font en reconnaissant que le partage portait atteinte à la réserve de la demoiselle Marie Cisternes, et en condamnant, en conséquence la dame Mainié à payer à sa sœur la somme de 4.164 francs à titre de complément de réserve, refuse à la réservataire le droit de réclamer ce complément en nature, motif pris uniquement de l’incommodité du partage en nature

du principal immeuble à elle attribué, sans rechercher si la part de la dame Maïnié était supérieure à la moitié de la valeur des immeubles. Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision. Par ces motifs, casse. »

Cet arrêt, bien qu’il ait refusé en l'espèce l’applica-

tion de l’article866, a cependant admis implicitement

qu’il devait être étendu au partage d’ascendant. En effet, l'espèce s’est posée avant 1938, et sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article 866, qui, comme nous l’avons vu, mettait à son application des conditions relatives à l'importance du dépasse-

ment de la quotité disponible. Dans l'affaire jugée par la cour suprême, ces dernières n'étaient pas remplies, et c’est uniquement pour cette raison — lParrêt le dit bien — que l’article 866 a été écarté.

Aujourd’hui, ces conditions ont disparu, et, raïisonnant par analogie d’après’ l’arrêt ci-dessus, il semble certain que l’article 866 doive s’appliquer au testament-partage. De plus, la réduction, lorsqu’elle a lieu, doit se faire de préférence sur les libéralités préciputaires plutôt que sur les lots reçus à titre de co-partageant. Ce n’est pas le partage qui est attaqué, sans quoi l’action devrait tendre à son annulation en raison de l’indivisibilité du partage d’ascendant. Du moment que nous sommes en présence d’une simple action en réduction, celle-ci ne peut porter que sur les libéralités. En pratique, il sera parfois difficile — surtout en cas d’attribution intégrale — de distinguer la part de la libé- ralité et du lot reçu au titre du partage. Mais, le

principe demeure, fournissant un argument supplémentaire en faveur de l’application de l’article 866. Puisque, en théorie du moins, c’est un legs qui est réduit, il n'y a absolument aucune raison de ne pas faire extension dudit texte à notre hypothèse.

En somme, tout, dans le testament-partage, concourt à faciliter grandement les attributions intégrales, tant par la conception de l’idée d'égalité, que par les conditions et le mode d’exécution de la réduction qui y sont adoptés.

Mais, ces facilités seules n’auraient pas suffi à réaliser le but recherché, car le partage d’ascendant est, de par sa nature même, sujet à de nombreuses causes de nullité, qui auraient pu détruire en un moment toute tentative d’attribution intégrale.

Mais le législateur avait aperçu la difficulté et a tenté d’y remédier dans toute la mesure du possible, par divers procédés dont l’étude va faire le principal objet de la deuxième section de ce chapitre.

SECTION IT

Du maintien de l'attribution intéérale réalisée au moyen d’un testament-partaée

Nous disions au début-de ce chapitre que le partage d’ascendant, bien plus que le partage judiciaire ordinaire, peut se trouver assez fréquemment éxposé à l'annulation totale (et non plus à

une simple réduction) dont l'effet principal serait de détruire automatiquement toutes les attributions intégrales qui auraient pu y être contenues. Les causes de nullité les plus fréquentes pouvaient être de deux ordres: d’une part l'acte de partage pouvait être lésionnaire de plus du quart des biens pour l’un quelconque des héritiers. D’autre part, un enfant pouvait, à dessein ou non, avoir été omis totalement dans l’acte en question. Mais, la nouvelle réglementation en vigueur sur ce point ne prononce pas obligatoirement la nullité totale dans ces deux cas, préservant de la sorte la destinée des transmissions à un seul héritier qui peuvent y. figurer.

Pour nous en rendre parfaitement compte, étudions dans les deux paragraphes de cette section les deux principales causes de nullité que nous venons de mentionner. :

$ 1. — De l’acfion en rescision pour lésion

: L'article 1078 déclare:

« La rescision du partage fait par l’ascendant ne pourra être prononcée que si celui qui la demade a subi une lésion de plus du quart. » Nous avions déjà vu que cette proportion du quart (1) était une condition de l’action. Remarquons qu’elle est identique pour le partage ordinaire, alors que celle de la vente est de plus des sept douzièmes.

(1) I s’agit évidemment du quart des biens partagés uniquement.

Cependant, la: particularité de l’action en rescision qui nous occupe, ne réside pas dans son taux, mais bien plutôt dans les moyens donnés aux défendeurs pour l'arrêter, d’une part, et de l’autre dans ses effets proprement dits.