B) — EFFETS DE L'ACTION EN RESCISION

Avant 1938, lorsqu'un partage d’ascendant était annulé, on appliquait les effets généraux de l’annulation: le contrat était censé n’avoir jamais existé et il y avait lieu à restitution pure et simple des biens. On procédait alors à un nouveau partage, dans lequel chaque héritier pouvait prétendre obte-

(1) Une autre protection du partage d'ascendant réside aussi dans la réduction du délai des actions en rescision et en réduction à deux

ans (1078), de sorte que ‘le sort du partage ne reste pas longtemps incertain.

nir les biens mêmes ayant composé le patrimoine du défunt.

La loi du 7 février 1938 a fait une entaille gigantesque au principe qu’un contrat ou un acte annulé n’a jamais pu produire aucun effet, puisque d’après l’alinéa 4 de l'article 1078, les. héritiers sont automatiquement considérés comme denataires ou légataires de copartagés qu’ils étaient.

__ « Lorsque la rescision du partage fait par acte entre vifs aura été prononcée, dit ce texte, les — enfants ou descendants qui viendraient au nouveau partage feront le rapport des biens qui leur avaient été attribués par l’ascendant suivant les règles prescrites par les articles 855 et suivants. »

Remarquons immédiatement que si le texte parle de « partage entre vifs » seul, il nous paraît devoir être étendu au testament partage, car le partage d’ascendant doit être unique quelles que soient Jes formes qu'il revêt. C’est d’ailleurs l'opinion de M. Desbois qui écrit: « La lettre de-l’article 1078 $ 4 ne vise que la nullité de la donation partage, si bien que l’application des règles du rapport serait impossible pour le partage testamentaire. | Cependant, les mêmes raisons militent en faveur de la dissociation des deux éléments de l’acte… aussi bien n’apparaît-il pas que l'interprète doive appliquer un régime différent à des situations analogues (1). 7e ;

(1) D. P., 1938, IV, 449, 2e col. Voir aussi BOULANGER, D. H., 1938, Chronique,X, p.44

De ia sorte, la réussite de FPaction en rescision devient beaucoup moins dangereuse. Un commentateur de la Semaine . (1) avait d’ailleurs fort bien signalé le fait:

« Les articles 1077 (que nous verrons plus loin) et 1978 nouveaux continuent à parler de «. nullité » et de « rescision » mais sans y attacher les effets juridiques que comportent normalement la nullité ou la rescision, de telle sorte que cette proposition conserve les mots, mais non la chose. Désormais, un partage d’ascendant nul ou rescindé ne sera pas, pour cela, démuni d’effets. Il engendrera, par une sorte de phénomène de génération spontanée, des actes juridiques différents, en nombre égal des enfants donataires ou légataires ». Chacun d’eux sera considéré comme bénéficiaire d’un legs individuel.

Dès lors, si l'acte annulé contenait une attribufion intégrale, celle-ci pourra ne pas être détruite, mais son bénéficiaire, après en avoir fait rapport à fin d'égalité en moins prenant (sil y a lieu, car en présence d’un legs il n’y aura souvent pas lieü à rapport) gardera le bien à lui transmis dans la mesure où il n'excède pas la réserve des autres héritiers. S’il la dépasse, c’est alors un problème de réduction qui se pose, et nous retombons dans le cas examiné plus haut (2). Il y aura d'ailleurs lieu d'appliquer ici l'article 866 avec

(1) J. C. P., 1938, étude 51.

(2) Action en réduction ordinaire. p. 171.

toutes les facilités qu’il peut offrir pour la réduction. :

Cette transformation du partage d’ascendant en legs individuels, n’est d’ailleurs pas spéciale à. l’annulation pour cause de lésion, mais, comme le dit en propres termes l’article 1078, s’applique aussi et de la même façon à la nullité pour omission d’enfant, dont il ne nous reste plus qu’à dire

quelques mots dans le deuxième paragraphe.

$ 2. — De l’action en nullité pour omission d’entant

Ici encore, il pourra exister un moyen d'arrêter l’action en nullité intentée. C’est ce qu’indique le texte même de l’article 1077: « Si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existeront à - l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, et s’il n’existe pas au moment de l'ouverture de la succession, de biens non compris dans le partage, et suffisants pour constituer la part des héritiers qui n’y ont pas reçu leur lot, le partage sera nul pour le tout. Il en pourra être provoqué un nouveau dans la forme légale, soit par les enfants ou descendants, qui n’y auront reçu aucune part, soit même par ceux entre qui le partage aurait été fait »..

Si l’omission a.été involontaire, ce texte permet de laisser subsister le partage à condition de pouvoir composer un lot pour l'enfant omis sur les biens restant de la succession. Cependant, il faut :

tn

reconnaître que sous l'empire des anciens textes, l’omission d’enfant était extrêmement rare. La survenance d'enfant posthume n’est pas un cas pratique, étant donné l’âge auquel les ascendants procèdent habituellement à un testament partage.

Quant au retour d’un enfant porté disparu, cela se rencontre rarement dans la vie courante.

Ce que le législateur a voulu, en en introduisant ce texte est certainement ‘d'augmenter le nombre des partages d’ascendants en les facilitant. Or, pour le cas qui nous occupe, l’attribution intégrale que, par hypothèse, le testateur veut réaliser, risque souvent de ne pas être accueillie favorablement par tous les autres enfants, et cela peut être source de nombreuses difficultés. Aussi, en omettant celui ou ceux qui risquent de provoquer ces difficultés, mais en leur laissant une part suffisante des biens successoraux pour les remplir de leurs droits, peut on éviter bien des contestations.

Comme le dit M. Jeantet (1) « l’article 1077 nouveau va permettre à l’ascendant de partager à son gré les biens les plus intéressants entre ceux de ses enfants qu’il préfère, ce qui lui permettra d’échapper aux prescriptions, si tempérées 'soientelles, des articles 826 et 832. » |

Telles sont les caractéristiques de cette action en nullité au regard du problème qui nous intéresse, et sur laquelle il n’importe pas de nous étendre plus longuement.

(1) JEANTET, op. cit., n° 291.

Ainsi, le partage d’ascendant paraît réellement le meilleur moyen de réaliser des attributions intégrales, et sa supériorité est sur ce point évidente d’une part sur le partage judiciaire ordinaire toujours soumis au tirage au sort des lots (t) et sur le simple legs, qui, bien que marquant un progrès sur les procédés « légaux » restait cependant limité par le principe de la réduction en nature. Ainsi — peut-être est-ce une coïncidence (?) — tous les moyens que nous avons envisagés se trouvent présenter une facilité croissante de réaliser le but recherché dans cette thèse (1), continuant dans un sens technique, le sens même de l’évolution historique constatée dans notre introduction.

Cependant, une date a marqué une étape importante en la matière: l’année 1938, puisque c’est

- delle que proviennent la plupart des facilités

accordées.

Aussi convient-il d'en délimiter aussi exactement que possible les effets dans le temps, de déterminer les successions auxquelles s'appliquent ces RS sitions nouvelles.

C'est ce que nous allons nous efforcer de faire dans un appendice aux deux parties de cette thèse. |

(1) Mises à part les exploitations agricoles de moyenne importance.