À. — MOYENS DONNÉS AUX DÉFENDEURS POUR ARRÊTER L'ACTION EN RESCISION

Depuis longtemps déjà, la jurisprudence avait admis que les défendeurs pouvaient arrêter l’action, et éviter un nouveau partage qui eût été obligatoire en cas de réussite de la procédure, en délaissant au demandeur le supplément de sa part, en numéraire s’il le voulait. |

La Cour de Cassation, en particulier, dans un arrêt du 15 juin 1932 (1) déclarait que l’article 891 du Code Civil devait s'appliquer à notre matière. Or, cet article, prévu pour régir les partages en général, était ainsi conçu: :

« Le défendeur à la demande en rescision peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature. »

Cependant, la loi de 1938 précisa encore cette attitude jurisprudentielle en modifiant l’article 3 de l'article 1078. Désormais, et en vertu de la loi (et non plus seulement de décisions prétoriennes)) « le défendeur à l’action en rescision peut en arré-

ter le cours en usant de la faculté accordée par l’article 891. »

Cette exception à la règle de légalité en nature qui, depuis le décret loi du 17 juin 1938, ne nous étonne plus, était en harmonie complète avec la loi du 7 février: elle en faisait la conséquence directe de la règle de légalité en valeur établie en faveur du partage d’ascendant. Cette reconnaissance expresse de lapplication à cet acte de la faculté accordée par l’article 891 évite d’avoir à craindre — si improbable qu’il eût été — un revirement de jurisprudence. + Remarquons d’ailleurs que cette faculté est d’application générale, et n’est pas spéciale aux par- tages. L'article 1681 nous en offre un autre exemple en matière de vente d'immeubles.

It y a aussi lieu de noter que le supplément peut ; être fourni de manière à empêcher la rescision, même après que celle-ci a été prononcée par le Tribunal, du moment que le jugement n’a encore reçu aucun commencement d'exécution (1) le cours de l’action ne se termine pas au moment du jugement mais seulement lors de l'exécution de celui-ci. Dès lors, même si les biens transmis intégralement entraînent pour un cohéritier une lésion de plus du quart, le bénéficiaire peut conserver l’objet ou l'immeuble cause du litige, en rétablissant la réserve des autres héritiers. Il serait vraiment difficile, en conservant le principe de légalité,

.‘() Voir PLANIOL, RIPERT et VIELLETON, t. IV, no 697. Recueil Général des Lois de M. Franck DEysaKk, 1938, I, 299. ‘

de trouver une meilleure solution. Cependant, le ou les défenseurs ne pourraient pas offrir au demandeur des biens autres que du numéraire ou des biens provenant de la succession. La dation en paiement, applicable dans d’autres cas semblables, n’est pas possible ici. L'article 891 est très net: l'expression « en nature » vise uniquement les biens héréditaires. Il est évident que si le demandeur acceptait d’autres biens, l’action tomberait; mais il n’est tenu d'accepter que du numéraire ou des biens héréditaires.

Notons enfin, que le paiement doit être comptant: aucun délai ou facilité quelconque ne peuvent être accordés. (1)

Si cependant, malgré tout cela l’action en rescision vient à réussir, ses effets ne détruiront pas obligatoirement toutes les attributions qui avaient pu être opérées dans le testament-partage luimême.