A. — APPLICATION DANS LE TEMPS DES EXCEPTIONS A LA-RÉSERVE EN NATURE

- La jurisprudence est pour ainsi dire inexistante -sur la question, ce qui s'explique parfaitement par - le fait que la solution à adopter parait simple et logique. Les articles 866 ct 1079 réformés en 1938 ont pour objet d'aménager la réserve. Or, la réserve, nous lPavons vu plus haut, est une part même de la succession. (1) Elle est « pars ñereditatis ». La solution à donner est dès 1ors la même aue pour le droit de succession. Or ce droit est véritablement un droit « acquis ». Il est devenu une situation stable dès l'instant même du décès et l'héritier n’a besoin d'accomplir aueune forma-

) Voir supra, p 170.

lité pour en bénéficier. L’acceptation même n'mtervient que pour le consolider et non pour le créer. En cas de refus, le droit est rétroactivement détiuit, ce qui prouve bien qu’il existait dès avant toute manifestation de volonté.

Dès lors, la conclusion s’impose: les textes nouveaux réglementant la réserve ne peuvent s’appüiquer en aucune façon aux successions ouvertes avant leur promulgation, et non encore liquidées. Une telle solution est évidemment défavorable à la multiplication des attributions intégrales, mais elle est inéluctable. en

B. — APPLICATION DANS LE TEMPS DES NOUVEAUX PRINCIPES SUR L'ÉGALITÉ EN VALEUR ET L'ATTRIBUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

La solution est ici beaucoup plus complexe, et la jurisprudence, assez nombreuse sur ce point, donne souvent des solutions diamétralement opposées, ce qui n’est pas fait pour clarifier la question.

Nous ne pourrons, évidemment, citer fous les arrêts qui se rapportent à la matière. Cela sortirait du cadre de cet exposé. Contentons-nous de donner quelques spécimens de jugements tant favorables à la rétroactivité que contraires.

Un arrêt de la Cour de Montpellier du 16 décembre 1940 (1) déclare que c’est à tort que l’on pré-